Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité »)

Proposition

Le ministère de l’Énergie (le «Ministère ») a publié une proposition visant à modifier le Règl. de l’Ont. 509/18 (Energy and Water Efficiency – Appliances and Products), ou le « Règlement », pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO) et le Registre de la réglementation pour une période d’examen public de 45 jours entre le 18 juin 2024 et le 2 août 2024.   La proposition visait à harmoniser les normes pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan) et pour révoquer des exigences d’efficacité désormais obsolètes pour trois produits réglementés en vertu du Règlement relatif à l’efficacité. L’incorporation en continu permettrait de mettre à jour automatiquement le champ d’application des produits, les normes d’essai et les exigences d’efficacité de ces produits dans le Règlement relatif à l’efficacité si et lorsque des changements ou des mises à jour sont apportés aux normes de RNCan.  Il a également été proposé de simplifier le règlement et d’apporter d’autres changements d’ordre administratif, comme la mise à jour des références aux normes d’essai pour les produits pour lesquels les exigences d’efficacité existantes ne sont pas modifiées, ou la mise à jour/clarification des noms de produits.

Modifications de la réglementation

Une modification réglementaire, déposée le 28 octobre 2024, entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. La modification permet d’harmoniser entièrement les exigences et les mesures d’efficacité de l’Ontario pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi au Règlement sur l’efficacité énergétique du gouvernement fédéral pris en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada (normes de RNCan) et supprime les exigences d’efficacité désormais désuètes pour trois produits existants sans changement à la proposition publiée sur le REO. Voici les modifications en question : 

A. Étendre l’incorporation en continu aux normes de RNCan pour 42 produits qui sont déjà harmonisés avec les exigences actuelles de RNCan (méthode d’essai, champ d’application et exigences d’efficacité), afin de garantir que les exigences de l’Ontario soient automatiquement mises à jour lorsque RNCan modifie ou met à jour ses normes. Voici des exemples de produits visés : 

1. Cuisinière électrique à usage résidentiel

2. Cuisinière au gaz à usage résidentiel 

3. Laveuse à usage résidentiel 

4. Laveuse à usage commercial 

5. Sécheuse électrique à usage résidentiel 

6. Laveuse et sécheuse combinées/intégrées 

7. Lave-vaisselle à usage résidentiel 

8. Déshumidificateur 

9. Congélateur, réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur à usage résidentiel 

10. Produits frigorifiques divers 

11. Produits de réfrigération commerciaux (réfrigérateur, congélateur, réfrigérateur-congélateur et vitrines) 

12. Bac à glace avec écope manuelle 

13. Machine à glaçons automatique commerciale 

14. Distributeur automatique de boissons réfrigérées en bouteille ou en cannette 

15. Micro-ondes 

16. Congélateurs-chambre et réfrigérateurs-chambres 

17. Vanne commerciale de prérinçage 

18. Climatiseur central ou thermopompe centrale, <19 kW 

19. Climatiseur ou thermopompe, ≥19 kW 

20. Climatiseur ou thermopompe terminaux autonomes 

21. Climatiseur pour une pièce 

22. Refroidisseur d’eau 

23. Ventilateur de plafond 

24. Climatiseur ou thermopompe verticaux monoblocs 

25. Lampe fluorescente de service général 

26. Lampe à incandescence, réflecteur de service général 

27. Ballast, lampe fluorescente 

28. Ballast, décharge à haute intensité (DHI) ou lampe à vapeur de sodium basse pression 

29. Torchère 

30. Panneau de sortie 

31. Module de signalisation, trafic 

32. Module de signalisation, piétons

33. Ensemble d’éclairage pour ventilateur de plafond 

34. Moteur à induction, 0,18 à 2,2 kW (0,25 à 3 HP) à vitesse unique, CA

35. Moteur à induction, triphasé, 0,75 à 375 kW (1 à 500 HP) jusqu’à 600 volts 

36. Transformateur sec (15-833 kVA pour monophasé, 15-7500 kVA pour triphasé) 

37. Pompes commerciales et industrielles 

38. Produits audio compacts 

39. Téléviseur 

40. Produit vidéo 

41. Alimentation électrique externe 

42. Chargeur de batterie 

 B. Apporter des modifications d’ordre administratif afin de révoquer des exigences d’efficacité désormais obsolètes pour trois produits actuellement régis par le Règlement relatif à l’efficacité. Ces produits ne sont pas réglementés et il n’est pas prévu qu’ils le soient à l’avenir par d’autres grandes juridictions, ou ils sont déjà couverts par un produit différent dans le Règlement relatif à l’efficacité. En outre, les avantages du maintien de la réglementation pour ces produits, tels que les économies d’énergie estimées, ne sont plus considérés comme substantiels. Voici des exemples de produits visés: 

1. Distributeur automatique de boissons réfrigérées, pour les produits qui ne sont pas en bouteille ou en cannette 

2. Ventilateurs de générateurs d’air chaud résidentiels

3. Luminaire à allumage crépusculaire 

 C. Autres modifications d’ordre administratif apportées au Règlement relatif à l’efficacité. Ces changements simplifient le Règlement sur l’efficience afin qu’il soit plus concis, plus facile à suivre et plus facile à déterminer quels produits sont harmonisés avec d’autres administrations, permettant de réduire ainsi le temps nécessaire à l’examen et à la comparaison de la réglementation pour les intervenants et de simplifier la réglementation. 

La modification entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cette modification n’entraîne aucun nouveau coût de mise en conformité ou d’administration (p. ex. de nouvelles mises à l’essai), puisque les exigences en vigueur pour les produits concernés sont déjà harmonisés et réglementés en Ontario et par RNCan.

Les coûts administratifs seront réduits pour les fabricants, car ils n’auront plus besoin d’examiner et de comparer la réglementation sur l’efficacité de l’Ontario et de RNCan pour ces produits si RNCan met à jour ses exigences pour les produits touchés à l’avenir. La modification permettra également d’éviter les coûts d’essai et de certification en double pour les 42 produits visés par cette modification, qui devraient être testés séparément pour répondre aux exigences de RNCan et de l’Ontario si les exigences de l’Ontario et de RNCan n’étaient pas mises à jour pour être harmonisées simultanément.

De plus, il n’y a aucune incidence sur les coûts ou les avantages de la révocation des exigences d’efficacité désuètes pour les trois produits actuellement réglementés en vertu du Règlement de l’Ontario 509/18.