Proposition visant à établir un processus d'évaluation de l'équivalence des qualifications des agents du bâtiment

Problème

Lors de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) 2024, la municipalité de Kenora a soulevé des difficultés dans le recrutement d’un chef des agents du bâtiment et d’autres agents du bâtiment, citant les exigences de qualification et d’inscription du MAML comme un obstacle à l’entrée pour les agents du bâtiment de l’extérieur de la province du Manitoba qui peuvent être techniquement compétents, mais incapables d’exercer en Ontario sans passer ses examens.

Résumé de la proposition

Le ministère propose d’apporter des changements pour aider les municipalités de l’Ontario à recruter des agents du bâtiment compétents de l’extérieur de l’Ontario en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Cela sera rendu possible grâce à la création d’un processus d’évaluation d’équivalence des agents du bâtiment qui déterminera si les connaissances du Code du bâtiment d’un candidat sont équivalentes aux examens techniques qui composent le programme de qualification et d’inscription du ministère. La mise à jour du processus de qualification des agents du bâtiment de l’extérieur de la province devrait aider à répondre aux besoins d’application du Code du bâtiment des collectivités locales et à éviter les retards dans la construction de nouvelles maisons.

Le personnel du ministère évaluera soigneusement chaque demande au cas par cas pour s’assurer que tous les candidats possèdent les qualifications appropriées pour satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de santé et de sécurité publiques.

Les agents du bâtiment du Manitoba qui ont obtenu une exemption des examens du ministère seront soumis aux mêmes exigences d’inscription que ceux qui travaillent actuellement en Ontario.

Tous les candidats devront réussir un examen juridique pertinent du Code du bâtiment pour s’assurer qu’ils connaissent les exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment.

Des détails supplémentaires sur le changement réglementaire proposé et les lignes directrices, politiques et procédures concernant un nouveau programme d’évaluation d’équivalence des agents du bâtiment peuvent être consultés dans le document de politique inclus dans la section Documents d’appui.