Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
11 mai 2024
Détails de la proposition
En 2022, le gouvernement a modernisé le processus d’autorisation de construire pour les projets de transport d’électricité. Suite à cette modernisation, le présent avis vise à recueillir des commentaires sur une proposition du ministère de l’Énergie visant à modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin d’accélérer certains projets d’infrastructure énergétique par le biais du processus d’autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Si la proposition est adoptée, le gouvernement peut proposer des réglementations qui prescrivent quand le processus d’autorisation de construire s’applique à un projet de déplacement ou de reconstruction d’un pipeline. Des renseignements sur les modifications réglementaires proposées sont également fournis dans cette publication. Il convient de noter que les renseignements fournis dans le présent document le sont à titre d’information et de consultation uniquement et qu’ils peuvent ne pas représenter les décisions finales du gouvernement ou ne pas figurer dans la législation ou les règlements définitifs. Alors que le gouvernement s’engage à construire de nouveaux projets de transport en commun, en particulier des tramways et des métros, le déplacement des canalisations d’électricité et de gaz naturel peut prendre beaucoup de temps pour obtenir les autorisations réglementaires, même dans les cas où le service public déplace l’infrastructure de l’autre côté de la rue ou dans une rue parallèle. Cela peut entraîner des retards dans un projet de construction. Actuellement, la LCEO permet à la CEO d’exempter certains projets de déplacement ou de reconstruction de lignes de transport et de distribution d’électricité ou de gazoducs des exigences de la LCEO en matière d’obtention d’autorisation de construire. Le présent avis vise à recueillir des commentaires sur une proposition de modification de la LCEO afin de permettre au gouvernement, par voie réglementaire, d’élargir l’exemption des exigences en matière d’autorisation de construire pour les projets énergétiques afin de soutenir les efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour respecter les délais liés à la construction de projets de transport en commun et à la construction plus rapide de logements. La LCEO prévoit actuellement une dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation de construire pour le déplacement ou la reconstruction d’un pipeline, à moins que : A. Le diamètre du pipeline est modifié. B. L’acquisition de terrains supplémentaires ou l’autorisation d’utiliser des terrains supplémentaires est nécessaire.
Si elle est approuvée, la proposition pourrait réduire les délais et les coûts de déplacement ou de reconstruction des pipelines, ce qui permettrait de construire plus rapidement des transports en commun, des routes et de nouveaux logements pour soutenir la croissance de l’économie et de la population de l’Ontario. La proposition comprendrait également des modifications d’ordre administratif à l’article 92(2) de la LCEO afin d’améliorer la lisibilité de l’exemption de l’autorisation de construire existante pour le déplacement ou la reconstruction de lignes électriques. Les modifications législatives proposées dans le présent document et les éventuels règlements subséquents n’auront aucune incidence sur l’environnement. Il conviendra toujours d’obtenir tous les permis et approbations nécessaires pour satisfaire aux exigences environnementales, techniques et de sécurité des ministères, autorités et municipalités de l'Ontario avant de procéder à des projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines. Considérations relatives à l’obligation de consulter Le processus actuel pour les projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines, lorsqu’un promoteur a besoin d’une autorisation de construire parce que le diamètre du pipeline change ou qu’il est nécessaire d’acquérir des terrains supplémentaires ou d’obtenir l’autorisation d’utiliser des terrains supplémentaires, est le même que celui qui s’applique à toute demande d’autorisation de construire auprès de la CEO en ce qui concerne un pipeline. Dans le cadre de ce processus, les promoteurs de pipeline avisent le ministère de l’Énergie de leur projet, généralement aux premiers stades de l’élaboration du projet, et demandent au ministère de l’Énergie de déterminer si l’obligation de consulter est déclenchée. Le ministère de l’Énergie avise ensuite le promoteur si l’obligation de consulter est déclenchée et, dans l’affirmative, lui délègue les aspects procéduraux de la consultation et lui fournit, aux fins de la consultation, une liste des communautés autochtones dont les droits pourraient être affectés par le projet. Le ministère de l’Énergie avise ces communautés que le promoteur s’est vu déléguer les aspects procéduraux de l’obligation de consulter en ce qui concerne le projet et que le promoteur mène une consultation fondée sur les droits avec ces communautés. À tout moment du processus, une communauté autochtone consultée ou le promoteur peut communiquer directement au ministère de l’Énergie les préoccupations quant à l’obligation de consulter. Avant de faire droit à ces demandes, la CEO détermine, entre autres, si la Couronne s’est acquittée de manière adéquate de son obligation de consulter, si elle est déclenchée. Dans le cadre de la proposition contenue dans la présente publication, ce processus d’obligation de consulter continuera à s’appliquer aux demandes d’exemption de l’autorisation de construire telles que décrites ci-dessus pour les déplacements ou reconstructions de pipelines qui facilitent un projet de transport en commun prioritaire ou un projet d’un office de la voirie. Modifications réglementaires proposées Si les modifications législatives proposées sont adoptées, le ministère de l’Énergie proposera des règlements qui définiront les conditions dans lesquelles l’autorisation de construire sera exigée pour le déplacement ou la reconstruction d’un pipeline. Ces conditions ne s’appliquent que si : A. Le diamètre du pipeline augmente.
B. L’acquisition de terres supplémentaires ou l’autorisation d’utiliser des terres supplémentaires est nécessaire, sauf dans les cas suivants :
Les règlements proposés peuvent également définir certaines exigences procédurales. Par exemple, le ministère de l’Énergie envisage d’inclure l’approche suivante dans le règlement :
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[1] Tel que défini dans la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, L.O. 2020, chap. 12
[2] Tel que défini dans la Loi sur les travaux d’aménagement des voies publiques, L.R.O. 1990, chap. 49
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Personne-ressource
Stephen Motluk