Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin a pour objet d’informer le public que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications apportées au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe (qui contient les plans de protection des sources pour les trois zones de protection des sources situées dans la région de protection des sources du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe : la zone de protection des sources des lacs Simcoe et Couchiching et de la rivière Black, la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga et la zone de protection des sources du bras Severn) et au rapport d’évaluation pour la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga, conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
L’avis d’approbation public des plans de protection des sources, ainsi que des modifications apportées à ces plans, est régi par la Loi de 2006 sur l’eau saine et non par la Charte des droits environnementaux. Le présent avis est requis en vertu des articles 30 et 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et n’est donné qu’à titre d’information. L’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoit que l’article 30 s’applique aux propositions de modification des plans de protection des sources présentées en vertu de l’article 34. L’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le ministre publie un avis d’approbation qui comprend une brève explication de l’effet, le cas échéant, des commentaires ou des résolutions soumis à l’office de protection des sources et de tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
L’office de protection des sources de la vallée de Nottawasaga a mené une consultation auprès du public et d’autres intervenants au sujet de ces modifications. Veuillez vous reporter à la section « Autres consultations publiques » ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Détails
Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, aujourd’hui et pour les générations futures. Afin d’assurer la protection continue de la qualité des sources d’eau potable municipales de l’Ontario dans le comté de Simcoe, le ministre a approuvé des modifications au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe et au rapport d’évaluation pour la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga. Ces modifications ont été recommandées par l’office de protection des sources de la vallée de Nottawasaga.
En collaboration avec nos partenaires, notre cadre de protection robuste continuera à assurer que l’eau potable de l’Ontario respecte des normes de sécurité élevées et que les sources d’eau potable de la province seront protégées contre les risques de contamination et de tarissement pour les générations futures.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
Ces modifications mettent à jour la zone de protection existante autour du réseau d’eau potable de Colgan, dans le comté de Simcoe, afin de tenir compte de l’augmentation des prélèvements d’eau à partir de trois puits d’eau potable municipaux dans la collectivité de Colgan.
Cette modification ne change pas les notes de vulnérabilité des zones de protection de la qualité de l’eau existantes, mais seulement leurs limites géographiques. Une nouvelle zone de vulnérabilité est également ajoutée afin de protéger les puits d’une contamination potentielle due aux interactions avec les eaux de surface.
L’office de protection des sources a apporté les modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine, le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) et les règles techniques associées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental.
Autres consultations publiques
L’office de protection des sources de la vallée de Nottawasaga a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires :
- des organismes de mise en œuvre concernés par les modifications aux zones de protection (notamment le gouvernement provincial et les municipalités locales);
- du public;
- du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
L’office de protection des sources a mené une consultation publique sur les modifications proposées du 10 mars 2023 au 19 avril 2023.
Le Règlement général 287/07 publié en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le comité de protection des sources informe le chef de la bande si une partie de la réserve des Premières Nations est située dans la zone touchée par les modifications proposées au plan. Dans la mesure où aucune réserve des Premières nations ne se trouve dans la zone concernée, aucun avis d’information n’a dû être envoyé.
L’office de protection des sources a examiné et pris en compte les commentaires reçus et a procédé aux révisions appropriées, le cas échéant, avant de soumettre les modifications proposées au ministère pour approbation. Le ministère a aussi tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen, notamment en consultant d’autres ministères.
Les modifications approuvées du plan de protection des sources et du rapport d’évaluation pour la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga, qui fait partie de la région de protection des sources du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, sont disponibles sur le site Web de la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences législatives et réglementaires découlant de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que les commentaires reçus par l’office de protection des sources lors de la consultation sur les modifications du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources ont été adéquatement examinés et traités.
Documents justificatifs
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