Tirer avantage des sols de déblai

Introduction

L’Ontario s’est engagé à réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire imposé aux entreprises pour favoriser l’aménagement de logements, d’autoroutes et d’autres infrastructures essentielles. Notre engagement s’étend au soutien de l’économie circulaire en assurant une réutilisation efficace des sols de déblai.

À l’appui de cet objectif, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai (le règlement sur les sols de déblai) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, ainsi qu’aux Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai (les règles sur les sols), qui sont incorporées par renvoi dans le Règlement de l’Ontario 406/19.

En 2019, nous avons rédigé le règlement sur les sols de déblai, appuyé par un document à propos des règles sur les sols et des normes de réutilisation des sols fondées sur les risques, pour fournir des règles claires concernant la réutilisation des sols de déblai et contribuer à mettre fin aux déversements illégaux de sols de déblai. Le règlement sur les sols de déblai est désormais en grande partie en vigueur. Le 1er janvier 2025, une disposition définitive visant à restreindre l’enfouissement de sols plus propres entrera en vigueur.

Depuis 2019, nous avons entendu les préoccupations et les suggestions des intervenants et y avons répondu. Nous continuons de collaborer avec les intervenants et les collectivités autochtones pour assurer la mise en œuvre efficace du règlement. La présente proposition tient compte des commentaires des intervenants et comprend les modifications ci-dessous.

1. Modifier la date d’entrée en vigueur de la restriction relative à l’enfouissement de certains types de sols de déblai en la repoussant de deux ans, soit du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027, afin de laisser plus de temps pour comprendre et appliquer la restriction avec un minimum de confusion et de perturbation. Nous proposons également de clarifier une exception à cette restriction.
2. Supprimer les exigences relatives aux demandes d’autorisation environnementale (AE) concernant les déchets pour l’entreposage et le traitement par des tiers des sols de déblai sur les sites de réutilisation des agrégats et les petits sites de traitement des sols liquides, avec des règles réglementaires à suivre à la place (remarque : il s’agit d’une proposition révisée par rapport à ce qui avait été proposé en octobre 2023; consulter le REO numero 019-7636).
3. Permettre une plus grande réutilisation des sédiments des bassins de gestion des agrégats et des eaux pluviales, en offrant une certaine souplesse pour respecter les normes de qualité des sols de déblai applicables en ce qui concerne les contaminants liés à l’asphalte et les excédents naturels.
4. Offrir une plus grande flexibilité quant à la réutilisation du sol, qui n’est pas contaminé ou susceptible de l’être, entre les zones du projet et les sites de réutilisation de projets d’infrastructure du même type dirigés par le même chef de projet et entrepris simultanément, y compris en ne soumettant pas le sol aux critères de désignation des déchets et de réutilisation.
5. Ajouter des exemptions pour les zones de projet d’infrastructure de la plupart des exigences de planification de la réutilisation si le sol est déplacé vers un site de réutilisation de l’infrastructure, lorsque les zones de projet et les sites de réutilisation appartiennent à différents chefs de projet et exploitants de sites de réutilisation. Il serait toujours nécessaire de déposer un avis dans le registre sur les sols de déblai concernant ces zones du projet.
6. Lorsque l’échantillonnage et l’analyse sont nécessaires, permettre l’échantillonnage in situ des sédiments du bassin de gestion des eaux pluviales afin de réduire le temps et les coûts associés à sa caractérisation.
7. Envisager l’utilisation d’une cartographie régionale des zones dont certains paramètres qui s’y trouvent naturellement surpassent les normes de qualité des sols de déblai, comme base pour permettre une plus grande réutilisation des sols de déblai avec de tels excédents.
8. Introduire d’autres clarifications et corrections, y compris concernant la délimitation des zones du projet, l’entreposage temporaire hors site des sols avant leur retour dans la zone du projet et l’utilisation temporaire des sols de déblai pour faciliter une entreprise, et apporter des éclaircissements en matière d’échantillonnage afin de tenir compte des substances ajoutées aux sols pour faciliter l’excavation.

Pour obtenir de plus amples détails sur les modifications proposées, veuillez consulter le document ci-joint sous la rubrique « Documents justificatifs ».

Si elles sont approuvées, après examen des commentaires, les modifications proposées seraient mises au point et certaines d’entre elles pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. En outre, des dispositions transitoires et des modifications connexes au Règlement 347 et au Règlement de l’Ontario 153/04 seront peut-être nécessaires. La proposition concernant la reconnaissance de la cartographie pour les zones présentant des excédents naturels pourrait être achevée à une date ultérieure, après un examen plus approfondi des commentaires initiaux.

Nous pouvons également envisager d’autres modifications administratives ou corrélatives ou des clarifications non substantielles (par exemple, des corrections grammaticales).

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées visent à économiser temps et argent aux municipalités, aux promoteurs et aux entreprises de gestion des sols en réduisant le fardeau et en offrant une plus grande souplesse en vertu du règlement sur les sols de déblai.

Le report de deux ans de la date d’entrée en vigueur de la restriction sur l’enfouissement et la clarification des exceptions à cette restriction permettraient d’atténuer les préoccupations immédiates des intervenants, d’éviter que les coûts ou les délais imprévus ne retardent les projets en raison d’une mauvaise compréhension de la restriction, et de donner au ministère plus de temps pour déployer des efforts de sensibilisation.

Les modifications proposées pour les exemptions d’une AE concernant les déchets permettraient d’économiser temps et argent dans le cadre des activités à faible risque, tout en veillant à ce que ces activités demeurent pratiques pour la gestion des sols de déblai.

La souplesse proposée concernant la réutilisation des sédiments des bassins de gestion des agrégats et des eaux pluviales réduirait les coûts de transport et d’enfouissement par rapport aux matériaux qui peuvent être réutilisés, en particulier dans d’autres projets d’infrastructure.

Les modifications proposées permettant l’échantillonnage in situ des bassins de gestion des eaux pluviales réduiraient le coût de l’échantillonnage et rendraient la gestion des sédiments plus efficace.

Cette proposition n’aura pas d’incidence substantielle sur l’environnement, car les règles importantes concernant la gestion des sols de déblai demeurent en vigueur ou sont précisées. Par exemple, les exemptions à l’AE sur les déchets sont accompagnées de règles réglementaires visant à garantir l’absence d’effets néfastes sur la santé humaine ou l’environnement. Les options à l’appui d’une plus grande réutilisation des granulats dont les quantités excèdent les normes comprennent des critères à respecter pour prévenir toute répercussion négative, comme le fait de permettre la réutilisation dans certains types de projets seulement.