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17 mai 2025
Résumé de la proposition
Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario qui, si elles sont adoptées, établiront une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour des propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario.
Détails de la proposition
Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario. Le projet de loi prévoit une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993, qui contient des exigences d’avis publics et d’observations du public, à l’égard de propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario ou à l’avancement du projet (c.-à-d. pas sur le site). Les propositions relatives à ces permis et approbations devraient autrement être affichées sur le Registre environnemental de l'Ontario.
En outre, des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario sont proposées pour prévoir le pouvoir de prendre des règlements en vertu de cette loi en ce qui concerne la dispense.
Documents justificatifs
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