Moderniser les produits et les processus relatifs aux permis de pêche et de chasse pour appuyer le développement du nouveau système de l’Ontario pour ces permis

La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et ses règlements définissent le cadre juridique pour la protection et la gestion du poisson et de la faune en Ontario. La LPPF et ses règlements énoncent les règles relatives à la chasse et à la pêche, notamment les exigences en matière de permis.

L’Ontario développe un nouveau système de permis de pêche et de chasse dans le cadre de l’engagement continu du ministère d’améliorer la prestation des services aux clients. Le nouveau système de délivrance de permis devrait être mis en œuvre à la fin de 2026. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau système de délivrance de permis de pêche et de chasse de l’Ontario, le ministère envisage des changements pour moderniser les produits et les processus de délivrance de permis, améliorer le service à la clientèle et favoriser une gestion durable du poisson et de la faune.

Les commentaires des clients ont permis de cerner d’autres possibilités de moderniser, de simplifier et d’améliorer le système. Les Ontariens s’attendent à avoir accès à des services numériques modernes intégrés, axés sur le client et disponibles en tout temps et partout où ils en ont besoin.

Le nouveau système de délivrance de permis de pêche et de chasse aura essentiellement les mêmes fonctionnalités que le système actuel, mais avec une nouvelle apparenceb et une convivialité qui correspondent aux engagements généraux du gouvernement visant à offrir des services plus simples, plus rapides et de plus grande qualité. Les modes de service existants (en ligne, en personne auprès d’un émetteur privé ou de ServiceOntario et par téléphone) demeureront disponibles, ainsi que des options papier pour ceux qui les préfèrent.

Pour appuyer le nouveau système de délivrance de permis, les changements suivants sont proposés :

1. Modernisation des permis

Technologie mobile

• Nous proposons de lancer une nouvelle application mobile gratuite pour la pêche et la faune. Bon nombre des fonctionnalités proposées seraient accessibles même sans connexion Wi-Fi ou cellulaire.
• Les chasseurs qui veulent transporter leur carte Plein air en format numérique pourraient y accéder par l’entremise de l’application mobile. La carte en plastique format portefeuille resterait disponible pour ceux qui préfèrent cette option.
• Les chasseurs qui veulent avoir en main un résumé numérique de leur permis y auraient accès sur l’application mobile au lieu de devoir télécharger un fichier PDF.
• L’application améliorerait l’expérience des utilisateurs de téléphones mobiles, leur permettant :
  • d’acheter et de conserver leurs produits de permis (notamment la carte Plein air et le résumé de permis) dans un seul endroit pratique;
  • d’afficher les produits de permis (notamment la carte Plein air, le résumé de permis et les vignettes), que l’application soit en ligne ou hors ligne;
  • de recevoir des avis pour les dates importantes (p. ex., ventes de permis, dates limites des tirages, rappels concernant les rapports de chasse);
  • de remplir leurs rapports de chasse;
  • d’accéder aux règlements sur la chasse et la pêche;
  • de participer aux tirages pour le gros gibier.
• Cette mesure vise à ce qu’il soit plus facile d’accéder aux produits et de les avoir sur soi en les réunissant dans un seul endroit.

Accréditation de chasseur

• Nous proposons de permettre la présentation numérique de l’accréditation de chasseur par l’entremise du système de délivrance de permis afin d’améliorer l’efficacité pour les clients.

Permis de fauconnerie

• Nous proposons de permettre aux fauconniers d’acheter leurs permis d’apprenti et leur permis général au moyen du nouveau système de permis de pêche et de chasse.
• Les critères d’admissibilité à un permis général de fauconnerie changeraient pour permettre la délivrance à toute personne qui a déjà été titulaire d’un permis général ou commercial de fauconnerie en Ontario par le passé (plutôt que seulement au cours des 5 années précédentes).
• Les demandeurs d’un permis général de fauconnerie présenteraient leur demande au ministère et, s’ils sont admissibles, ils pourraient acheter leur permis chaque année par l’entremise du système de délivrance des permis.
• Les permis général de fauconnerie et d’apprenti fauconnier figureraient dans le résumé de permis d’un client plutôt que sur des documents distincts.
• Les titulaires de permis général de fauconnerie et d’apprenti fauconnier seraient tenus de soumettre leur rapport annuel en ligne par l’entremise du système de délivrance de permis, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les rapaces ont été gardés en captivité (au lieu de l’exigence actuelle du 31 janvier de l’année suivante). La présentation du rapport annuel serait requise avant l’achat d’un permis général de fauconnerie ou d’apprenti fauconnier subséquent.
• Cette modernisation vise à améliorer le service à la clientèle en créant un canal unique qui permet d’acheter un permis général de fauconnerie ou d’apprenti fauconnier ainsi que d’autres produits de chasse obligatoires (p. ex. permis de petit gibier).

2. Modernisation des vignettes pour le gibier

• Nous proposons d’offrir aux chasseurs la possibilité de détenir une vignette en format numérique.
• Les vignettes numériques seraient téléchargées et conservées dans la nouvelle application mobile pour la pêche et la faune qui fonctionnerait avec ou sans connectivité réseau.
• Les chasseurs décideraient s’ils veulent une version papier ou numérique pour chaque vignette individuelle qu’ils obtiennent. Ils devraient choisir l’une ou l’autre.
• Ils seraient tenus d’avoir la vignette numérique sur eux pendant la chasse et d’invalider numériquement leur vignette conformément aux règles actuelles (c.-à-d. immédiatement sur le site de l’abattage). L’invalidation enregistrerait automatiquement la date et l’heure plutôt que le chasseur doive « encocher » la vignette. Une fois la vignette invalidée dans l’application mobile, un code de confirmation serait généré, et l’invalidation automatiquement communiquée au système de permis.
• Si un chasseur qui utilise une vignette numérique n’accompagne plus l’animal qu’il a tué, il devrait noter l’information (nom et code de confirmation) sur du matériel et l’attacher à l’animal conformément aux exigences relatives à la vignette. Les chasseurs seraient responsables de transporter avec eux le matériel nécessaire.
• Les chasseurs seraient responsables de s’assurer d’avoir sur eux leur appareil mobile chargé et que leur vignette numérique y est accessible. Un chasseur ne peut pas posséder la vignette d’une autre personne.
• Le changement proposé répond aux intérêts de certains clients en permettant une utilisation accrue de la technologie, règle certaines préoccupations concernant l’impression ou la durabilité des vignettes papier et s’inscrit dans les engagements du gouvernement d’offrir des services plus modernes et numériques.

3. Modernisation des pourvoiries pour la chasse à l’original et à l’ours noir

• Nous proposons de créer un «portail des pourvoyeurs» dans le nouveau système de délivrance de permis auquel les pourvoyeurs touristiques de chasse à l’orignal et les exploitants autorisés pour l’ours pourraient accéder pour améliorer le service.
• Le portail des pourvoyeurs permettrait aux pourvoyeurs et aux exploitants de gérer en ligne leurs propres quotas de vignettes ou de certificats de validation, de renouveler et de payer les frais annuels associés aux permis (pour les ours seulement), de délivrer des vignettes ou des certificats de validation à leurs clients, de gérer les dossiers des clients et de soumettre les rapports de chasse remplis en ligne par les chasseurs à partir de leur compte dans le portail des pourvoyeurs.
• Le portail des pourvoyeurs créerait des gains en efficacité pour les pourvoyeurs, les exploitants et leurs clients, réduirait la dépendance aux processus papier et la nécessité de visiter ou de joindre les bureaux du MRN pour les transactions courantes, en plus de répondre à l’intérêt croissant de certains pourvoyeurs et exploitants à l’égard des options numériques pour les produits et les processus.
• Le portail des pourvoyeurs rendra numériques la plupart des aspects de l’administration de l’industrie touristique de chasse à l’orignal et à l’ours, notamment ce qui suit :
  • Les pourvoyeurs de tourisme en matière de chasse à l’orignal publieraient sur le portail des formulaires numériques d’invités inscrits (exigés pour les visiteurs des pourvoyeurs de tourisme en matière de chasse à l’orignal) que les clients pourraient imprimer ou télécharger sur leur appareil mobile.
  • Les exploitants pour l’ours noir délivreraient par l’entremise du portail des certificats de validation numérique aux clients non-résidents qui pourraient les imprimer ou les télécharger sur leur appareil mobile.
  • Le MRN délivrerait les permis de fournisseurs de services de chasse à l’ours aux exploitants par l’entremise du portail.
• Le ministère collaborerait avec les pourvoyeurs et exploitants pour leur offrir de la formation et leur donner le temps de se familiariser avec le système avant qu’il ne devienne obligatoire. Pendant cette période de transition, les pourvoyeurs et les exploitants pourraient continuer d’utiliser l’approche papier actuelle.

4. Autres possibilités de simplification des permis

• Nous proposons d’éliminer la délivrance de permis de chasse au renard par un club de chasse au renard. Le ministère délivre très peu de ces permis dans la province. Son retrait réduirait le fardeau et simplifierait les processus de délivrance de permis. Les individus qui veulent chasser le renard se procureraient une carte Plein air et un permis de chasse au petit gibier qui inclurait le renard pendant la saison ouverte ou pourraient utiliser des chiens qui chassent à l’odeur.

Nous proposons de modifier le règlement pris en vertu de la LPPF pour mettre en œuvre la proposition. Aucune autre possibilité de commentaire ne sera offerte.

Analyse d’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales prévues de la proposition sont neutres. Les modifications concernent principalement l’administration numérique des permis et des vignettes de pêche et de chasse et n’affectent en aucun cas l’exigence selon laquelle les personnes doivent détenir les permis ou vignettes appropriés pendant la pêche et la chasse. Les changements proposés pour permettre la vignette numérique visent à offrir une option plus pratique pour le client sans augmenter les risques pour la ressource.

Les conséquences socioéconomiques attendues de la proposition sont largement neutres à positives. Les changements proposés amélioreront les services existants et introduiront de nouveaux services numériques plus modernes pour les clients. Ils offrent aux clients une plus grande flexibilité, simplifient l’acquisition de permis et facilitent l’accès aux services. Les autres modes de service existants (en personne auprès d’un émetteur privé ou de ServiceOntario et par téléphone) demeureront disponibles, ainsi que des options sur papier pour ceux qui les préfèrent.

La modernisation des pourvoiries pour la chasse à l’original et à l’ours noir entraînera pour les entités réglementées de nouveaux coûts administratifs associés à la formation sur le nouveau système de délivrance de permis et la façon de mener leurs activités dans le nouveau portail des pourvoyeurs. Cela pourrait également entraîner de nouveaux coûts d’exploitation pour un nombre limité de pourvoyeurs en raison des mises à jour technologiques nécessaires pour faciliter l’interaction avec le portail des pourvoyeurs. Les nouveaux coûts ponctuels pourront être compensés par des économies annuelles grâce aux gains en efficacité pour la gestion des activités. Le ministère aimerait recevoir les commentaires des pourvoyeurs sur les répercussions possibles de l’utilisation du nouveau portail sur leurs activités.