Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L'arrêté ministériel de zonage a été pris à la demande de la ville de Toronto et du ministre de la Santé.
Le Règl. de l’Ont. 10/34 protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d'assurer la sécurité des services d'ambulance aérienne fournis en relation avec l'hôpital St. Michael's et l'hôpital pour enfants malades. Cet arrêté de zonage interdirait à tout bâtiment, structure ou objet à croissance naturelle de pénétrer dans les surfaces de limitation d'obstacles de l'héliport de l'hôpital St. Michael's et de l'héliport de l'hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions énumérées dans l'arrêté.
Le Règ. de l'Ont. 10/24 s'applique aux terrains soumis aux surfaces de limitation d'obstacles pour l'héliport de l'hôpital St. Michael's et aux terrains soumis aux surfaces de limitation d'obstacles pour l'héliport de l'hôpital pour enfants malades, comme indiqué sur les cartes ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
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M7A 2J3
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