Élimination des exigences en matière d’évaluation environnementale pour le projet de site d’élimination des déchets de York1

Projet de loi

Afin d’accroître la capacité de gestion des déchets en Ontario et faire face à la menace des tarifs américains qui ont une incidence sur le secteur des déchets de l’Ontario, la province propose d’éliminer les exigences en matière d’évaluation environnementale (EE) pour le projet de gestion des déchets de York1 en vertu du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Il s’agirait notamment de révoquer le Règl. de l’Ont. 284/24 désignant le site d’élimination des déchets de Chatham-Kent et d’éliminer les exigences en matière d’évaluation environnementale (EE) pour la proposition de York1 Environmental Waste Solutions Ltd. de reprendre les activités d’enfouissement et d’étendre les activités de manutention, de traitement et de transfert des déchets à l’ancien site de triage de Dresden, à Chatham-Kent (le « projet »).

S’il est adopté, le projet de loi aura les effets suivants : 

• la révocation du Règl. de l’Ont. 284/24 : Désignation – Lieu d’élimination des déchets de Chatham-Kent, qui désigne le projet comme un projet de la partie II.3 nécessitant une évaluation environnementale complète; 
• la modification de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) pour exempter le projet des autres exigences d’EE.

Le projet demeurera assujetti à une surveillance provinciale rigoureuse et à d’autres exigences réglementaires, y compris les autorisations environnementales (AE) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. 

Projet proposé

York1 Environmental Waste Solutions Ltd. propose de construire une cellule d’enfouissement technique de 8 hectares et de rétablir les activités d’enfouissement sur un site d’enfouissement existant, y compris la construction de tout autre ouvrage ou installation tel que les routes sur place et les clôtures pour recevoir les déchets et relancer les activités de gestion des déchets et d’enfouissement sur le site, situé au 29831 Irish School Road, dans l’ancienne ville de Dresden, municipalité de Chatham Kent, en Ontario.

Le site d’enfouissement actuel a une capacité théorique approuvée de 1 620 000 mètres cubes pour la mise en décharge de déchets solides non dangereux, y compris les déchets de construction et de démolition et les sols de déblai non réutilisables.

Dans le cadre du projet, York1 Environmental Waste Solutions Ltd. propose également de rétablir et d’étendre les opérations de traitement et de transfert des déchets sur le lieu, y compris d’étendre le site de traitement des déchets existant de 0,8 hectare à 25 hectares.

D’autres activités sont également prévues, notamment :

• la construction d’un nouveau bâtiment de traitement et de tri doté d’un espace d’entreposage intérieur;
• l’ajout de catégories de déchets pour les déchets acceptés et transformés;
• l’installation d’équipements fixes pour la transformation des déchets de construction et de démolition en carburants alternatifs à faible teneur en carbone dans le nouveau bâtiment de traitement/tri;
• la mise en place d’un équipement mobile de déchiquetage/broyage à moteur diesel pour le bois/les déchets de construction et de démolition à l’extérieur;
• l’installation d’un système de traitement et de lavage des sols pour traiter les sols solides et liquides afin de récupérer du sable et des agrégats;
• la construction d’une infrastructure de gestion des eaux pluviales.

Exigences d’obtention de permis pour le projet

Le site fait l’objet d’autorisations environnementales (AE) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement qui autorisent une zone de décharge de 8 hectares et un site de traitement des déchets de 0,8 hectare sur un terrain de 35 hectares.

Les modifications apportées au site d’élimination des déchets seront assujetties aux exigences des AE relatives à l’air, aux émissions sonores, aux activités de gestion des déchets et aux stations d’épuration des eaux d’égout en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour le site d’enfouissement, ainsi qu’à l’installation de traitement et de transfert.

Délais des processus

Si la loi est adoptée, elle entrerait en vigueur à compter de la sanction royale.