Moderniser la gestion des feux de végétation en Ontario

Mises à jour de la proposition

Le présent avis a été publié dans le Registre environnemental le 15 juillet 2024 pour une période de consultation de 45 jours. Cet avis a été mis à jour le 25 novembre 2024 pour décrire les modifications proposées à la Loi sur la prévention des incendies de forêt qui ont été présentées dans le cadre du projet de loi 228, Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité. Le présent avis a été mis à jour le 27 mai 2025 pour informer le public que l’examen du projet de loi 228, Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité, a pris fin lorsque la 43e session législative a été dissoute, et que le projet de loi 27, Loi de 2025 sur la gestion des ressources et la sécurité, a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario essentiellement sous la même forme que le projet de loi 228. Le contenu du présent avis de proposition demeure inchangé, et aucune autre occasion de formuler des commentaires n’est prévue pour l’instant.

Mises à jour de la proposition

le 25 novembre 2024

L’Ontario bâtit des collectivités plus fortes et plus résilientes en s’attaquant aux risques croissants d’incendies de végétation grâce à des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt et à la modernisation du programme de gestion des feux de végétation.
Pour assurer la sécurité des collectivités, le ministère des Richesses naturelles collabore avec les municipalités, les collectivités autochtones et l’industrie pour réduire les risques et les répercussions des feux de végétation.

Ces modifications visent à étendre les activités de prévention et d’atténuation et à garantir la mise en place de règles et de conséquences plus strictes pour ceux qui ne respectent pas les lois sur les feux de végétation, afin de réduire le risque de feux de végétation indésirables d’origine humaine.

À la lumière de notre examen des commentaires formulés par le public, les collectivités et les organisations autochtones, les municipalités, l’industrie, le personnel d’intervention en cas de feux et de situation d’urgence et d’autres intervenants, les propositions suivantes sont étudiées en tant que modifications potentielles à la Loi sur la prévention des incendies de forêt (LPIP) :

• préciser l’autorité permettant au ministre de conclure des ententes sur tous les aspects de la gestion des feux de végétation avec, entre autres, les municipalités, les autres gouvernements ou administrations, les collectivités autochtones et l’industrie;
• exiger que les municipalités et certaines industries de la région d’incendie disposent d’un plan de gestion des feux de végétation qui respecte les normes prescrites, comme indiqué dans le règlement. Cela peut consister à mettre à jour un plan existant ou à en élaborer un nouveau
• préciser le pouvoir du ministre d’émettre des ordonnances visant à interdire les activités dans les zones qui ont été déclarées zones d’urgence pour les feux de végétation, et donner au ministre le pouvoir de délivrer un permis autorisant certaines activités dans certaines circonstances
• créer un nouveau pouvoir permettant au ministre d’émettre une ordonnance réparatoire au lieu de porter des accusations formelles en vertu de la Loi
• permettre au ministre d’établir des tarifs et des modalités normalisés lorsque du matériel et des intervenants privés sont utilisés pour intervenir en cas de feux de végétation et de situations d’urgence liées à des feux de végétation;
• permettre l’application de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité à la Loi et prévoir la possibilité d’un réexamen de la sanction
• revoir les exigences en matière de recouvrement des coûts afin de supprimer l’imputation automatique de la dette à l’État, ce qui permettra au ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si les coûts de suppression ou d’extinction d’un feu d’origine humaine et ceux des dommages connexes seront recouvrés;
• moderniser et mettre à jour les dispositions relatives à l’application de la loi, y compris l’augmentation des amende et période d’emprisonnement maximales imposées aux personnes et la création de rôles, de pouvoirs et de responsabilités précis pour différents types d’agents
• apporter des modifications administratives, notamment le remplacement du nom de la Loi par Loi sur la gestion des feux de végétation, l’ajout d’une section sur l’objet et la mise à jour des définitions.

Introduction

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) est chargé de protéger et de gérer les diverses ressources naturelles de la province afin de soutenir la prospérité économique, la durabilité environnementale et la qualité de vie de la population de l’Ontario. Pour remplir son mandat, le ministère supervise et met en œuvre des activités clés visant à protéger les personnes et les collectivités contre les risques naturels tels que les feux de végétation.

Moderniser la gestion des feux de végétation en Ontario

Compte tenu des feux de végétation à la fois importants et difficiles survenus ces dernières années et de l’évolution rapide et continue de notre environnement et de notre société, le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser la gestion des feux de végétation. Parmi les autres changements et défis qui influencent le risque de voir se développer des feux de végétation, l’Ontario devrait connaître des hivers plus doux et une importante augmentation du nombre annuel de jours de chaleur extrême, ce qui entraîne des conditions d’incendie plus sèches et extrêmes et peut contribuer à des saisons d’incendie plus longues et plus difficiles.

Nous commençons par proposer un énoncé de la vision afin d’orienter la modernisation continue de la gestion des feux de végétation en Ontario. La vision que nous proposons pour la gestion des feux de végétation est la suivante : Une province de l’Ontario où tous œuvrent ensemble, dans tous les secteurs, pour réduire les risques et minimiser les répercussions préjudiciables des feux de végétation, créant ainsi des collectivités plus sûres et plus résilientes.

Nous cherchons au moyen de cette nouvelle vision de la gestion des feux de végétation à créer une approche modernisée de la gestion des feux de végétation en Ontario permettant d’atteindre les objectifs suivants:

1. Renforcer la responsabilité collective en ce qui a trait à la gestion des feux de végétation;
2. Améliorer la sensibilisation au risque créé par les feux de végétations;
3. Accroître la prévention et l’atténuation des feux de végétations;
4. Améliorer la préparation aux feux de végétations et l’intervention requise;
5. Renforcer les règles et les conséquences applicables en cas de non-respect de la législation sur les feux de végétations.

Pour atteindre ces cinq objectifs, le gouvernement de l’Ontario a lancé une révision du programme et de la politique en matière de feux de végétation et envisage d’apporter des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt afin de renforcer la préparation des collectivités et d’améliorer les mesures de prévention et d’atténuation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la proposition, veuillez lire le document ci-joint intitulé Moderniser la gestion des feux de végétation en Ontario : document de discussion.

Analyse d’impact de la réglementation

Par cet avis, nous souhaitons obtenir des renseignements sur les avantages ou les coûts prévus pour les municipalités et l’industrie susceptibles d’être touchées par le fait que des modifications potentielles sont envisagées. Ces renseignements aideront le ministère à mieux comprendre les coûts réels ou les économies réalisées. Une fois que les orientations et les approches auront été déterminées, nous procéderons à un deuxième affichage au registre environnemental ainsi qu’à une analyse d’impact de la réglementation.