Modifications du Règlement de l’Ontario 194/24, concernant le Centre des sciences de l’Ontario

Numéro du REO
025-0115
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
Affiché par
Ministère de l’Infrastructure
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

En janvier 2025, la ministre de l’Infrastructure a modifié le Règlement de l’Ontario 194/24, comme le permet l’article 6 de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario et l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à créer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Détails

L’arrêté ministériel de zonage amélioré atteignent deux objectifs :

  1. Exempter le terrain de l’îlot du Centre des sciences de l’Ontario de la réglementation du plan d’implantation municipale ;
  2. Définir les structures et les caractéristiques permises sur le terrain du Centre des sciences de l’Ontario de la Place de l’Ontario

Les modifications correspondent à l’arrêté ministériel de zonage amélioré existant pour la Place de l’Ontario délivré en mai 2024 qui vise à assurer la cohérence du zonage, afin de permettre la réalisation du nouveau Centre des sciences de l’Ontario à temps.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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