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Cette consultation a eu lieu :
du 28 janvier 2025
au 27 février 2025
Résumé de la décision
Le 21 janvier 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto, portant le numéro d'arrêté de zonage 001-2026.
Détails de la décision
Un règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, encadre l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. Ce règlement a été demandé par Spotlight Development Inc.
Le règlement de zonage 001-2026 s’applique à un terrain d’environ 1,4 hectare situé au 1635, avenue Lawrence Ouest, dans la ville de Toronto. Ce terrain, d'une superficie d'environ 1,4 hectare, est situé du côté sud-est de l'avenue Lawrence Ouest, au coin sud-ouest de son intersection avec la promenade Black Creek. Il est actuellement occupé par un centre commercial à locataires multiples.
Le règlement de zonage 001-2026 favorise la création d’un quartier à usage mixte à plus forte densité, comprenant environ 1 878 logements répartis dans quatre tours résidentielles.
Ce règlement autorise certaines utilisations, conformément au règlement de zonage 569-2013 de la Ville de Toronto, notamment les bâtiments non résidentiels, les espaces de stationnement pour autopartage, un garage et un bureau temporaire de vente, de location ou de construction. Il établit également les exigences de zonage, y compris les exigences minimales en matière de stationnement pour véhicules et vélos, les marges de recul minimales et les hauteurs maximales des bâtiments.
Conformément au paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre a assorti le règlement de zonage 001-2026 d’une condition relative à la conclusion d’une entente entre la Ville de Toronto et le propriétaire du terrain concernant la fourniture de logements abordables. Par conséquent, le règlement de zonage 001-2026 est suspendu jusqu’à ce que le ministre soit convaincu que cette condition a été ou sera remplie.
Ce règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60 a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025; par conséquent, ce règlement n’est pas un règlement et ne sera pas déposé au registraire des règlements. Le règlement est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en compte avant la prise de décision.
La proposition a suscité des commentaires du public, de plusieurs organismes sans but lucratif, de l'Office de protection de la nature de Toronto et de sa région (TRCA) et du conseiller municipal du quartier de Toronto.
La majorité des commentaires du public étaient défavorables. Les principales préoccupations portaient sur la congestion routière, le manque d’infrastructures et de commodités, les impacts environnementaux négatifs et, de manière générale, le caractère inapproprié du terrain visé pour une forte densité, comparativement à d’autres zones d’intensification identifiées par la Ville. Certains commentaires faisaient référence à une pétition en ligne lancée par des résidents locaux s'opposant au zonage de développement municipal (ZDM) et au projet.
Le conseiller municipal a exprimé des inquiétudes quant à la pertinence du terrain visé pour un développement à haute densité, évoquant des problèmes potentiels liés à la congestion routière, aux ombres portées et à d’autres effets néfastes sur le voisinage. Il a recommandé au promoteur de suivre le processus d’urbanisme municipal et de faciliter la collaboration entre les services municipaux, son cabinet et le promoteur afin de peaufiner la proposition en vue de son examen par le Conseil communautaire d’Etobicoke York.
Les commentaires favorables du public ont exprimé leur soutien au zonage de gestion proposé, soulignant son rôle dans l'augmentation de l'offre de logements abordables et la promotion d'une croissance inclusive au sein de la communauté. Le promoteur a également déposé une contre-pétition appuyant le zonage.
Les organismes sans but lucratif ont manifesté leur ferme appui au zonage, insistant sur le besoin crucial de logements abordables et sur l'importance de la collaboration du promoteur avec des partenaires à but non lucratif pour créer des communautés inclusives.
L'Office de protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) a demandé des copies des documents relatifs à la proposition révisée qui serait rendue possible par le zonage, y compris les plans d'aménagement mis à jour, afin d'évaluer les impacts potentiels sur le corridor de la vallée adjacente à l'intérieur de la zone réglementée. Le TRCA a indiqué que cet examen permettrait de déterminer si les impacts pourraient être évités ou atténués par des mesures telles que des marges de recul et la gestion des eaux pluviales. Le TRCA a dit qu'il était disposé à entreprendre une préconsultation avec le demandeur, en coordination avec le personnel d'urbanisme de la Ville de Toronto, afin de confirmer les exigences réglementaires et les permis applicables au projet.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Part II of the Environmental Bill of Rights Act, 1993 does not apply to proposals to make a Minister’s Zoning Order (MZO) under subsection 47(1) of the Planning Act, or to amend or revoke an MZO under subsection 47(8) of the Planning Act.
Although not required, the ministry is providing public notice of this request for consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation consulte présentement au sujet d’une demande de décret ministériel de zonage qui ne répond pas aux critères d’admissibilité établis dans le cadre des décrets de zonage.
Un décret ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve.
Le ministère a reçu une demande de décret ministériel de zonage visant à faciliter la construction d’environ 1 314 logements abordables et accessibles, et de 564 logements à prix du marché, répartis dans quatre tours résidentielles (de 30 à 42 étages) situées au 1635, avenue Lawrence Ouest, à Toronto.
Le terrain visé, d'une superficie d'environ 1,4 hectare, est situé du côté sud-est de l'avenue Lawrence Ouest, au coin sud-ouest de son intersection avec la promenade Black Creek. Il est actuellement occupé par un centre commercial à locataires multiples.
- Si elle est accordée, la demande de règlement de zonage du ministre permettrait :
- La construction de quatre tours résidentielles de 30 à 42 étages
- D’autres utilisations, comme des stationnements, des bureaux de vente temporaires et des bâtiments non résidentiels
- Des modifications à diverses exigences techniques de zonage, notamment en ce qui concerne la superficie intérieure maximale pour certains usages autorisés et la hauteur minimale du rez-de-chaussée de certains bâtiments.
Afin d’assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l’opportunité d’examiner cette demande et toute information supplémentaire susceptible d’éclairer la décision.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 28 janvier 2025
due 27 février 2025
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