Demande d’arrêté ministériel de zonage visant un établissement de soins pour personnes âgées dans la ville de Whitchurch-Stouffville

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur une demande d’arrêté ministériel de zonage. 

Un AMZ, établi en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain et l’érection de tout bâtiment ou toute structure sur le terrain, le choix de son emplacement et son utilisation, et prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.

Le ministre étudie actuellement une demande de Sheriff Corporation (Gottardo Group of Companies) en vue de prendre un AMZ pour les terrains situés au 188 Sandiford Drive, dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Cette demande bénéficie du soutien du maire de la ville de Whitchurch-Stouffville. 

Le site, d’une superficie d’environ 1,38 hectare, est situé à l’angle nord-ouest de Sandiford Drive et de Hoover Park Drive. Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.  

Le site est actuellement vacant. Les terrains visés sont actuellement classés dans la catégorie de zone « Employment Business Park – Exception Eighteen Zone (EBP(18)) » (Parc d’activités d’emploi – Zone d’exception dix-huit [PAE(18)]) dans le règlement de zonage 2010-001-ZO de la ville de Whitchurch-Stouffville, qui permet actuellement un établissement de soins pour personnes âgées de six étages, avec certaines restrictions. 

Plus précisément, le MZO cherche à autoriser les installations de buanderie et de cuisine en supprimant la restriction du règlement municipal de 219 volts dans les unités individuelles (c'est-à-dire que les appareils de buanderie et de four de grande taille ne sont pas autorisés) et à autoriser les unités d'habitation (c'est-à-dire les unités avec cuisine et salle de bain complètes dans les unités individuelles).

Si la demande d’AMZ était acceptée, elle permettrait à un maximum de 212 unités d’offrir une gamme de services de soins à ses résidents soit directement par l’entremise de son personnel, soit indirectement par l’entremise d’un autre fournisseur dans l’établissement de soins pour personnes âgées de six étages déjà autorisé. Cette installation pourrait comprendre une ou plusieurs cuisines et salles à manger communes, ainsi que des installations de buanderie et de cuisine dans un logement individuel.

Cette demande vise à accélérer l’approbation de cette proposition, qui offrirait des options supplémentaires pour le logement des aînés.  

Afin de s’assurer que les décisions sont prises de façon transparente et qu’elles appuient les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en compte ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait aider à prendre une décision, comme les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et sur la façon de les atténuer.