Soutenir les infrastructures de transport d’électricité essentielles dans le nord-est de l’Ontario

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (le Ministère) propose, sous réserve des approbations requises, de déclarer la ligne Wawa-Porcupine projet prioritaire et de désigner Hydro One Networks Inc. comme son transporteur. Ces mesures visent faciliter l’aménagement en temps opportun d’une nouvelle ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra 260 km (construit selon les normes 500 kV) dans le nord-est de l’Ontario, du poste de transformation de Wawa à celui de Porcupine, et dont la mise en service est prévue pour 2030. Le projet de transport d’électricité proposé vise à :

• soutenir le projet de transport d’électricité qui sera réalisé à temps et de façon rentable pour répondre à la croissance rapide de la demande d’électricité dans le nord-est de l’Ontario, en raison des priorités de développement économique et des initiatives d’électrification et de décarbonisation;
• promouvoir un objectif commun de réconciliation en offrant des possibilités économiques et de partenariat aux communautés autochtones.

Les mesures que nous proposons aux fins de rétroaction du public et de consultation fondée sur les droits (voir ci-dessous) sont les suivantes :

1. Prioriser le projet de transport d’électricité de Wawa-Porcupine

   En octobre 2022, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a publié son plan intitulé « Need for Northeast Bulk System Reinforcements » (Besoin de renforts pour le système de production en vrac dans le nord-est). L’étude prévoyait une croissance rapide de la demande en électricité dans le nord-est et l’est de l’Ontario au cours des 10 prochaines années en raison des priorités en matière de développement économique (p. ex. Stratégie ontarienne relative aux minéraux critiques) et des initiatives d’électrification de l’industrie (p. ex. Algoma Steel). Pour soutenir cette croissance de la demande, la SIERE a recommandé quatre nouvelles lignes de transport d’électricité dans le nord-est et l’est de l’Ontario :

   • Ligne Mississagi-Third Line : une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 75 kilomètres entre le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury) et le poste de transformation de Third Line (Sault Sainte-Marie)
   • Ligne Hanmer-Mississagi : une ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts qui parcourra environ 205 kilomètres entre le poste de transformation de Hanmer (Grand Sudbury) et le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury, près de Wharncliffe)
   • Ligne Est de la région du Grand Toronto : une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 50 kilomètres entre le poste de transformation de Cherrywood (Pickering) ou le poste de transformation de Clarington (Oshawa) et le poste de transformation de Dobbin (Peterborough)
   • Ligne Wawa-Porcupine : une nouvelle ligne de transport unique d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 260 kilomètres du poste de transformation de Wawa (au sud de Wawa) au poste de transformation de Porcupine (région de Timmins)

   Les trois premières lignes de transport sont en cours d’élaboration (Registre environnemental de l’Ontario [REO] no 019-7336, 2023) et, sous réserve des approbations, devraient être en service d’ici 2029. La désignation d’un transporteur pour la ligne de transport d’électricité Wawa-Porcupine a été refusée en raison de l’intérêt de plusieurs transporteurs et de l’évaluation des propositions qu’ils ont soumises.

   Le transporteur proposé serait tenu, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, d’effectuer une évaluation environnementale de portée générale pour la ligne de Wawa à Porcupine, un processus d’évaluation et d’atténuation des répercussions sociales et économiques, des répercussions environnementales et des préoccupations liées à la culture et au savoir traditionnel.

   Cette nouvelle infrastructure de transport d’électricité améliorera le réseau électrique de l’Ontario, améliorera la résilience et permettra aux nouveaux clients de s’approvisionner en électricité propre de l’Ontario. Elle soutiendra également la demande croissante dans le nord de l’Ontario à mesure que les secteurs résidentiels, industriels et miniers se développent et s’électrifient.

   Le Ministère propose de présenter un décret qui, s’il est approuvé, déclarerait la ligne de transport d’électricité Wawa-Porcupine, dont la mise en service est recommandée d’ici 2030, comme un projet prioritaire en vertu du paragraphe 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO).

   Conformément au paragraphe 96.1(2) de la LCEO, cette déclaration exigerait que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme de réglementation économique provincial du secteur de l’énergie, accepte que la ligne soit nécessaire pour évaluer si le projet est dans l’intérêt public dans le cadre de son processus d’examen de l’autorisation de construire. Cette déclaration simplifierait ainsi le processus d’examen de la CEO et éviterait les retards afin que le projet soit mis en service à temps. La CEO serait toujours tenue de tenir compte des intérêts des consommateurs et consommatrices d’électricité en ce qui concerne les coûts du projet, ainsi que la fiabilité et la qualité du service d’électricité.

   La déclaration de cette ligne de transport comme un projet prioritaire n’aurait aucune incidence sur l’exigence du transporteur d’obtenir toutes les approbations gouvernementales requises, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et l’obtention de l’autorisation de construire de la CEO. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de mener des consultations fondées sur les droits avec les collectivités autochtones, de consulter le public et les parties prenantes au sujet du projet proposé, et d’effectuer une évaluation environnementale de portée générale pour la ligne Wawa-Porcupine en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

2. Désigner Hydro One comme transporteur pour développer le projet prioritaire

   Le Ministère propose également de présenter un décret (qui sera recommandé par le ministre de l’Énergie et de l’Électrification) et une directive complémentaire, qui seront pris en vertu de l’article 28.6.1 de la LCEO. Si elle est approuvée, la CEO serait tenue de modifier le permis de transporteur d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) pour l’obliger à entreprendre des travaux d’aménagement et à obtenir toutes les approbations nécessaires pour construire le projet de transport d’électricité susmentionné.

   La désignation d’Hydro One comme transporteur fournirait à Hydro One la clarté réglementaire dont elle a besoin pour entreprendre les travaux d’élaboration du projet et faire progresser les discussions sur le partenariat autochtone dans le cadre du projet précisé. Cette clarification permettrait d’éviter la possibilité de retards dans le processus d’approbation, ce qui pourrait rallonger les échéanciers de développement et augmenter les coûts qui sont ultimement assumés par les consommateurs et consommatrices d’électricité.

   Le Ministère a reçu des trousses d’information de deux transporteurs intéressés par le développement de cette ligne de transport d’électricité. Un comité d’examen, composé de membres du ministère de l’Énergie et de l’Électrification, du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), du ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (MAAREPN), de l’Office ontarien de financement (OOF) et de la SIERE, a évalué les trousses d’information en fonction d’objectifs stratégiques plus vastes et des critères d’évaluation établis par le Ministère. Le comité avait pour but d’évaluer les deux trousses d’information et de formuler une recommandation indépendante pour éclairer la proposition du Ministère concernant la désignation du transporteur. Après son évaluation, le comité d’examen a recommandé à l’unanimité Hydro One comme transporteur pour cette ligne de transport d’électricité. Le cadre utilisé par le comité d’examen pour évaluer les trousses d’information et formuler sa recommandation était fondé sur 3 objectifs stratégiques principaux :

   • Maximiser la probabilité que le projet puisse être terminé à temps
   • Maximiser la valeur pour réduire au minimum les répercussions sur les consommateurs et consommatrices
   • Maximiser les avantages pour les communautés autochtones

   De plus, le développement de cette ligne de transport d’électricité devrait faire progresser la réconciliation de façon significative et inclusive en créant des possibilités économiques pour les communautés autochtones, comme la participation à l’équité et la création d’emplois. Le transporteur désigné proposé, Hydro One, a établi un modèle de partenariat d’équité avec les Premières Nations en 2022, qui leur propose une participation de 50 % dans de nouvelles lignes de transport d’électricité dépassant 100 millions de dollars. La ligne de transport d’électricité proposée dépasse ce seuil de capital. Hydro One a déjà établi un partenariat avec 6 communautés autochtones, et on s’attend à ce qu’elle collabore avec d’autres communautés autochtones concernées sur des possibilités économiques ou de partenariat.

Consultation des communautés autochtones au sujet de cette proposition :

La Couronne provinciale est déterminée à respecter son obligation de consulter les communautés autochtones au sujet de toute conduite susceptible d’avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Le Ministère fournira des renseignements aux communautés autochtones potentiellement concernées sur la façon dont elles peuvent participer à des consultations fondées sur les droits au début de l’élaboration du projet de ligne de transport d’électricité.

Il s’agira notamment d’une occasion d’examiner cette proposition et de formuler des commentaires à son sujet par l’entremise du REO ou du Registre de la réglementation, ainsi que d’occasions de consultation ciblée pour partager directement avec le personnel du Ministère des commentaires sur les mesures proposées, ainsi que les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités.

De plus, la province s’attend à déléguer les aspects procéduraux de la consultation fondée sur les droits au transporteur concernant la ligne de transport d’électricité, qui peuvent être respectés au moyen d’approbations environnementales ou d’autres approbations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.

Selon les résultats des consultations et des consultations fondées sur les droits avec les communautés autochtones, le Ministère prévoit présenter cette proposition en vue d’une possible décision à l’automne 2024 pour s’assurer d’une mise en service la ligne de transport d’électricité en 2030, comme le recommande la SIERE.

REMARQUE : À mesure que la demande d’électrification augmente, on peut s’attendre à ce que de nouvelles lignes de transport d’électricité soient nécessaires. Le Ministère reconnaît la nécessité d’adopter une approche plus transparente et prévisible pour la sélection des transporteurs à l’avenir. Par conséquent, le Ministère collabore avec la SIERE à l’élaboration d’un cadre officiel de sélection pour les futurs transporteurs, qui pourrait intégrer un processus concurrentiel. Ces travaux pourraient également déterminer s’il y a lieu d’inclure des composantes supplémentaires pour évaluer les répercussions socioéconomiques dans le cadre de sélection des futurs transporteurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre de sélection des transporteurs, visitez le site Web de la SIERE : Cadre de sélection des transporteurs (ieso.ca) (en anglais).

Le décret et la directive proposés, s’ils sont approuvés, visent à clarifier la réglementation et à rationaliser le processus d’audience pour l’approbation d’autorisation de construire pour le projet afin d’éviter des retards, ainsi qu’à entreprendre les travaux d’élaboration préliminaires pour réaliser des économies potentielles et faire progresser les discussions sur les partenariats autochtones. La proposition ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur les consommateurs et consommatrices d’électricité ou sur d’autres aspects du processus d’approbation des projets, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.