Règlement proposé – Variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul

Le gouvernement sollicite des commentaires sur d’éventuelles modifications législatives et réglementaires pour faciliter et accélérer la construction de nouvelles maisons, et infrastructures comme le transport en commun, les routes et les réseaux d’aqueduc et de traitement des eaux usées dans le cadre du projet de loi 17, la proposition de Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus intelligemment et ses règlements connexes.

L’annexe 7 du projet de loi 17 propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accorder le pouvoir de prendre des règlements visant à réduire l’exigence de présenter des demandes d’aménagement pour des dérogations mineures. Si le projet de loi 17est adopté, le ministre pourrait, par règlement, permettre que la modification d’un règlement de zonage soit « de plein droit » si une proposition se situe à l’intérieur d’un pourcentage prescrit de la marge de recul requise (la distance minimale qu’un bâtiment ou une structure doit respecter d’une limite de propriété) sur des terrains précis.

Les terrains visés comprendraient les parcelles de terrains résidentiels urbains à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure et excluraient les zones comme les terrains dangereux et ceux près des rives et des voies ferrées. 

Les modifications proposées seraient compatibles avec le Règlement de l’Ontario 299/19 :  Unités d’habitation supplémentaires pour aider à créer d’autres unités résidentielles, comme des appartements au sous-sol, en éliminant les obstacles supplémentaires liés aux retraits.

Dérogations mineures au règlement

La Loi sur l’aménagement du territoire et ses règlements établissent le processus permettant aux propriétaires fonciers ou aux promoteurs de demander une dérogation mineure lorsque leur proposition n’est pas exactement conforme au règlement de zonage. Une dérogation mineure est une approbation pour un léger écart par rapport à un règlement de zonage. La Loi établit un quadruple critère que les comités de dérogation doivent prendre en considération lorsqu’ils examinent et autorisent des dérogations mineures : si la modification proposée 1) est mineure; 2) respecte l’objet du plan officiel; 3) respecte l’objet du règlement de zonage, 4) est opportune pour l’aménagement. Les municipalités peuvent également établir par règlement des critères supplémentaires pour les dérogations mineures.

Les membres des comités de dérogation sont nommés par les conseils municipaux pour administrer les problèmes mineurs liés au respect des normes des règlements municipaux. Le comité de dérogation tient des audiences régulières pour statuer sur les demandes. Les demandes doivent expliquer en quoi une dérogation proposée est de nature mineure et pourquoi elle est nécessaire.

Contenu proposé d’un règlement pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Le gouvernement mène des consultations au sujet d’un projet de règlement qui permettrait d’autoriser des variations « de plein droit » si une proposition se situe à moins de 10 % des exigences de marge de recul applicables à certains terrains. Par exemple, si votre règlement de zonage local exige une marge de recul de 5 mètres de la cour avant de la limite de propriété, cela réduirait la marge de recul à 4,5 mètres, et vous seriez autorisé de plein droit à construire 0,5 mètre (un demi-mètre) dans cette marge de recul, sans dérogation mineure ou modification du règlement de zonage.

Cela signifierait qu’il y aurait moins de demandes soumises et moins d’audiences pour des écarts mineurs devant un comité de dérogation municipal pour ces propositions.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur le contenu du règlement proposé ou sur d’autres possibilités d’autoriser des variations « de plein droit » pour des normes de rendement supplémentaires (p. ex. hauteur, superficie de lot).

Impact sur l’environnement

Le règlement proposé concernant les variations « de plein droit » par rapport aux exigences de marge de recul pourrait avoir une incidence neutre sur l’environnement, car ils ne seraient autorisés que dans des terrains ou des zones précises.

Analyse de l’incidence de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, les initiatives devraient favoriser davantage la rationalisation des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de maisons et la création d’une plus grande certitude dans les processus d’approbation des projets d’aménagement.

Le projet de règlement réduirait ou éliminerait la nécessité pour les propriétaires fonciers d’obtenir un changement de zonage ou une dérogation mineure avant la construction. Cela pourrait se traduire par des économies directes de coûts et de temps, projet par projet.