Demande d'arrêté de zonage ministériel pour un établissement de soins de longue durée dans la ville de Toronto

Un arrêté de zonage municipal, établi en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain ainsi que l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain, et prévaut sur le règlement de zonage municipal existant dans la mesure où il existe un conflit.

Le ministre examine les demandes du ministre des Soins de longue durée et du conseil municipal de Toronto visant à établir une zone d'occupation améliorée pour les terrains situés au 4000, rue Leslie, dans la ville de Toronto. Le site a une superficie d'environ 0,82 hectare et est situé à l'ouest de la rue Leslie, au nord du boulevard Esther Shiner, à l'est de la rue Old Leslie et au sud de l'avenue Sheppard. Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.

Le site est actuellement occupé par un stationnement de surface existant. Les terrains en question sont actuellement désignés dans le plan officiel de la ville de Toronto comme étant à usage mixte et zonés R3 (zone de densité de maisons unifamiliales isolées de troisième niveau) et M2 (zone industrielle de deuxième niveau) en vertu de l’ancien règlement numero 7625 de la ville de North York.

Le MZO demandé vise à autoriser la construction d’un nouvel établissement de soins de longue durée intégrant les 192 lits de l’établissement de soins de longue durée existant de l’hôpital général de North York au 2 Buchan Court et 336 nouveaux lits (pour un total de 528 lits), ainsi que des locaux commerciaux, des bureaux médicaux et des cliniques.

Plus précisément, le MZO demandé vise à appliquer le règlement de zonage 569-2013 de la Ville de Toronto aux terrains en question et à permettre les utilisations suivantes :

• établissement de soins de longue durée jusqu'à 69 mètres de hauteur et un maximum de 528 lits de soins de longue durée
• cabinet médical, clinique et espaces commerciaux au rez-de-chaussée et au deuxième étage
• espace d'agrément extérieur sous forme de cours et d'espace auxiliaire de soutien comprenant des espaces de soins infirmiers, des salles de soins personnels et des espaces de détente

Le MZO demandé propose également des exceptions aux exigences du règlement de zonage 569-2013 de la Ville de Toronto, notamment en ce qui concerne les retraits, la superficie brute maximale de plancher de l’établissement de soins de longue durée (68 500 mètres carrés), la superficie brute de plancher du stationnement hors sol (25 000 mètres carrés) et les places de stationnement pour véhicules.

Le ministre des Soins de longue durée a demandé au ministre d'utiliser ses pouvoirs accrus en vertu des alinéas 47(4.3) a) et b) de la Loi sur l'aménagement du territoire pour supprimer le recours au contrôle du plan d'implantation et exiger que le propriétaire foncier conclue un ou plusieurs accords avec la Ville de Toronto portant sur les questions énumérées au paragraphe 47(4.3) de la Loi sur les terrains en question. La demande vise également à obtenir une exemption de l’application des politiques provinciales et locales d’utilisation des terres aux approbations en aval.

Cet arrêté de zonage a été demandé pour accélérer les approbations de la proposition, car il appuie la priorité provinciale de fournir davantage de lits de soins de longue durée.

Afin de s'assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu'elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande doit être prise en compte et sur toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision. En particulier, les risques environnementaux potentiels, les impacts financiers sur la municipalité ou les implications pour d’autres développements approuvés et la manière dont ceux-ci peuvent être atténués.