Modifications au Règlement de l’Ontario 429/04 relatives au traitement des accords d’achat d’électricité d’entreprises

Le changement proposé requerrait d’apporter des modifications au Règl.de l’Ont. 429/04 Ajustements en vertu de l'article 25.33 de la Loi, adopté en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, soit le règlement qui prescrit l’attribution des frais de rajustement global (RG) aux consommateurs d’électricité et définit les règles pour l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI).

À la suite de la publication du Plan de l'Ontario pour un avenir énergétique propre au début de l’année, la province se prépare à acquérir de nouvelles ressources d’électricité propre pour répondre aux besoins énergétiques croissants de la province. Plus tôt cette année, la province a lancé son processus d’approvisionnement en ressources d’électricité. Ces modifications proposées visent à soutenir la croissance de la nouvelle production d’électricité propre dans la province en permettant aux participants admissibles de l’IEEMI de compenser la demande énergétique à leur installation durant les cinq plus importantes heures de pointe d’une période de référence par le biais d’accords d’achat d’électricité conclus avec les installations de production d’énergie renouvelable « derrière-le-compteur ». Les types de technologies qui pourraient être admissibles en vertu de la proposition pourraient comprendre l’énergie éolienne, l’énergie solaire, les petites centrales hydroélectriques, le biocarburant et le stockage d’énergie par batterie.

La proposition permettrait aux participants de l’IEEMI de réduire leurs facteurs de demande de pointe en compensant la demande à leur installation durant les cinq plus importantes heures de pointe d’une période de référence auprès de certains fournisseurs d’énergie renouvelable admissible ayant conclu un accord d’achat d’électricité. La proposition serait similaire à des accords pour une facturation nette « virtuelle » pour les participants de l’IEEMI, dans le cadre desquels la production d’énergie des fournisseurs contractuels serait traitée comme si elle était approvisionnée aux participants de l’IEEMI « derrière-le-compteur » dans le but de déterminer les frais du RG, et pourrait, en plus de présenter des avantages du système, accroître la compétitivité industrielle dans la province et soutenir la nouvelle production d’électricité propre. La date d’entrée en vigueur des modifications proposées est le 1er mai 2024.

Les modifications réglementaires proposées pourraient être modifiées suivant les commentaires issus de l’affichage dans le Registre de la réglementation et les consultations avec les intervenants.