Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité »)

Ces changements sont de nature administrative et n’auraient aucune incidence sur la consommation d’énergie ou les émissions de GES.

Le ministère de l’Énergie (le ministère) propose des modifications au Règl. de l’Ont. 509/18, Energy and Water Efficiency – Appliances and Products (Règlement relatif à l’efficacité) qui, si approuvées, harmoniseront entièrement les exigences et les mesures d’efficacité de l’Ontario pour 42 produits par l’incorporation en continu par renvoi au Règlement sur l’efficacité énergétique fédéral pris en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada (normes de RNCan), et supprimeront les exigences d’efficacité désormais obsolètes pour 3 produits existants. L’incorporation en continu permettrait de mettre à jour automatiquement le champ d’application des produits, les normes d’essai et les exigences d’efficacité de ces produits dans le Règlement relatif à l’efficacité si et lorsque des changements ou des mises à jour sont apportés aux normes de RNCan. Les modifications proposées permettraient de réaliser les objectifs suivants :

A. Étendre l’incorporation en continu aux normes de RNCan pour 42 produits qui sont déjà harmonisés avec les exigences actuelles de RNCan (méthode d’essai, champ d’application et exigences d’efficacité), afin de garantir que les exigences de l’Ontario soient automatiquement mises à jour lorsque RNCan modifie ou met à jour ses normes. La date proposée pour l’entrée en vigueur de ces changements est le 1^er janvier 2025. Les produits concernés sont les suivants :

1. Cuisinière électrique à usage résidentiel
2. Cuisinière au gaz à usage résidentiel
3. Laveuse à usage résidentiel
4. Laveuse à usage commercial
5. Sécheuse électrique à usage résidentiel
6. Laveuse et sécheuse combinées/intégrées
7. Lave-vaisselle à usage résidentiel
8. Déshumidificateur
9. Congélateur, réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur à usage résidentiel
10. Produits frigorifiques divers
11. Produits de réfrigération commerciaux (réfrigérateur, congélateur, réfrigérateur-congélateur et vitrines)
12. Bac à glace avec écope manuelle
13. Machine à glaçons automatique commerciale
14. Distributeur automatique de boissons réfrigérées en bouteille ou en cannette
15. Micro-ondes
16. Congélateurs-chambre et réfrigérateurs-chambres
17. Vanne commerciale de prérinçage
18. Climatiseur central ou thermopompe centrale, <19 kW
19. Climatiseur ou thermopompe, ≥19 kW
20. Climatiseur ou thermopompe terminaux autonomes
21. Climatiseur pour une pièce
22. Refroidisseur d’eau
23. Ventilateur de plafond
24. Climatiseur ou thermopompe verticaux monoblocs
25. Lampe fluorescente de service général
26. Lampe à incandescence, réflecteur de service général
27. Ballast, lampe fluorescente
28. Ballast, décharge à haute intensité (DHI) ou lampe à vapeur de sodium basse pression
29. Torchère
30. Panneau de sortie
31. Module de signalisation, trafic
32. Module de signalisation, piétons
33. Ensemble d’éclairage pour ventilateur de plafond
34. Moteur à induction, 0,18 à 2,2 kW (0,25 à 3 HP) à vitesse unique, CA
35. Moteur à induction, triphasé, 0,75 à 375 kW (1 à 500 HP) jusqu’à 600 volts
36. Transformateur sec (15-833 kVA pour monophasé, 15-7500 kVA pour triphasé)
37. Pompes commerciales et industrielles
38. Produit audio compact
39. Télévision
40. Produit vidéo
41. Alimentation électrique externe
42. Chargeur de batterie

B. Apporter des modifications d’ordre administratif afin de révoquer des exigences d’efficacité désormais obsolètes pour 3 produits actuellement régis par le Règlement relatif à l’efficacité. Ces produits ne sont pas réglementés et il n’est pas prévu qu’ils le soient à l’avenir par d’autres grandes juridictions, ou ils sont déjà couverts par un produit différent dans le Règlement relatif à l’efficacité. En outre, les avantages du maintien de la réglementation pour ces produits, tels que les économies d’énergie estimées, ne sont plus considérés comme substantiels. La date proposée pour l’entrée en vigueur de ces changements est le 1^er janvier 2025. Les produits concernés sont les suivants :

1. Distributeur automatique de boissons réfrigérées, pour les produits qui ne sont pas en bouteille ou en cannette
2. Ventilateurs de générateurs d’air chaud résidentiels
3. Luminaire à allumage crépusculaire

C. Autres modifications d’ordre administratif apportées au Règlement relatif à l’efficacité. Ces modifications pourraient inclure la mise à jour des renvois afin d’inclure les éditions les plus pertinentes ou les plus récentes des normes d’essai pour les produits pour lesquels les exigences d’efficacité existantes ne sont pas modifiées, ou la mise à jour/clarification des noms de produits.

Impact sur l’environnement

Aucune incidence sur l’énergie ou l’environnement n’est attendue de ces modifications, car les mises à jour proposées ne modifieraient pas les exigences minimales d’efficacité à l’heure actuelle. Toutefois, les mises à jour proposées pourraient permettre de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’avenir, chaque fois que RNCan modifiera ou mettra à jour ses normes. Les modifications proposées sont de nature administrative et visent à démontrer l’engagement de l’Ontario à poursuivre l’harmonisation avec les normes de RNCan pour un éventail de produits plus vaste.