Règlement de l'Ontario 155/25 - Modification spécifique au site de l'arrêté de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 102/72

Les terrains visés par cette modification sont situés au 4555, Sideline 6, dans la ville de Pickering, à l'est de Sideline 6 et au nord du chemin de concession 8. Ils sont décrits légalement comme faisant partie du lot 6, concession 8.

Les terrains visés sont identifiés dans l'arrêté de zonage ministériel, déposé sous le numéro du Règlement de l'Ontario 102/72, adopté en 1972 pour protéger les terrains en vue d'un éventuel futur aéroport de Pickering. Cet arrêté de zonage n'autorise généralement que les utilisations à faible impact sur l'environnement, notamment les utilisations agricoles, les bâtiments et les structures accessoires destinés aux principales exploitations agricoles.

La modification aurait pour effet d'autoriser la construction d'une nouvelle habitation individuelle et d'usages accessoires sur les terrains visés. Elle vise à faciliter l'aménagement résidentiel non lié à une exploitation agricole.

Une copie de la modification approuvée, le Règlement de l'Ontario 155/25, est disponible sur le site Web des lois en ligne à l'adresse https://www.ontario.ca/lois.

Autres renseignements

L'article 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.