Demande municipale visant un arrêté ministériel de zonage pour un ensemble de logements avec services de soutien dans la ville de Newmarket

Numéro du REO
019-8510
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 avril 2024
au 10 mai 2024

Résumé de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Newmarket. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Détails de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur certaines demandes d’arrêtés de zonage approuvées par les municipalités.

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel visant à faciliter la construction de logements avec services de soutien dans la ville de Newmarket. S’il est adopté, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 0,16 hectare au 835, rue Gorham dans la ville de Newmarket.

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

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Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 10 avril 2024
au 10 mai 2024

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