Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer les routes régionales, y compris les eaux pluviales, et la collecte des déchets dans la région de Peel, et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transformer la prestation de certains services de travaux publics dans la municipalité régionale de Peel (région de Peel), et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’ajouter deux nouveaux postes de facilitateur adjoint ou facilitatrice adjointe à l’organisme consultatif du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire.

Le MAML propose des mesures, fondées sur les recommandations finales du Conseil de transition pour la région de Peel, visant à transférer la compétence et la responsabilité, y compris l’exploitation et l’entretien, des routes régionales et des eaux pluviales associées de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon, ainsi que les services de collecte des déchets de la région de Peel à Mississauga. La proposition vise à aider ces municipalités à répondre à leurs besoins croissants et à relever leurs défis locaux avec une plus grande indépendance par rapport à certains services de travaux publics. 

Pour les questions liées à la mise en œuvre des transferts, le ministre des Affaires municipales et du Logement (le ministre) chargera le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire de faciliter les ententes entre la région de Peel et les municipalités de palier inférieur en ce qui concerne les transferts de services.

Proposition actuelle :

Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière de voies publiques et de services d’eaux pluviales de la municipalité régionale de Peel aux villes de Mississauga, de Brampton et de Caledon, à compter du 1^er juillet 2026, ou selon ce qui sera déterminé par le ministre.

Les modifications proposées comprennent également le transfert de la compétence en matière de collecte des déchets et de deux centres de recyclage communautaires à Mississauga de la région de Peel à la ville de Mississauga, à compter du 1^er juillet 2026, ou selon ce qui sera déterminé par le ministre.

Les modifications proposées confèrent au ministre le pouvoir de prendre des règlements nécessaires ou souhaitables pour faciliter le transfert de compétence, notamment en exigeant la collaboration de la région de Peel et de ses municipalités, en transférant les droits, les actifs, les passifs et les obligations (y compris les contrats) de la région de Peel aux municipalités de palier inférieur, en permettant au ministre de surveiller et d’orienter les municipalités jusqu’à la date du transfert (y compris la modification ou l’annulation des opérations), en prévoyant des redressements financiers entre les municipalités et en traitant des questions opérationnelles liées à la prestation des services. Ces nouveaux pouvoirs pourraient être rétroactifs à la date de dépôt du projet de loi.

Les modifications proposées comprennent des dispositions visant à protéger la Couronne et les quatre municipalités des causes d’action qui pourraient résulter des transferts.

Le transfert de compétence aux municipalités de palier inférieur entrera en vigueur, par voie de proclamation, à la date du transfert des routes régionales et des eaux pluviales associées, ainsi que de la collecte des déchets.

Les règlements pris en vertu du pouvoir réglementaire visant à faciliter les transferts de services peuvent être réputés être entrés en vigueur dès le 12 décembre 2024.

Modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’augmenter de deux membres le nombre de membres de l’organisme consultatif du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire, qui passerait ainsi de cinq à sept, en autorisant le ministre à nommer jusqu’à six facilitateurs adjoints ou facilitatrices adjointes.

Ces modifications entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Étude d’impact de la réglementation :

La proposition actuelle s’inscrit dans le cadre d’un effort législatif à plusieurs volets, dont les coûts totaux devraient être pris en compte de manière cumulative au moment de la mise en œuvre locale, avec le soutien de l’organisme consultatif du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire.

Les répercussions locales devraient varier d’une municipalité à l’autre en fonction de leur capacité fiscale et opérationnelle. Les répercussions précises dépendront de l’approche adoptée par chaque municipalité pour intégrer ces services et gérer leur budget, ainsi que des redressements financiers recommandés dans le cadre du processus de facilitation dirigé par l’organisme consultatif du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire.