Changements proposés concernant la délivrance des certificats de vérification pour les incinérateurs réglementés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)

L’Ontario s’est engagée à réduire le fardeau et les coûts administratifs tout en maintenant et en renforçant la protection de l’environnement afin de promouvoir la santé de ses citoyens et de la province.

Nous proposons des changements au processus de délivrance de certificats de vérification des incinérateurs réglementés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, ce qui permettra aux agriculteurs et aux entreprises de démontrer que les incinérateurs qu’ils utilisent respectent le règlement.

Dans le cadre de ses efforts continus pour réduire la bureaucratie, le gouvernement ontarien sollicite également des commentaires pour rendre le processus de vérification moins fastidieux à l’avenir, tout en assurant la santé des gens et la protection de l’environnement.

Mise à jour proposée du Règlement sur l’élimination des cadavres d’animaux d’élevage

Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 106/09 : Élimination des cadavres d’animaux d’élevage pour supprimer la référence à ETV Canada Incorporated dans le paragraphe 11(2) et le paragraphe 11(4). La référence à ETV Canada Incorporated serait modifiée pour :

1. permettre l’utilisation d’un type d’incinérateur qui a obtenu un certificat de vérification dans le cadre de l’ancien programme ETV (Environmental Technology Verification) Canada;
2. permettre l’utilisation d’un incinérateur d’un type qui a obtenu une déclaration de vérification conformément à la norme ISO 14034:2016 (telle que modifiée périodiquement), indiquant que l’incinérateur satisfait les critères de rendement mentionnés ci-haut;
3. préciser que les certificats ou déclarations de vérification ont besoin d’être délivrés seulement une fois pour un type d’incinérateur donné afin de satisfaire les exigences de réglementation (c’est-à-dire que les certificats de vérification continueraient d’être valides, indépendamment de leur date d’échéance).

Le but de ces modifications est de fournir une voie de conformité viable en se servant de la norme ISO 14034:2016, telle que modifiée périodiquement, tout en assurant également la validité des certificats de vérification délivrés précédemment dans le cadre de l’ancien programme ETV, afin de continuer à respecter les exigences du règlement. La précision proposée indiquant que les certificats de vérification n’ont besoin d’être délivrés qu’une seule fois pour un type d’incinérateur donné s’aligne avec l’intention de la politique originale du règlement.

Utilisation du processus de vérification des technologies environnementales (ETV) pour vérifier le rendement des incinérateurs

Nous examinons également d’autres possibilités pour remplacer le processus ETV visant à vérifier le rendement des incinérateurs. L’incinération est une méthode utile pour éliminer les cadavres d’animaux d’élevage qui offre des avantages du point de vue logistique et biosécuritaire pour certaines exploitations. L’utilisation d’un incinérateur doit toutefois respecter différentes exigences pour assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement.

L’obtention d’un certificat de vérification par l’entremise du processus ETV coûte cher et peut poser des défis à certaines exploitations, ce qui peut rendre très difficile l’utilisation de modèles d’incinérateur bien conçus et efficaces à la ferme.

Questions à discuter concernant des options de rechange au processus ETV

Nous sollicitons des commentaires et des conseils concernant des options de rechange au processus ETV qui permettraient de réduire le fardeau et les coûts administratifs sans changer les normes de rendement. Nous sollicitons particulièrement des commentaires pour les questions suivantes :

• Quels sont les problèmes et obstacles à l’obtention d’une vérification du rendement dans le cadre du processus ETV?
  • Y a-t-il des problèmes ou obstacles particuliers visant les fabricants d’incinérateurs?
  • Y a-t-il des problèmes ou obstacles particuliers visant les exploitants agricoles?
• Quels sont d’autres types de processus ou de démarches disponibles pour obtenir une vérification suffisante du rendement concernant la température et le temps de rétention des gaz tout en allégeant le fardeau administratif du processus ETV?
  • • Quels sont les points importants de ces processus/démarches dont il faut tenir compte?
• Quels sont les risques/répercussions de la suppression ou de la modification des exigences de vérification actuelles pour les normes de rendement, compte tenu du fait que tous les incinérateurs doivent satisfaire ces normes de rendement?
• Comment les utilisateurs peuvent-ils démontrer la conformité de l’incinérateur aux exigences de rendement en matière de température et de temps de rétention des gaz qui sont présentement stipulées dans le règlement?
• Existe-t-il d’autres options ou possibilités qui devraient être examinées pour simplifier la vérification des normes de rendement des incinérateurs à la ferme?

Renseignements généraux

En Ontario, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) a pour objet de « prévoir des façons de gérer les matières contenant des éléments nutritifs qui protégeront davantage l’environnement naturel et assureront le développement durable des exploitations agricoles et des collectivités rurales ». Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ont la responsabilité conjointe de faire observer cette loi.

Le Règlement sur l’élimination des cadavres d’animaux d’élevage (Règl. de l’Ont. 106/09), pris en application de la LGEN, précise les exigences concernant la gestion et l’élimination des cadavres d’animaux d’élevage à la ferme. Dans le cadre du règlement, les options d’élimination offertes aux producteurs comprennent ce qui suit :

• Ramassage des cadavres d’animaux
• Compostage
• Incinération
• Enfouissement
• Conteneur d’élimination
• Digestion anaérobie
• Livraison à une installation d’élimination des cadavres autorisée ou à un lieu d’élimination des déchets autorisé approuvé(e) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

La loi exige que des registres soient tenus concernant le décès d’animaux à la ferme ainsi que la date et le lieu de leur élimination.

Exigences actuelles concernant l’utilisation d’un incinérateur pour l’élimination des cadavres d’animaux à la ferme

Il y a des risques associés à l’incinération, tels que :

• la possibilité de déranger les propriétés voisines avec des odeurs ou de la fumée;
• des risques possibles pour la santé causés par les émissions des incinérateurs.

C’est pourquoi il existe des exigences de réglementation concernant l’utilisation d’incinérateurs à la ferme pour éliminer des cadavres d’animaux d’élevage en Ontario – qui comprennent des critères de rendement concernant la chambre de combustion secondaire de l’incinérateur. Plus précisément, la chambre de combustion secondaire doit pouvoir maintenir les gaz en provenance de la chambre primaire qui y pénètrent soit à une température de 1 000 degrés Celsius ou plus pendant au moins une seconde, soit à une température de 850 degrés Celsius ou plus pendant au moins deux secondes.

Pour assurer l’utilisation d’équipement approprié, le règlement exige présentement qu’un incinérateur soit d’un type pour lequel un certificat de vérification a été délivré par ETV Canada Incorporated, certifiant que l’incinérateur peut satisfaire ces critères. Le règlement précise actuellement l’entreprise qui doit délivrer ces certificats de vérification.

L’entreprise qui doit délivrer le certificat de vérification pour un incinérateur (ETV Canada Incorporated) n’administre plus le programme ETV et ne peut plus délivrer le certificat de vérification requis. L’objectif du processus ETV est de fournir une vérification fiable et indépendante du rendement des technologies environnementales. De plus, la norme 14034.2016 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a été établie en 2016 et précise les principes, procédures et exigences du processus de vérification des technologies environnementales (ETV); cette norme peut être appliquée à une vaste gamme de technologies environnementales, dont les incinérateurs. Compte tenu de ceci, nous proposons de mettre à jour le Règl. de l’Ont. 106/09 pour permettre une vérification continue des incinérateurs afin d’éliminer les cadavres d’animaux d’élevage à la ferme.

Nous reconnaissons aussi que l’obtention d’un certificat de vérification par l’entremise du processus ETV demande beaucoup de temps et d’argent et exige des connaissances techniques et scientifiques approfondies qui rendent ce processus difficile pour les exploitants agricoles. L’examen d’options de rechange qui simplifieraient la vérification des incinérateurs pourrait permettre de réduire le fardeau administratif, mais tout changement futur devra assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Répercussions environnementales

Cette proposition permettrait de fournir une voie de conformité viable en mettant en jour le Règl. de l’Ont. 106/09et de délivrer des déclarations de vérification autorisant l’utilisation d’incinérateurs à la ferme pour éliminer les cadavres d’animaux d’élevage conformément aux exigences de réglementation. La proposition vise également à solliciter des commentaires sur d’autres options possibles pour le processus ETV et sur les points dont il faudrait tenir compte à l’avenir. La modification proposée créerait une voie de réglementation en éliminant le nom d’une entreprise qui ne fournit plus de services ETV. Les normes de réglementation associées au fonctionnement d’un incinérateur ne changeront pas et nous ne prévoyons donc aucune répercussion environnementale. Tout changement proposé au processus ETV à la suite de la consultation ferait partie d’un autre avis dans le Registre environnemental de l'Ontario .

Analyse des répercussions sur la réglementation

La mise à jour proposée du Règl. de l’Ont. 106/09 et la consultation connexe sur d’autres options possibles pour le processus ETV n’introduiraient pas de nouveaux coûts d’administration ou de conformité.