Examen du cadre réglementaire pour les nominations au conseil d’administration de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Numéro du REO
019-7556
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 août 2023 au 27 septembre 2023 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 28 août 2023
au 27 septembre 2023

Résumé de la décision

Le 28 février 2024, l’Ontario a déposé les modifications réglementaires du Règl. de l'Ont. 160/99 et du Règl. de l'Ont. 610/98 en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, afin de simplifier le cadre réglementaire relatif aux nominations des administrateurs du conseil d’administration de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et d’apporter des clarifications sur les règles en matière de conflits d’intérêts.

Détails de la décision

Le ministère de l’Énergie (ÉNERGIE) a proposé des modifications réglementaires visant à abroger la définition d’« administrateur à titre indépendant » et les dispositions connexes du Règl. de l'Ont. 160/99 (Définitions et exemptions) et à regrouper toutes les exigences relatives au conseil d’administration de la SIERE dans le Règl. de l'Ont. 610/98 (La SIERE) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. Les dispositions regroupées du Règl. de l'Ont. 610/98 comprennent désormais une liste affinée d’entités soumises à des restrictions qui empêchent les personnes, y compris les administrateurs, les dirigeants ou les employés associés à ces entités soumises à des restrictions, ou les personnes qui ont un intérêt important dans ces entités, de pouvoir être nommées au conseil d’administration de la SIERE.

Les dispositions modifiées du Règl. de l'Ont. 610/98 précisent davantage la liste des entités soumises à des restrictions. La liste mise à jour comprend les personnes suivantes :

  • les intervenants du marché
  • les producteurs, les distributeurs, les transporteurs ou les détaillants titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO)
  • les propriétaires et les exploitants d’installations de stockage d’électricité titulaires d’un permis délivré en vertu de la LCEO
  • les distributeurs de gaz, les transporteurs de gaz ou les entreprises de stockage, tels que définis dans la LCEO
  • certaines entités mères et filiales du secteur de l’électricité des entités soumises à des restrictions susmentionnées
  • Commission de l’énergie de l’Ontario

Les modifications clarifient également les exigences en matière de conflits d’intérêts pour les membres du conseil d’administration en définissant les règles relatives aux intérêts importants, y compris ceux détenus par le conjoint ou l’enfant à charge d’un administrateur, en précisant l’exception relative aux fonds négociés en bourse et en exposant d’autres considérations.

Les modifications comprennent également des changements d’ordre administratif au Règl. de l'Ont. 610/98, qui a abrogé les dispositions périmées qui ne sont plus applicables et a ajouté une version française au règlement.

Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur lors de leur dépôt le 28 février 2024.

Résultats et objectifs

Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 610/98 devraient clarifier les exigences réglementaires concernant les nominations au conseil d’administration de la SIERE. Les modifications contribueront à s’assurer que les conflits d’intérêts sont gérés de manière proactive tout en équilibrant la nécessité de veiller à ce que la SIERE puisse maintenir efficacement un conseil d’administration solide doté de l’expertise nécessaire pour relever les défis posés au réseau d’électricité de l’Ontario par la croissance économique rapide, l’électrification, la numérisation et l’augmentation de la demande d’électricité.

Ce règlement préserve l’intégrité du conseil d’administration de la SIERE, qui est indépendant des intervenants du marché et des parties prenantes, et contribuera à faire en sorte que la SIERE soit perçue par le public comme une entité impartiale et indépendante du secteur de l’énergie.

En outre, les candidats potentiels au conseil d’administration de la SIERE bénéficieront d’une réglementation consolidée, car des exigences réglementaires claires faciliteraient grandement l’identification des conflits d’intérêts potentiels ou réels de manière proactive. Cela contribuera à rendre l’ensemble du processus de nomination plus efficace et plus fonctionnel.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

La proposition d’ÉNERGIE a été publiée au Registre environnemental de l’Ontario (REO) ainsi qu’au Registre de la réglementation de l’Ontario (RRO) pendant 30 jours, du 28 août au 27 septembre 2023. Deux commentaires et un courrier électronique ont été reçus à la suite de ces publications.

Voici un résumé des commentaires reçus :

  • Les commentaires reçus par courriel appuient la proposition du ministère et plaident en faveur d’un meilleur accès des intervenants du secteur de l’électricité au conseil d’administration de la SIERE.
  • Les commentaires reçus portaient principalement sur la protection de l’habitat des poissons et sur les problèmes d’accessibilité pour les électriciens.

Les commentaires reçus n’avaient aucun rapport avec l’objectif de la proposition. La proposition visait uniquement à simplifier les exigences réglementaires concernant les nominations au conseil d’administration de la SIERE.

Documents justificatifs

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Ministère de l’Énergie
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77, rue Grenville, 6e étage
Toronto, ON
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-7556
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Proposition affichée

Période de consultation

28 août 2023 - 27 septembre 2023 (30 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Les modifications proposées ne sont pas importantes sur le plan environnemental et sont principalement de nature administrative, l’objectif principal étant de simplifier les exigences réglementaires pour le conseil d’administration de la SIERE.

Détails de la proposition

Les nominations au conseil d’administration de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) sont assujetties à des exigences législatives et réglementaires précises en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, notamment en ce qui concerne l’indépendance de ses membres. Actuellement, les exigences réglementaires sont prévues à l’aide de deux règlements distincts : Le Règl. de l'Ont. 160/99 et Règl. de l'Ont. 610/98 adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité.

Le ministère de l’Énergie (le Ministère) propose de modifier les exigences réglementaires concernant les nominations au conseil d’administration de la SIERE et propose notamment des modifications visant à pour regrouper toutes les exigences réglementaires pertinentes en un seul règlement. Le Ministère examinera également la possibilité de réaliser d’autres gains d’efficacité et d’intégrer de nouvelles pratiques de bonne gouvernance dans le règlement.

L’objectif premier des modifications réglementaires proposées est de faire en sorte que la SIERE soit mieux placée pour soutenir la transition énergétique grâce à un conseil d’administration solide composé de personnes bien informées et pleinement engagées dans les complexités de la transition et le rôle de la SIERE dans ce processus. Les membres du conseil d’administration de la SIERE doivent refléter des points de vue indépendants et diversifiés qui leur permettront d’assurer au mieux la planification stratégique et la supervision de l’organisme.

Le moment choisi pour cet examen est motivé par la nécessité de s’adapter à l’évolution du paysage du secteur énergétique de l’Ontario. Grâce à ce processus, le ministère de l’Énergie entend veiller à ce que le conseil d’administration de la SIERE continue d’attirer et de retenir des personnes possédant l’expertise nécessaire pour relever avec succès les défis posés au réseau électrique de l’Ontario par la croissance économique rapide, l’électrification, la numérisation et l’augmentation de la demande en électricité.

Aperçu des exigences existantes :

Les nominations au conseil d’administration de la SIERE sont assujetties à des exigences législatives et réglementaires précises en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. Le paragraphe 10(3) de cette loi stipule notamment que chaque administrateur du conseil d’administration de la SIERE doit être un « administrateur indépendant ». Le paragraphe 10(4) dispose en outre qu’aucune personne appartenant à une catégorie de personnes prescrite par les règlements ne peut occuper un poste d’administrateur de la SIERE​​​​​​​. Le Règl. de l'Ont. 160/99 et le Règl. de l'Ont. 610/98 adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité prévoient également d’autres exigences.

Les modifications suivantes proposées aux règlements existants, Règl. de l'Ont. 160/99 et Règl. de l'Ont. 610/98, adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, auraient pour effet, si elles sont approuvées, de :

  • consolider, le cas échéant, toutes les exigences réglementaires relatives aux nominations au conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ en un seul règlement;
  • mettre à jour les exigences réglementaires existantes afin de garantir que le conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ continue de retenir et d’attirer des personnes talentueuses disposant de l’expertise nécessaire et qu’il respecte les bonnes pratiques de gouvernance.

Dans le cadre de ce processus, le ministère de l’Énergie prévoit entreprendre un examen des exigences relatives aux membres des conseils d’administration d’entités comparables en Ontario et dans l’ensemble du Canada. Le ministère de l’Énergie est déterminé à garantir l’indépendance et l’intégrité du conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ et accueille favorablement tous les commentaires à ce sujet.

Documents justificatifs

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 août 2023
due 27 septembre 2023

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