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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
24 novembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour la ville d’Innisfil. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement étudie une demande d’arrêté ministériel de zonage de la ville d’Innisfil visant le 255, boulevard Reive à Innisfil. S’il était adopté, l’arrêté ministériel de zonage demandé permettrait un aménagement commercial composé d’un casino et d’un hôtel et faciliterait le déménagement de Gateway Casinos Innisfil, en attendant d’autres approbations nécessaires.
Les terrains visés ont une superficie d’environ 10,2 hectares et sont situés à l’angle sud-est de 2nd Line et Reive Boulevard. Ils faisaient partie de l’ancien terrain de golf Innisfil Creek.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
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