Nouveau règlement proposé concernant les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales pour le projet de ligne électrique Nord-Est proposé

Un nouveau règlement est proposé en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) qui établirait, s’il est adopté, les exigences selon un certain nombre de conditions qu’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet de ligne électrique Nord-Est (le projet), notamment :

• établir une nouvelle ligne de transport entre les postes de transformation de Hanmer et de Mississagi dans un corridor de transport existant
• des modifications et des mises à niveau des deux postes de transformation

De plus, le projet de règlement prévoit également que la LEE ne s’applique pas à certaines initiatives connexes (comme il est décrit ci-dessous). Le règlement ne prévoirait aucune exigence liée à ces initiatives.

Hydro One travaille sur le projet en collaboration avec Waasmoowin Energy Inc., un consortium de partenaires des Premières Nations.

Les conditions proposées qu’Hydro One devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet sont les suivantes :

• préparer une ébauche de rapport environnemental qui doit comprendre :
• • une description des éléments suivants :
    • le projet;
    • l’évaluation des répercussions possibles de la construction de la ligne de transport sur certaines questions environnementales, y compris les ressources archéologiques, la végétation terrestre et en milieu humide, le poisson et son habitat, et toute autre question identifiée par Hydro One;
    • les mesures à prendre pour atténuer les effets négatifs potentiels relevés dans l’évaluation des répercussions prévue au paragraphe ci-dessus.
  • un dossier de consultation qui comprend un résumé de la consultation menée par Hydro One auprès des collectivités autochtones et, le cas échéant, d’autres personnes intéressées relativement au projet depuis le 1er mars 2024. 
  • un résumé des commentaires et des préoccupations soulevés par les collectivités autochtones, et les réponses fournies par Hydro One aux collectivités décrivant comment on répondra à ces préoccupations.

• S’assurer que les collectivités autochtones désignées par le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le projet ont été consultées dans le cadre du projet (la consultation effectuée par Hydro One avant le règlement peut être invoquée pour satisfaire à cette exigence).

• Publier l’ébauche du rapport environnemental sur le site Web d’Hydro One pendant au moins 30 jours aux fins d’examen et de commentaires, et fournir un avis de l’ébauche du rapport, y compris aux collectivités autochtones désignées par le MEM.

• Après l’expiration de la période d’examen et de commentaires, donner un avis écrit au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) précisant si des préoccupations concernant les répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution ont été soulevées par les collectivités autochtones pendant la période d’examen et de commentaires, et comment ces préoccupations ont été ou seront traitées.

• Se conformer à toute directive fournie par le MEPNP concernant la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le projet et concernant la prévention ou l’atténuation de ces répercussions. Une telle directive du MEPNP peut être donnée en tout temps jusqu’à 30 jours après que le MEPNP a reçu l’avis écrit d’Hydro One au sujet des préoccupations, à moins que le MEPNP décide de raccourcir ou prolonger cette période de 30 jours.

• Préparer le rapport environnemental final, en tenant compte des commentaires reçus au sujet de l’ébauche du rapport et de toute autre consultation menée auprès des collectivités autochtones, et, en tenant compte de toute directive fournie par le MEPNP et de ce qu’Hydro One a fait en réponse à cette directive, publier le rapport sur le site Web d’Hydro One et donner avis du rapport.

Le règlement proposé comprendra également un processus pour un addenda afin de tenir compte des changements au projet qui pourraient être proposés après la publication du rapport environnemental final. Le processus pour l’addenda comprendra des considérations dont Hydro One doit tenir compte pour déterminer si un changement est important.

• S’il est déterminé par Hydro One que le changement est important, le règlement proposé énoncerait des exigences semblables relativement au contenu pour une ébauche et un addenda final pour la modification ainsi que pour l’ébauche et la version finale du rapport environnemental, et des exigences visant à donner la possibilité d’examiner et de commenter une ébauche d’addenda, y compris la directive qui pourrait être donnée par le MEPNP concernant la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par la modification et concernant la prévention ou l’atténuation de ces répercussions.

• S’il est déterminé par Hydro One que le changement n’est pas important, le règlement proposé exigerait qu’un addenda final décrivant le changement et le fondement de la détermination selon laquelle le changement n’est pas important soit publié sur le site Web d’Hydro One, et qu’un avis de publication de l’addenda soit fourni aux collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le changement, avec une copie de l’addenda. Si, dans les 30 jours suivant la publication de l’addenda sur le site Web d’Hydro One, une collectivité autochtone avise le MEPNP par écrit que même si Hydro One détermine que le changement n’est pas important, les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le changement, le MEPNP peut donner à Hydro One des directives, dans un délai, concernant la consultation et les mesures visant à prévenir ou à atténuer les répercussions. Si aucune directive n’est donnée, Hydro One peut procéder à la mise en œuvre du changement.

Le projet devrait être réalisé conformément au rapport environnemental final et à tout addenda final et à toute directive fournie par le MEPNP.

Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, le projet serait exempté de la LEE.

De plus, le règlement proposé exempterait inconditionnellement les éléments suivants de la LEE:

1. L’acquisition de terrains et de propriétés par Hydro One pour le projet;

2. Les activités assujetties à l’évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance des ressources et de développement d’installations du MRN dans le cadre du projet ou qui sont liées au projet.

Contexte du projet :

Une évaluation environnementale a été effectuée par Ontario Hydro (dont les actifs de transport ont par la suite été transférés à Hydro One après la restructuration d’Ontario Hydro), et l’approbation a été donnée en 1984 pour deux lignes de transport dans une emprise commune entre le poste de transformation de Mississagi et le poste de transformation de Hanmer.

La première de ces deux lignes de transport a été construite peu après l’approbation de l’EE et est actuellement opérationnelle, tandis que la deuxième n’a pas été construite.

En octobre 2022, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a publié son rapport Need for Northeast Bulk System Reinforcement [en anglais seulement], qui prévoyait que la demande d’électricité dans le Nord-Est de l’Ontario augmentera rapidement au cours des 10 prochaines années en raison des priorités de développement économique et des initiatives d’électrification. Pour soutenir cette croissance de la demande, la SIERE a recommandé la mise en service d’une nouvelle ligne de transport de 500 kV d’environ 205 kilomètres entre le poste de transformation de Hanmer (Grand Sudbury) et le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury) d’ici 2029.

À la suite de consultations auprès des collectivités autochtones, en 2023, par l’entremise de décrets et de directives, le gouvernement a déclaré ce projet prioritaire en vertu du paragr. 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) et a ordonné à la CEO, conformément à l’art. 28.6.1 de la LCEO, de modifier les conditions du permis d’Hydro One afin d’exiger qu’Hydro One mette en œuvre le projet.

Hydro One, en collaboration avec Waasmoowin, un consortium de partenaires des Premières Nations, et en consultation avec les collectivités autochtones, propose de procéder à l’établissement de cette ligne dans le cadre du tracé indiqué dans l’approbation de l’évaluation environnementale (appelé « projet » dans le présent affichage), c.-à-d. établir un parallèle avec la première ligne construite. Reconnaissant le temps écoulé depuis l’évaluation de la ligne et son approbation en 1984 et comme discuté avec les collectivités autochtones, Hydro One s’est engagée à terminer et a entrepris certaines études archéologiques et autres études environnementales pour mettre à jour ses travaux environnementaux.

Objectif :

Compte tenu de la nature prioritaire de ce projet et du délai écoulé depuis l’approbation de l’EE de 1984, le nouveau règlement vise à :

• Reconnaître le travail qu’Hydro One, en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, a entrepris dans le cadre du projet, y compris la préparation d’un rapport environnemental qui décrira les effets potentiels et les mesures d’atténuation.
• Prévoir la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution pourraient être touchés par le projet.

Le nouveau règlement proposé n’éliminerait pas la nécessité d’obtenir les autres permis et approbations nécessaires qui pourraient s’appliquer à ce projet.

Analyse de l’incidence du règlement :

Un nouveau règlement, s’il est adopté, énonce les exigences par un certain nombre de conditions qu’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet de ligne électrique Nord-Est (le projet). Ces conditions comprennent la consultation des collectivités autochtones et la préparation d’un rapport environnemental qui décrit l’évaluation des répercussions d’Hydro One sur certaines questions environnementales (comme il est indiqué ci-dessus). La proposition devrait permettre à Hydro One de réaliser des économies de temps et de coûts dans le cadre de ce projet prioritaire.