Update Announcement
Le projet de loi 150, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 5 decembre 2022. Vous pouvez également soumettre vos commentaires sur d’autres affichages connexes et (ou) les envoyer directement au ministère à l’adresse mmahofficialplans@ontario.ca.
Cette consultation a eu lieu :
du 16 novembre 2023
au 8 décembre 2023
Résumé de la décision
Il a été décidé d’édicter la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, qui permettrait de garantir que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire 1,5 million de logements d’une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.
Détails de la décision
Le projet de loi 150, intitulé Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, a été présenté le 16 novembre 2023. Il édicte la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, qui annule les décisions relatives aux plans officiels concernant 12 municipalités : les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, les municipalités régionales de Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York, ainsi que le comté de Wellington. Il apporte également des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.
La Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels prévoit l’annulation des modifications ministérielles apportées aux plans officiels et des modifications apportées aux plans officiels, sauf si la construction a commencé ou que ladite annulation est susceptible de contrevenir aux lois et règlements provinciaux en vigueur ou de nuire à la santé et sécurité publiques. Il s’agit notamment d’annuler les modifications apportées aux limites urbaines tout en maintenant les mesures de protection de la ceinture de verdure.
La Loi permettra de s’assurer que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire au moins 1,5 million de logements d’une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.
La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire modifie également la Loi sur l’aménagement du territoire afin de prévoir l’immunité lors de l’adoption, de la modification ou de la révocation d’un arrêté ministériel de zonage.
La Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 6 décembre 2023.
Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire
Cette loi :
- édicte la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, qui :
- annule les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- le 4 novembre 2022, en ce qui concerne les plans suivants : plan officiel de la région de York; plan officiel de la région de Peel; modification 49 du plan officiel de la région de Halton; plan officiel de la région de Niagara; modification 167 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel urbain; modification 34 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel rural; plan officiel de la ville d’Ottawa;
- le 11 avril 2023, en ce qui concerne les plans suivants : modification 6 du plan officiel de la région de Waterloo; modification 119 du plan officiel du comté de Wellington; modification 80 du plan officiel de la ville de Guelph; plan officiel de la ville de Barrie; plan officiel de la ville de Peterborough; plan officiel de la ville de Belleville;
- approuve les plans officiels adoptés par les municipalités, rétroactivement à la date de l’approbation ministérielle (4 novembre 2022 ou 11 avril 2023);
- modifie certaines parties des plans officiels adoptés par les conseils pour résoudre les conflits avec les lois et les règlements;
- exige que les décisions des municipalités ou du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire soient conformes aux plans officiels approuvés par la loi;
- introduit des dispositions relatives à l’immunité afin d’atténuer le risque juridique résultant de cette loi;
- annule les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- modifie la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’introduire des dispositions relatives à l’immunité pour atténuer le risque juridique lié à l’élaboration, à la modification ou à la révocation d’un arrêté ministériel de zonage.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu 50 commentaires écrits relatifs à la consultation, soumis directement par l’entremise d’un avis au Registre environnemental de l’Ontario (REO).
Dans l’ensemble, la plupart des commentaires reçus étaient favorables à l’annulation progressive des modifications provinciales apportées aux plans officiels, y compris l’annulation progressive des modifications apportées à l’élargissement des limites urbaines.
Certains intervenants n’étaient pas favorables à l’annulation des modifications apportées à l’élargissement des limites urbaines et ont exprimé des inquiétudes concernant la croissance et l’offre de logements, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des modifications proposées et la nécessité de clarifier la manière dont les municipalités atteindront les objectifs du gouvernement en matière de logement.
Effets de la consultation sur la présente décision
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération lors de l’élaboration et de la finalisation de la loi. Aucune modification n’a été apportée pour l’instant et la loi a été adoptée sans modification, à l’exception des modifications proposées par le gouvernement dans le cadre du processus d’examen par le comité permanent.
Toutefois, la province continue de passer en revue les changements proposés et étudie, en collaboration avec les municipalités, la manière la plus efficace de mettre en œuvre – au moyen d’autres solutions législatives ou d’autres outils – toute modification des plans officiels que les municipalités souhaiteraient conserver.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahofficialplans@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le gouvernement mène actuellement une consultation sur un projet de loi qui garantirait que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire au moins 1,5 million de logements d’une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.
Le 16 novembre 2023, nous avons présenté le projet de loi de la Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023, qui promulguerait la Loi modifiant le Plan officiel, 2023, annulant ainsi les décisions sur les plans officiels prises en novembre 2022 et en avril 2023 concernant 12 municipalités.
Cette nouvelle loi prévoit le renversement des modifications provinciales des plans officiels et des modifications des plans officiels, sauf si la construction a commencé ou que ledit renversement contreviendrait aux lois et règlements provinciaux en vigueur ou risquerait de nuire à la santé et sécurité publiques. Il s’agit notamment d’atténuer les modifications des limites urbaines tout en protégeant la ceinture de verdure.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l’aménagement du territoire afin de prévoir l’immunité lors de l’adoption, de la modification ou de la révocation d’un arrêté ministériel de zonage.
Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la législation et les considérations potentielles relatives à la mise en œuvre qui sont associées aux questions découlant de l’annulation des décisions des plans officiels.
Projet de loi : Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
S’il est adopté, le projet de loi aura les effets suivants :
- promulguer la Loi de 2023 sur les ajustements du plan officiel, ce qui :
- infirmera les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- le 4 novembre 2022, en ce qui concerne les plans suivants : plan officiel de la région de York; plan officiel de la région de Peel; modification 49 du plan officiel de la région de Halton; plan officiel de la région de Niagara; modification 167 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel urbain; modification 34 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel rural; plan officiel de la ville d’Ottawa;
- le 11 avril 2023, en ce qui concerne les plans suivants : modification 6 du plan officiel de la région de Waterloo; modification 119 du plan official du comté de Wellington; modification 80 du plan officiel de la ville de Guelph; plan officiel de la ville de Barrie; plan officiel de la ville de Peterborough; plan officiel de la ville de Belleville;– approuver les plans officiels adoptés par les municipalités, rétroactif à la date de l’approbation provinciale (4 novembre 2022 ou 11 avril 2023);
- modifier des parties limitées des plans officiels adoptés par les conseils pour résoudre tout conflit potentiel avec les lois et les règlements;
- définir les règles de transition qui s’appliqueraient aux demandes déposées depuis l’approbation des plans officiels;
- infirmera les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- introduire des dispositions relatives à l’immunité afin d’atténuer le risque juridique résultant de cette loi; – modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’introduire des dispositions relatives à l’immunité pour atténuer le risque juridique lié à l’élaboration, à la modification ou à la révocation d’un arrêté ministériel de zonage (AMZ). Bien qu'aucun changement spécifique ne soit actuellement apporté aux MZO, cette disposition contribuerait à atténuer les risques si des révocations s'avéraient nécessaires lorsque le ministère révisait une politique d'utilisation ou qu'il perdait sa politique.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 novembre 2023
due 8 décembre 2023
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