Projet de loi 238, Loi de 2024 sur la modernisation de la gestion des urgences : modifications proposées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Modifications à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Dans un contexte de gestion des urgences de plus en plus complexe, exacerbée par des risques tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, les feux de forêt et les cyberattaques, il est plus important que jamais de s’assurer que l’Ontario est sécuritaire, entraîné et préparé. Le gouvernement propose une législation visant à moderniser la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPGSU). Si elle est adoptée, cette législation permettra de renforcer la coordination et le leadership en matière de gestion des urgences à l’échelle provinciale, tout en renforçant la capacité communautaire dans ce domaine.

Au cours de l’été 2024, Gestion des situations d’urgence Ontario a consulté directement plus de 480 partenaires et intervenants dans le cadre de 45 consultations et a reçu 90 observations écrites sur le guide de discussion affiché publiquement.

Les modifications proposées visent à renforcer la coordination et le leadership en matière de gestion des urgences à l’échelle provinciale, notamment :

• en favorisant une compréhension unifiée de la gestion des urgences en Ontario;
• en simplifiant la coordination des activités provinciales de gestion des urgences grâce à Gestion des situations d’urgence Ontario, qui servira de guichet unique sous l’autorité du ministre et du commissaire à la gestion des situations d’urgence;
• en attribuant à Corps de l’Ontario – qui regroupe des ressources telles que du personnel, des services, des équipements, des matériaux et des infrastructures déployables par la province – un rôle central dans la gestion provinciale des urgences;
• en améliorant la transparence et la responsabilisation en ce qui a trait aux programmes provinciaux de gestion des urgences.

De plus, les modifications proposées amélioreront la capacité communautaire en matière de gestion des urgences :

• en soutenant les municipalités en leur permettant d’adapter les programmes municipaux de gestion des urgences en fonction de leurs besoins et de leur capacité;
• en clarifiant les processus pour les déclarations de situations d’urgence et les demandes d’aide, afin d’améliorer la clarté et la responsabilisation dans la gestion des urgences;
• en reconnaissant l’importance des partenaires en gestion des urgences et en renforçant la coordination avec ces derniers. 

Les modifications proposées à la LPGSU seront publiées en ligne pour consultation publique pendant 45 jours, jusqu’au 23 janvier 2025.

Analyse des impacts de la réglementation

Si elles sont adoptées, les modifications proposées seront déployées selon une approche collaborative et graduelle afin de faciliter la transition vers les nouvelles exigences et de consulter les partenaires dans l'élaboration des règlements d’application.

Les impacts anticipés sur les entités réglementées, en particulier les municipalités, restent modestes. Ils touchent notamment la prise de connaissance des modifications proposées, la réponse à des demandes d’information liées à leurs programmes ou plans de gestion des urgences, ainsi que l’envoi de rapports pendant et après une déclaration de situation d’urgence.

Les impacts potentiels des futures modifications pourraient être réduits grâce à des mesures visant à alléger les charges administratives, notamment : une collaboration accrue entre les municipalités sur les exigences des programmes de gestion des urgences, plus de flexibilité pour satisfaire aux exigences annuelles sous certaines conditions, et la mise en place de stratégies pour éviter des coûts superflus.

Si la Loi sur la modernisation de la gestion des urgences de 2024 est adoptée, GSUO envisage de collaborer avec les partenaires pour élaborer les règlements d’application. En cas de nouvelles exigences pour les entités réglementées, des consultations supplémentaires permettront d’analyser les impacts et de déterminer les mécanismes de soutien adaptés.