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Cette consultation a eu lieu :
du 23 août 2024
au 22 septembre 2024
Résumé de la décision
Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain. La modification du règlement de zonage du ministre a été prise à la suite d'une demande du ministère des Soins de longue durée et de la Ville de Hamilton.
Le Règlement de l'Ontario 447/20 facilite le développement d'une gamme d'utilisations résidentielles, y compris les habitations unifamiliales, les habitations jumelées, les maisons en rangée et les logements multiples (appartements), en plus des utilisations institutionnelles autorisées par le zonage municipal, y compris les soins de longue durée et la retraite. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 494/24 modifie le Règl. 447/20, conformément à l'article 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, pour autoriser les bâtiments de soins de longue durée jusqu'à 39 mètres de hauteur et les bâtiments de maisons de retraite jusqu'à 72 mètres de hauteur.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu'une décision ne soit prise.
Certains membres du public ont exprimé des inquiétudes concernant les impacts des règlements de zonage du ministre et la participation du Collège Mohawk au développement proposé sur les terrains assujettis au Règl. 447/20.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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M7A 2J3
Canada
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministre étudie actuellement une demande émise par la ministre des Soins de longue durée et la ville de Hamilton en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 447/20.
La superficie visée par le Règlement de l’Ontario 447/20 est d’environ 8,9 hectares et les terres visées sont situées au nord de l’avenue Fennell Ouest et à l’ouest de la 5e rue Ouest dans la ville de Hamilton.
Le Règlement de l’Ontario 447/20 facilite l’aménagement de divers édifices à usage résidentiel, notamment des habitations unifamiliales, des habitations jumelées, des maisons en rangée et des maisons d’habitations à logements multiples (appartements), en plus des utilisations institutionnelles autorisées par le zonage municipal, notamment les foyers de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées.
Le zonage actuel permet, entre autres, une hauteur maximale de 18 mètres pour les foyers de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées. Afin de tenir compte de l’aménagement proposé pour les terrains visés, des hauteurs accrues sont nécessaires pour ces bâtiments.
Si elle était approuvée, la modification de l’arrêté ministériel de zonage demandée autoriserait :
- des établissements de soins de longue durée d’une hauteur maximale de 34 mètres ou 8 étages ;
- des résidences pour personnes âgées d’une hauteur maximale de 70 mètres ou 18 étages.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 23 août 2024
due 22 septembre 2024
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