Cette consultation a eu lieu :
du 10 avril 2024
au 10 mai 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville d’Ajax. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur certaines demandes d’arrêtés de zonage approuvées par les municipalités.
Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage du ministre pour faciliter la construction d’une communauté résidentielle dans la ville d’Ajax. S’il est adopté, l’arrêté de zonage du ministre s’appliquerait à 3 hectares situés au 1401, avenue Harwood Nord, dans la ville d’Ajax. Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
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13e étage
777, rue Bay
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Canada
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Commentaire
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La période de consultation a eu lieu du 10 avril 2024
au 10 mai 2024