Approbation des mises à jour du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources du ruisseau Catfish

Numéro du REO
019-9001
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous avons approuvé les mises à jour du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources du ruisseau Catfish dans un but de conformité avec un arrêté ministériel modifié pris le 22 juillet 2019.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent bulletin indique que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les mises à jour du plan de protection des sources du ruisseau Catfish et du rapport d’évaluation du ruisseau Catfish. Ces changements ont été proposés par l’office de protection des sources de la rivière Grand, qui dirige l’office de protection des sources pour la région de protection des sources du lac Érié, conformément aux exigences de l’article 36 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).

Les avis publics concernant les approbations et les mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation requise a été menée à bien et le présent avis sur le REO vise à informer le public de l’approbation.

Détails

La LES veille à ce que les collectivités protègent leurs sources d’approvisionnement en eau potable grâce à la prévention. Pour ce faire, celles-ci doivent élaborer des plans de protection des sources concertés et à l’échelle des bassins hydrographiques, qui sont pilotés localement et fondés sur des données scientifiques.

L’office de protection des sources de la rivière Grand a suggéré des changements visant à mettre à jour le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources à des fins de conformité avec les règles techniques de 2021.

Le rapport d’évaluation du réseau d’alimentation en eau de Brownsville, dans le canton de South-West Oxford, a été mis à jour pour inclure les données les plus récentes sur :

  • l’eau souterraine;
  • la qualité des eaux de surface;
  • les conditions climatiques dans le bassin hydrographique du ruisseau Catfish.

Des modifications d’ordre rédactionnel ont été apportées par souci de précision.

Dans le plan de protection des sources, 46 anciennes politiques ont été mises à jour afin de pour les rendre plus claires. Une règle qui interdisait les nouveaux espaces d’entreposage de la neige a été retirée parce que les préoccupations qu’elle visait sont désormais traitées par une autre politique existante. De plus, huit nouvelles politiques ont été ajoutées pour faire face aux menaces liées aux rejets d’eaux usées industrielles, à la manutention et à l’entreposage du sel de voirie et aux pipelines d’hydrocarbures liquides.

L’Office de protection de la nature de la rivière Grand a tenu des consultations lors de l’élaboration des mises à jour. Une consultation publique a eu lieu du 25 janvier au 28 février 2023. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les parties suivantes ont été invitées à faire part de leurs observations :

  • les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales);
  • le public et les propriétaires fonciers concernés;
  • les bandes disposant de réserves dans la zone concernée.

Nous avons conclu que les commentaires reçus lors de la consultation ont été pris en compte et traités de manière adéquate et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine relatives aux mises à jour ont été respectées.

Ces mises à jour entreront en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les mises à jour approuvées du plan de protection des sources du ruisseau Catfishet du rapport d’évaluation du ruisseau Catfish sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources du lac Érié.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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