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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
22 septembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de modification d’un arrêté ministériel de zonage, le Règlement de l’Ontario 447/20, qui s’applique aux terres de la ville de Hamilton. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministre étudie actuellement une demande émise par la ministre des Soins de longue durée et la ville de Hamilton en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 447/20.
La superficie visée par le Règlement de l’Ontario 447/20 est d’environ 8,9 hectares et les terres visées sont situées au nord de l’avenue Fennell Ouest et à l’ouest de la 5e rue Ouest dans la ville de Hamilton.
Le Règlement de l’Ontario 447/20 facilite l’aménagement de divers édifices à usage résidentiel, notamment des habitations unifamiliales, des habitations jumelées, des maisons en rangée et des maisons d’habitations à logements multiples (appartements), en plus des utilisations institutionnelles autorisées par le zonage municipal, notamment les foyers de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées.
Le zonage actuel permet, entre autres, une hauteur maximale de 18 mètres pour les foyers de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées. Afin de tenir compte de l’aménagement proposé pour les terrains visés, des hauteurs accrues sont nécessaires pour ces bâtiments.
Si elle était approuvée, la modification de l’arrêté ministériel de zonage demandée autoriserait :
- des établissements de soins de longue durée d’une hauteur maximale de 34 mètres ou 8 étages ;
- des résidences pour personnes âgées d’une hauteur maximale de 70 mètres ou 18 étages.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
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