Règlement établissant des sanctions administratives pécuniaires; les taux et conditions applicables lorsque fait appel à de l’équipement et à des opérateurs en cas d’urgence liée aux feux de forêt; et modifications au Règlement sur les feux de plein air

L’Ontario bâtit des collectivités plus fortes et plus résilientes en s’attaquant aux risques croissants des feux de végétation grâce à des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt. Si le projet de loi 27 est adopté, des modifications seraient apportées à la Loi, dont le nom serait remplacé par Loi sur la gestion des incendies de végétation (LGIV). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 27, consultez l’avis n^o 019-9282 du REO.

Si le projet de loi 27 est adopté, nous proposons de prendre de nouveaux règlements en vertu de la LGIV pour :

• établir un cadre pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin d’encourager la conformité aux exigences en matière de sécurité contre les feux de végétation;
• prescrire les taux à payer par le ministère, ainsi que les conditions applicables lorsque de l’équipement et des opérateurs privés sont appelés à contrôler ou à éteindre des incendies ou à intervenir en cas d’urgence liée à un feu de végétation.

Les principaux éléments du cadre proposé pour les SAP ainsi que les taux et les conditions proposés pour l’équipement et les opérateurs appelés à intervenir sont décrits dans le document joint au bas du présent avis.

Nous proposons également d’apporter des modifications au Règlement sur les feux en plein air (Règl. de l’Ont. 207/96) [en anglais seulement], notamment des mises à jour et des précisions générales, des modifications aux exigences en matière de permis de feu, des modifications aux exigences relatives au brûlage des tas de rémanents et des modifications administratives pour s’harmoniser avec les modifications proposées à la LGIV, si le projet de loi 27 est adopté. Les modifications proposées sont décrites plus en détail dans le document joint au bas du présent avis.

Bien que nous ne soyons pas tenus de mener une consultation par l’intermédiaire du Registre environnemental pour les règlements pris en vertu de lois qui n’ont pas été prévues par la Charte des droits environnementaux, nous publions cet avis afin de recueillir vos commentaires.

Nous sollicitons la rétroaction et les commentaires du public, des collectivités autochtones et des intervenants de l’ensemble de la province sur ces modifications proposées, afin de pouvoir continuer à lutter contre les risques croissants des feux de végétation et à moderniser le programme de gestion des feux de végétation.

Étude de l’impact de la réglementation

Établissement d’un cadre pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) :

Nous prévoyons que la proposition visant à établir un cadre réglementaire pour l’imposition de SAP aura une incidence neutre à positive sur les particuliers et les entreprises. Elle permettra au ministère de promouvoir plus efficacement la conformité à la LGIV, ce qui contribuera à mieux protéger la prospérité économique et la durabilité environnementale de l’Ontario.

Pour certaines personnes et entreprises, la proposition aura une incidence neutre, car celles qui se conforment à la LGIV ne seront pas touchées par les SAP. Certaines pourraient considérer les SAP comme un changement positif, car elles donneraient au ministère un outil de conformité supplémentaire pour traiter de façon efficace et efficiente les infractions à la Loi et à ses règlements en dehors du système judiciaire.

La proposition relative aux SAP n’entraîne aucun nouveau coût administratif.

Prescription des taux et des conditions applicables à l’équipement et aux opérateurs qui sont appelés à intervenir:

Nous prévoyons que la proposition visant à prescrire les taux et les conditions applicables à l’équipement qui est appelé à intervenir aura une incidence neutre sur les propriétaires d’équipement, car les taux proposés correspondent aux taux de location établis par le ministère des Transports, qui sont publiés chaque année, utilisés partout en Ontario et bien connus de l’industrie et des municipalités.

La rémunération des opérateurs d’équipement devrait avoir une incidence neutre à positive, car ceux-ci recevront le même salaire que celui qu’ils percevraient de leur employeur. Selon la situation, les partenaires de l’industrie pourraient être en période d’arrêt en raison de la proximité de l’incendie, et l’assignation offrirait à leurs opérateurs la possibilité d’être rémunérés pour un autre travail. Il est prévu que l’industrie puisse avoir des inquiétudes quant à l’impossibilité d’obtenir une assurance pour la perte ou les dommages causés à l’équipement en raison d’un feu de végétation. Cette question sera traitée par l’engagement du ministère à réparer ou à remplacer l’équipement endommagé ou perdu lors de son utilisation pour contrôler ou éteindre un feu de végétation ou pour intervenir en cas d’urgence liée à un feu de végétation.

La proposition visant à prescrire les taux et les conditions applicables à l’équipement et aux opérateurs qui sont appelés à intervenir n’entraîne aucun nouveau coût administratif.

Les conséquences socioéconomiques de la proposition devraient être positives, car elle permettra un déploiement plus rapide de l’équipement, sans qu’il soit nécessaire de négocier des ententes individuelles chaque fois que cet équipement est nécessaire. La proposition prévoit une approche plus transparente et plus cohérente pour établir les taux applicables à l’équipement et les salaires des opérateurs.

Modifications au Règlement sur les feux en plein air (Règl. de l’Ont. 207/96) [en anglais seulement] :

Nous prévoyons que les modifications proposées au Règlement sur les feux en plein air auront une incidence économique neutre à positive sur les partenaires de l’industrie, car plusieurs des modifications proposées fourniraient des précisions supplémentaires sur les conditions du règlement sans ajouter de nouvelles exigences, certaines modifications réduiraient le fardeau en supprimant les exigences en matière de permis, et d’autres permettraient de mener des activités à faible risque avec moins d’exigences (p. ex. le brûlage des tas de rémanents de l’industrie forestière).

Nous prévoyons que les collectivités autochtones appuieront la proposition visant à modifier les exigences en matière de permis de feu pour les brûlages cérémoniels et culturels autochtones pendant la saison des incendies ou dans une zone de restriction de faire du feu.