Modifications législatives proposées à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et à la Loi sur les parcs historiques pour appuyer la proposition d’amélioration du tourisme de la Ville de Wasaga Beach

Numéro du REO
025-0694
Type d'avis
Loi
Loi
Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 juin 2025 au 11 août 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
11 août 2025

Résumé de la proposition

Nous sollicitons des commentaires sur des modifications proposées à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC) et à la Loi sur les parcs historiques (LPH) pour restaurer un important site patrimonial afin de stimuler le tourisme et la croissance économique à Wasaga Beach, tout en continuant de soutenir le patrimoine naturel et culturel de la région.

Détails de la proposition

Changements proposés au parc provincial Wasaga Beach

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) et le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux (MTCJ) proposent de transférer l’administration et le contrôle de l’île Nancy du MEPP au MTCJ en retirant l’île Nancy de la LPPRC et en l’incluant dans la LPH. Le transfert couvre un total de 2,91 hectares.

Cette proposition fait partie de l’engagement du gouvernement compris dans le Budget de l’Ontario 2025 : Un plan pour protéger l’Ontario de revitaliser l’île Nancy afin de stimuler le tourisme et la croissance économique de Wasaga Beach, tout en continuant de préserver le patrimoine naturel et culturel de la région.

En retirant l’île Nancy du parc provincial Wasaga Beach et en la plaçant sous la LPH, le MTCJ assumerait la responsabilité de sa gestion et de sa protection. Cette transition appuierait les objectifs de la Ville de Wasaga Beach d’accroître le tourisme et d’attirer les investissements.

Le MEPP propose également des modifications législatives à la LPPRC pour sortir certaines parties du parc provincial Wasaga Beach afin d’appuyer la stratégie globale de la Ville en matière d’augmentation du tourisme et d’investissements, notamment toutes les zones de plage 1, 2, New Wasaga et Allenwood Beach.

Le gouvernement propose également la vente de terres appartenant à l’État dans les zones de plage 1, 2, New Wasaga et Allenwood Beach à la Ville de Wasaga Beach pour appuyer la revitalisation du centre-ville et les initiatives de mise en valeur du tourisme, tout en continuant de préserver le patrimoine naturel et culturel de la région.

Les terres de la région d’Allenwood Beach qui ont fait l’objet de la récente ordonnance de la Cour en confiant la propriété à la Ville de Wasaga Beach continueraient de lui appartenir.

Le gouvernement conservera les portions de lac et de lit de rivière appartenant à l’État des zones de plage 1, 2, New Wasaga et Allenwood Beach une fois celles-ci retirées du parc.

Parc provincial Wasaga Beach

Le parc provincial Wasaga Beach est un parc provincial récréatif de 1 844 hectares situé dans la ville de Wasaga Beach. Il a été créé en 1959.

Consultations publiques

Nous sommes intéressés par les commentaires du public. Tous les commentaires reçus seront pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement.

En plus de cette publication dans le Registre environnemental, une consultation directe d’une liste de personnes-ressources est en cours pour s’assurer que les collectivités autochtones, les intervenants locaux, les organisations gouvernementales, les propriétaires fonciers adjacents et d’autres personnes qui devraient avoir un intérêt seront tous inclus dans le processus de consultation. Les personnes qui ne sont pas incluses dans la distribution initiale et qui souhaitent participer au processus peuvent faire ajouter leur nom à la liste de distribution en communiquant avec la personne-ressource indiquée dans cet avis.

Parallèlement à cette proposition, un avis est également affiché dans le Registre de la réglementation.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le MECP prévoit certaines répercussions sur les entités réglementées découlant du retrait et du transfert proposés de terres et de la modification des règlements applicables de la LPPRC à la LPH.

Si elle est approuvée, il est probable que la municipalité et les entreprises locales bénéficieront de cette proposition, car elle appuie leurs efforts continus de valorisation touristique et la revitalisation plus large du centre-ville. Il est possible que certains organismes sans but lucratif soient également touchés par cette proposition.

Comme il s’agit d’une analyse initiale, le Ministère accueille favorablement tout autre commentaire et veillera à ce qu’il soit pris en compte avant de finaliser l’évaluation

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Zone des parcs du Sud-Ouest
Address

659 route d'Exeter
London, ON
N6E 1L3
Canada

Office phone number

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