Cette consultation a eu lieu :
du 31 mars 2025
au 30 avril 2025
Résumé de la décision
Conformément aux paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines, le ministère de l'Énergie et des Mines a obtenu l'approbation par décret en conseil pour que le ministre émette un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes pour EV Nickel Inc. dans le canton de Langmuir, dans la cellule de grille provinciale numéro 42A06H380.
Détails de l'emplacement
Détails de l'emplacement du site
Il n'y a pas d'adresse municipale. Les droits miniers demandée sont situés dans le numéro de cellule de grille provincial 42A06H380,Timmins (Ontario), Canton de Langmuir.
Carte de l'emplacement du site
L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.
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EV Nickel Inc.
150 King St. W
Suite 200
Toronto,
ON
M5H 1J9
Canada
Détails de la décision
Le ministre de l'Énergie et des Mines (MEM) a obtenu l'approbation du Lieutenant-gouverneur en conseil par décret en conseil pour émettre un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes pour EV Nickel Inc. dans la cellule provinciale numéro 42A06H380. Le claim minier a été enregistré dans le Système d’administration des terrains miniers sous le numéro de claim 964338 le 2 octobre 2025. Aux fins de l'article 38.3 de la loi, ce claim minier est réputé être un claim sur cellule mixte
Pour toutes les autres fins en vertu de la Loi sur les mines, le claim minier est réputé avoir été enregistrée aux fins de la Loi, et toutes les exigences applicables aux claim miniers enregistrés s'appliqueront à ce claim minier. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect de l'article 46 de la Loi qui exige que le titulaire du claim minier confirme l'enregistrement du claim minier à tout propriétaire de droits de surface concernant le terrain où le claim minier a été enregistré et vérifie que cette confirmation a été donnée (ou demande à un enregistreur pour une ordonnance de renonciation à la confirmation) dans les 60 jours suivant l'enregistrement du claim minier.
L'émission et l'enregistrement de ce claim minier ne libère pas le titulaire du claim minier d'aucune obligation légale, que ce soit en vertu de la Loi ou de toute autre législation, réglementation ou instrument juridique. Les activités d'exploration sur le claim minier demeurent soumises au respect des exigences pertinentes et à l'obtention de toutes les autorisations nécessaires.
Effets de la consultation
Les commentaires ont été confirmés et traités par des réponses substantielles. Les réponses aux demandes ont été traitées de manière appropriée. Veuillez consulter la documentation du projet pour plus de détails concernant les commentaires reçus et les réponses.
Aucun commentateur n'a exprimé de préoccupations spécifiques concernant les impacts environnementaux de l’émission d’un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes. L'engagement du public avec les parties prenantes et les communautés autochtones a eu lieu pour offrir une occasion de donner des avis et des commentaires reçus ont été pris en considération.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
How to Appeal
Les appels ne sont pas autorisés
Ce type d’acte ne peut être porté en appel. En savoir plus sur notre processus de consultation.
Communiquer avec nous
Contact
Lisette Prudhomme
Centre Willet Green Miller, édifice B Niveau B3, 933 Ramsey Lake Rd
Sudbury,
ON
P3E 6B5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Il y a actuellement deux claims sur cellule mixte enregistrés qui sont détenus par des titulaires distincts à l'intérieur de la cellule 42A06H380 dans le canton géographique de Langmuir, situé sur une partie de l’ancienne mine Langmuir.Il y a également environ 14,79 hectares de terrains miniers où aucun claim minier n'est actuellement enregistré. Ces terrains miniers sont actuellement ouverts à l'enregistrement des claims; toutefois, le paragraphe 38(3) de la Loi sur les mines ne permet qu'à un titulaire de permis d'enregistrer des claims cellulaires qui ne sont pas des claims sur cellules mixte. Étant donné qu'il existe deux claims sur cellule, les 14,79 hectares ne peuvent pas être enregistrés en tant que claims sur cellule et ne peuvent donc pas être enregistrés.
EV Nickel Inc. a demandé au ministre de l'Énergie et des Mines de délivrer un claim non concédé par lettres patentes couvrant les 14,79 hectares qui ne peuvent actuellement pas être enregistrés en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines.
EV Nickel Inc. a informé le ministère que le terrain demandé fait partie intégrante de son intention d'élargir les activités d'exploration actuelles sur les claims miniers adjacents et d'élaborer davantage de cibles potentielles à haute teneur. La mine Langmuir a été exploitée de 1973 à 1978, où deux millions de tonnes de minerai de nickel ont été extraites.
Le ministère ne prévoit pas de nouvelles répercussions environnementales associées à la délivrance d'un claim non concédé par lettres patentes, compte tenu de la petite taille de la zone, de la zone adjacente au claim existant du demandeur et du fait que les activités sur le claim sont assujetties à d'autres autorisations et exigences réglementaires qui régissent les impacts environnementaux.
La délivrance d'un claim non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines nécessite l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et est assujettie aux conditions que le ministre estime indiquées.
Documents justificatifs
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 31 mars 2025
au 30 avril 2025
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Lisette Prudhomme
Centre Willet Green Miller, édifice B Niveau B3, 933 Ramsey Lake Rd
Sudbury,
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