Règlement de l’Ontario XXX/24 – Arrêté de zonage dans la ville de Port Colborne

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement examine une demande présentée par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce visant à prendre un arrêté ministériel de zonage sur les terrains à l’est du canal Welland, dans la ville de Port Colborne.

Le site s'étend sur environ 78,9 hectares et est situé le long de la limite municipale nord de la ville de Port Colborne, au sud de l'autoroute 58A, au nord du chemin Forks Est, et délimité par le canal Welland à l'ouest et l'autoroute 140 à l'est. Le site est actuellement vacant et zoné pour des usages industriels lourds selon le règlement de zonage de la Ville de Port Colborne. Voir la carte de localisation ci-dessous.

L’ordonnance de zonage demandée permettrait :

• un bâtiment d'installation de fabrication de séparateurs de batteries d'une superficie d'environ 2 000 000 pieds carrés ;
• places de parking;
• bassins de gestion des eaux pluviales;
• sous-stations électriques privées ;
• station d'épuration privée; et
• chantiers de chars

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.