Modifications à quatre règlements sur la responsabilité des producteurs relatifs aux pneus, aux piles et batteries, à l’équipement électrique et électronique et aux produits dangereux et spéciaux

Le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario fait en sorte que les producteurs de matériaux spécifiés sont responsables de l’impact environnemental et des coûts financiers des déchets générés par leurs produits en Ontario.

L’Ontario propose de modifier les quatre règlements suivants sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) :

• le Règlement sur les pneus (Règlement de l’Ontario 225/18)
• le Règlement sur les piles et batteries (Règlement de l’Ontario 30/20)
• le Règlement sur l’équipement électrique et électronique (EEE) (Règlement de l’Ontario 522/20)
• le Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règlement de l’Ontario 449/21)

Les modifications proposées au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario visent à accroître la souplesse, à réduire le fardeau administratif et à simplifier les exigences de conformité pour les producteurs de certaines matières. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les résultats attendus de la réglementation, qui sont de réduire et de réacheminer les déchets.

Les modifications réglementaires proposées sont résumées dans la présente section. De plus amples détails sont fournis dans la description en langage clair des modifications réglementaires proposées qui accompagne le présent avis.

Certains des changements proposés portent sur des problèmes communs dans les règlements liés aux réseaux de collecte et à la réduction du fardeau et sont présentés ensemble sous les rubriques « Collecte » et « Réduction du fardeau ». Ces changements peuvent toucher un seul règlement ou plus d’un règlement. Les autres changements proposés ne touchent qu’un seul règlement et sont classés comme des « changements propres aux règlements ».

Collecte

Les modifications suivantes visent à accroître la souplesse des producteurs pour répondre aux exigences associées à leur réseau de collecte tout en veillant à ce que les Ontariens aient accès à un réseau de collecte pratique :

• Ajouter une compensation géographique – permettre aux producteurs de compenser un nombre limité de lieux requis dans une municipalité donnée en établissant et en exploitant des lieux de collecte dans une municipalité locale adjacente en vertu des règlements relatifs aux pneus, aux piles et batteries, aux équipements électriques et électroniques (EEE) et aux produits dangereux et spéciaux (PDS).
• Ajouter ou augmenter les événements de collecte – permettre aux producteurs de remplacer plus de lieux de collecte traditionnels par des événements de collecte que ce qui est actuellement autorisé en vertu des règlements relatifs aux pneus, aux EEE et aux PDS.
• Permettre à tous les lieux de collecte municipaux d’être considérés comme sites permanents – permettre aux producteurs d’utiliser tous les lieux de collecte municipaux comme sites permanents, même ceux qui sont ouverts sur une base saisonnière ou pour un nombre limité de jours par semaine en vertu des règlements relatifs aux pneus, aux piles et batteries, aux EEE et aux PDS.
• Modifier l’échéancier pour tenir compte des nouvelles données du recensement – accorder aux producteurs une période de temps suffisante (par exemple, un ou deux ans) après la publication des données démographiques de modifier le nombre de lieux de collecte qu’ils sont tenus d’établir et d’exploiter en vertu des règlements relatifs aux pneus, aux piles et batteries, aux EEE et aux PDS.
• Harmoniser la disposition sur la densité de population dans tous les règlements – ajuster la formule fondée sur la population dans le Règlement sur les pneus pour tenir compte des densités de population plus élevées dans les grandes municipalités. Cet ajustement permettrait de veiller à ce que le nombre de lieux de collecte exigé dans ces collectivités reflète fidèlement leur densité de population plus élevée, conformément aux dispositions déjà établies dans les règlements relatifs aux pneus, aux piles et batteries, aux EEE et aux PDS.
• Harmoniser les dispositions sur la « récupération » – permettre aux producteurs en vertu du Règlement sur les PDS qui offrent des services de collecte en circuit fermé aux consommateurs de réduire le nombre de lieux de collecte requis. Cela s’harmoniserait avec les options prévues dans les autres règlements sur la responsabilité des producteurs.
• Offrir aux producteurs de PDS une nouvelle option pour répondre aux exigences de collecte en fonction du réseau de collecte municipal existant – permettre aux producteurs de pesticides, de solvants, de contenants sous pression non rechargeables et de PDS automobiles de choisir entre deux options de conformité en vertu du Règlement sur les PDS :
  • Établir et exploiter un réseau de collecte en fonction de la taille des populations municipales.
  • Établir et exploiter le même nombre de lieux de collecte et d’événements qui étaient exploités par les municipalités l’année précédente.
• Ajouter de nouvelles exigences de rendement pour les grands producteurs de PDS automobiles lors de la création d’autres réseaux de collecte – exiger que ces producteurs démontrent que le réseau de rechange peut donner des résultats au moins aussi bons que le réseau de collecte établi en fonction de la population en vertu du Règlement sur les PDS.

Réduction du fardeau

Nous proposons les modifications suivantes pour réduire le fardeau administratif des producteurs en lien avec le respect de leurs obligations en vertu de la réglementation sur la responsabilité des producteurs :

• Éliminer les exigences relatives au taux d’efficacité du recyclage – supprimer les exigences relatives au taux d’efficacité du recyclage pour les matériaux ayant des cibles de gestion en vertu des règlements relatifs aux piles et batteries, aux EEE et aux PDS. Pour les matériaux constituant des PDS non assortis de cibles, exiger des ORP/producteurs qu’ils gèrent les matériaux collectés à un taux équivalent au taux d’efficacité de recyclage existant.
• Modifier les exemptions pour les petits producteurs – modifier la méthode de calcul des exemptions pour les petits producteurs des exigences en matière de collecte ou de gestion relativement au poids des matériaux fournis (en tonnes) en vertu des règlements relatifs aux pneus, piles et batteries et aux EEE.
• Modifier la tenue des dossiers sur les lieux de collecte – supprimer l’obligation pour certains lieux de collecte de conserver des dossiers liés à de grandes quantités de matériel apporté aux lieux en vertu des règlements relatifs aux pneus, aux piles et batteries, aux EEE et aux PDS.
• Supprimer l’enregistrement et la déclaration des récupérateurs de pneus – supprimer les exigences d’enregistrement et de déclaration spécifiées dans le Règlement sur les pneus.
• Alléger le fardeau de déclaration des transporteurs de pneus – réduire les obligations en matière de production de rapports pour ne couvrir que deux types de pneus précis.

Changements propres aux règlements

Modifications proposées au Règlement sur les pneus

Nous proposons les modifications suivantes pour réduire le fardeau des producteurs de pneus et harmoniser le Règlement sur les pneus avec les autres règlements sur la responsabilité des producteurs :

• Ajuster la cible de rendement – supprimer la cible de collecte actuelle et introduire une cible de gestion revue en fonction de l’approvisionnement historique des producteurs à compter de 2025.
• Augmenter la limite pour les pneus réglementés – faire passer la limite de poids pour les pneus réglementés d’un kilogramme à cinq kilogrammes. Cela signifie que les petits pneus ne seraient pas inclus dans le rapport sur l’approvisionnement en pneus du producteur; toutefois, les producteurs devraient tout de même s’assurer que ces pneus sont gérés adéquatement au moment de la collecte.

Modifications proposées au Règlement sur les piles et batteries

Nous proposons la modification suivante pour accorder plus de temps aux producteurs de piles et batteries pour atteindre les cibles de gestion :

• Repousser la hausse de la cible de gestion – repousser de cinq ans la hausse de la cible de gestion pour les piles et batteries primaires et rechargeables à 50 %, ce qui nous mène à 2030 plutôt que 2025.

Modifications proposées au Règlement sur les équipements électriques et électroniques (EEE)

Nous proposons les modifications suivantes pour alléger le fardeau des producteurs et simplifier le règlement :

• Modifier les exigences relatives aux pièces de remplacement de matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications – supprimer les exigences relatives aux pièces de remplacement de matériel informatique, audiovisuel et de télécommunications afin qu’elles ne soient pas incluses dans le rapport d’approvisionnement du producteur; toutefois, les producteurs devraient tout de même s’assurer que ces matériaux sont gérés adéquatement au moment de leur collecte.
• Revoir la réutilisation autorisée – éliminer la possibilité pour les producteurs de compter deux fois le poids réel des EEE gérés par un transformateur de l’Ontario pour satisfaire à des obligations de gestion. Les producteurs ne déclareraient plutôt que le poids réel des EEE réutilisés ou remis à neuf en Ontario.
• Éliminer les incitatifs à la réduction des déchets – supprimer la disposition qui permet aux producteurs de réduire leurs cibles de poids obligatoires (en tonnes) en fonction de la quantité de contenu recyclé, des garanties prolongées et des incitatifs de réparation offerts. Cette modification éliminerait la complexité du calcul des réductions et simplifierait la production de rapports.
• Repousser la hausse de la cible de gestion – repousser de cinq ans la hausse de la cible de gestion à 70 %, ce qui nous mène à 2030 plutôt que 2025.
• Mener des consultations sur l’élargissement de la gamme d’EEE réglementés – obtenir une première impression sur l’élargissement des obligations de collecte et de gestion afin d’inclure d’autres types d’EEE afin d’atténuer le risque d’incendie que présentent les piles dans ces produits.

Modifications proposées au Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS)

Nous proposons les modifications suivantes pour alléger le fardeau des producteurs et simplifier le règlement :

• Revoir la hiérarchie des producteurs de filtres antigel et à huile – les détenteurs de marques, les importateurs et les spécialistes du marketing de véhicules neufs deviendraient les producteurs tenus de recueillir et de gérer les filtres antigel et à huile fournis dans les véhicules neufs.
• Revoir les exigences relatives aux contenants sous pression réutilisables – reclasser les contenants sous pression réutilisables de la catégorie B à la catégorie E, afin de les harmoniser avec les contenants de propane réutilisables.

En plus de réduire le fardeau pour les producteurs de pneus, de piles et batteries, d’EEE et de PDS, certaines des modifications proposées réduiraient également le fardeau pour l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, qui est chargé de surveiller le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario.