Cette consultation a eu lieu :
du 31 juillet 2025
au 14 septembre 2025
Résumé de la décision
Un nouveau règlement a été pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), dans lequel sont énoncées les exigences qu’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) devra respecter pour pouvoir aller de l’avant avec le projet de ligne électrique Nord-Est (le projet). Ce règlement vise également à faire en sorte que la LEE ne s’applique pas au projet. Hydro One collabore avec un consortium de partenaires des Premières Nations.
Détails de la décision
Un nouveau règlement a été pris en application de la LEE, le Règlement de l’Ontario 234/25 (Projet de ligne électrique Nord-Est), qui établit des exigences par l’entremise d’un certain nombre de conditions qu’Hydro One doit respecter avant d’aller de l’avant avec le projet. Ces exigences sont notamment les suivantes :
- établir une nouvelle ligne de transport d’énergie entre les postes de transformation de Hanmer et de Mississagi dans un corridor de transport d’énergie existant
- procéder à des modifications et à des mises à niveau des deux postes de transformation
De plus, le règlement prévoit que la LEE ne s’applique pas à certaines initiatives connexes (comme il est décrit ci-dessous). Le règlement ne prévoit aucune exigence liée à ces initiatives.
Hydro One travaille sur le projet en collaboration avec Waasmoowin Energy Inc., un consortium de partenaires des Premières Nations.
Les conditions qu’Hydro One doit respecter avant d’aller de l’avant avec le projet sont les suivantes :
- préparer une version préliminaire du rapport environnemental, qui doit comprendre :
- une description des éléments suivants :
- le projet
- une évaluation des répercussions potentielles de la construction de la ligne de transport d’énergie sur des questions environnementales précises, ce qui inclut :
- les ressources archéologiques
- la végétation terrestre et celle des terres humides
- le poisson et son habitat
- toute autre question relevée par Hydro One
- les mesures à prendre pour atténuer les répercussions négatives potentielles relevées dans l’évaluation des répercussions prévue au paragraphe ci-dessus
- un dossier de consultation qui comprend un résumé des consultations menées par Hydro One auprès des collectivités autochtones et, le cas échéant, auprès d’autres personnes intéressées relativement au projet depuis le 1er mars 2024
- un résumé des commentaires transmis et des préoccupations soulevées par les collectivités autochtones, et les réponses fournies par Hydro One décrivant comment la société compte répondre à ces préoccupations
- une description des éléments suivants :
- s’assurer que les collectivités autochtones désignées par le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM), dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être affectés par le projet, ont été consultées dans le cadre du projet (la consultation effectuée par Hydro One auprès de ces collectivités avant l’adoption du règlement peut être invoquée par la société)
- publier la version préliminaire du rapport environnemental sur le site Web d’Hydro One, donner avis de la publication de la version préliminaire du rapport, notamment aux collectivités autochtones désignées par le MEM, et prévoir un délai d’au moins 45 jours aux fins d’examen et de commentaires
- après l’expiration de la période d’examen et de commentaires, donner un avis écrit au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) précisant si des préoccupations concernant les répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution ont été soulevées par les collectivités autochtones pendant la période d’examen et de commentaires, et comment ces préoccupations ont été ou seront traitées
- se conformer à toute directive en matière de consultation émise par le ministre du MEPP au moment de préparer la version préliminaire ou la version définitive du rapport environnemental et à toute directive en matière d’atténuation ou de prévention au moment de préparer la version définitive du rapport environnemental et d’aller de l’avant avec le projet. Cette directive du MEPP peut être émise à tout moment jusqu’à l’expiration du délai d’attente (30 jours) qui suit la publication de la version définitive du rapport par Hydro One sur son site Web. Le ministre du MEPP peut prolonger ou raccourcir ce délai dans certaines circonstances énoncées dans le règlement
- préparer la version définitive du rapport environnemental, en tenant compte des commentaires reçus au sujet de la version préliminaire du rapport et en se conformant à toute directive fournie par le ministre du MEPP, publier le rapport sur le site Web d’Hydro One et donner avis de la publication du rapport
Le règlement comprend un processus d’ajout afin de tenir compte des modifications au projet qui pourraient être proposées après la publication du rapport environnemental définitif. Le processus d’ajout stipule qu’Hydro One doit déterminer si une modification proposée est importante en s’appuyant sur des critères précisés dans le règlement.
Si Hydro One détermine que la modification est importante, le règlement énonce, pour les versions préliminaire et définitive de l’addenda relatif à la modification, des exigences similaires à celles qui portent sur les versions préliminaire et définitive du rapport environnemental, notamment en ce qui concerne : le contenu de l’addenda, le fait de donner la possibilité d’examiner et de commenter une version préliminaire de l’addenda, la nécessité de se conformer à toute directive qui pourrait être émise par le ministre du MEPP concernant la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution pourraient être affectés par la modification et concernant la prévention ou l’atténuation de ces répercussions.
Hydro One doit attendre 30 jours, ou toute autre période précisée par le ministre du MEPP, avant d’aller de l’avant.
Si Hydro One détermine que la modification n’est pas importante, le règlement exige qu’un addenda définitif décrivant la modification et la raison pour laquelle celle-ci est jugée non importante soit publié sur le site Web d’Hydro One, et qu’un avis de publication de l’addenda soit transmis aux collectivités autochtones. La liste des collectivités doit être obtenue auprès du MEM et doit répertorier les collectivités désignées par le MEM comme ayant des droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution susceptibles d’être affectés par la modification.
Hydro One doit attendre une période de 30 jours, ou toute période plus longue précisée par le ministre du MEPP, avant d’aller de l’avant avec la modification. Pendant la période d’attente, le ministre du MEPP peut émettre une directive à l’intention d’Hydro One concernant les mesures visant à atténuer ou à prévenir de telles répercussions. Le ministre du MEPP peut prolonger la période d’attente lorsque des préoccupations au sujet de potentielles répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution ont été soulevées par une collectivité autochtone pendant cette période. Si aucune directive n’est émise, Hydro One peut procéder à la mise en œuvre de la modification à la fin du délai d’attente.
Le projet doit être réalisé conformément au rapport environnemental définitif, à tout addenda définitif et à toute directive émise par le MEPP visant à atténuer et à prévenir toute répercussion négative potentielle sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution.
Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, le projet ne serait pas assujetti à la LEE.
De plus, le règlement exempte sans condition les éléments suivants de la LEE :
- l’acquisition de terrains et de propriétés par Hydro One pour le projet.
- les activités assujetties à l’Évaluation environnementale de portée générale visant les projets du MRN en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations qui sont menées dans le cadre du projet ou qui sont liées au projet.
Le règlement a été déposé le 22 octobre 2025 et entre en vigueur dès son dépôt.
Effets de la consultation
Consultations publiques
La consultation sur la proposition de règlement a eu lieu du 31 juillet 2025 au 14 septembre 2025. Pendant cette période, un avis au sujet de la proposition a été publié dans le Registre environnemental de l’Ontario (REO) ainsi que dans le Registre de la réglementation pour une période d’examen et de commentaires du public de 45 jours.
Nous avons reçu deux commentaires par l’entremise du REO. Un commentaire n’était pas pertinent pour la proposition de règlement, tandis que l’autre s’est révélé être une critique générale de la proposition de règlement, indiquant que l’avis publié dans le REO ne fournissait pas suffisamment de renseignements sur ce que le règlement proposé contiendrait et demandait si le règlement proposé protégerait autant l’environnement que l’auraient fait les exigences typiques de la LEE pour un projet de ce type.
Le MEPP estime que le niveau de détail fourni dans l’avis publié dans le REO est suffisant pour décrire la proposition de règlement au public. Le règlement énonce plusieurs exigences liées à l’évaluation des répercussions négatives potentielles sur l’environnement en ce qui concerne certaines questions énoncées dans le règlement et à l’atténuation de ces répercussions, ainsi que des exigences en matière d’avis public et de consultation des Autochtones.
Le règlement permet également au MEPP de fournir des directives supplémentaires à Hydro One en ce qui concerne la consultation des collectivités autochtones et l’atténuation et la prévention de toute répercussion négative potentielle sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution. De plus, le règlement contribuera à la construction d’un projet d’infrastructure de transport d’énergie essentiel tout en maintenant les mesures de protection environnementales.
Consultation des Autochtones
Le MEPP, en collaboration avec le MEM et Hydro One, a également consulté directement les collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution pourraient être affectés par le projet. Chaque collectivité a reçu des avis et des renseignements sur le règlement proposé. Le 14 août 2025, le MEPP a également organisé un webinaire à l’intention des collectivités autochtones pour leur fournir de plus amples renseignements sur la proposition de règlement et leur permettre de formuler des commentaires.
De plus, chaque collectivité autochtone s’est vu offrir l’occasion de participer à des réunions individuelles afin de discuter de la proposition directement avec le MEPP, avec la possibilité que MEM et Hydro One participent également à la rencontre. Le MEPP a accepté toutes les demandes reçues à l’égard d’une telle réunion et a rencontré les collectivités.
Lors du webinaire, les collectivités avaient des questions sur les rouages du règlement proposé, auxquelles le MEPP a répondu de manière très détaillée. Une préoccupation a également été soulevée et adressée à Hydro One au sujet de l’utilisation par l’entreprise de glyphosate (un herbicide) pour contrôler la végétation autour de la ligne existante et de la ligne future (c.-à-d. le projet) une fois celle-ci opérationnelle. Hydro One a reconnu la préoccupation et informé les collectivités qu’elle organisera une réunion distincte pour discuter de ce point et trouver une solution à cette préoccupation.
Plusieurs collectivités autochtones ont demandé à présenter leurs commentaires écrits au MEPP après la date de fin de la période de commentaires du 14 septembre 2025. Le MEPP a répondu de manière positive à toutes ces demandes de temps supplémentaire et a accepté les commentaires présentés par écrit et les commentaires transmis pendant les réunions avec les représentants de la collectivité qui ont eu lieu après la date de fin de la période de commentaires du REO.
Huit lettres d’appui à la proposition et au projet ont été reçues des collectivités autochtones et une lettre d’appui a été reçue du Waasmoowin Opportunities and Consultation Council.
Une collectivité autochtone a exprimé des préoccupations au sujet du projet et de la proposition de règlement, citant les répercussions possibles du projet sur les droits ancestraux et issus de traités, le manque de temps (30 jours) prévu dans le règlement proposé pour examiner et commenter les rapports, la perte des caractéristiques habituellement prévues dans l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission, comme une évaluation des solutions de rechange et une évaluation générale des effets environnementaux, ainsi que l’élimination des dispositions de l’arrêté pris en vertu de l’article 16 qui permettent une évaluation environnementale plus poussée.
Une autre collectivité autochtone a demandé que la proposition de règlement soit modifiée de plusieurs façons, notamment en exigeant la préparation d’un rapport sur les connaissances traditionnelles autochtones et l’utilisation des terres, en intégrant les considérations propres aux Autochtones au processus d’ajout en ce qui concerne les modifications apportées au projet, en prolongeant la période d’examen et de commentaires de 30 jours pour les rapports exigés par le règlement proposé, en requérant la supervision de la Couronne dans l’évaluation du projet et en demandant que le MEPP fournisse une décision officielle assortie de motifs tenant compte des préoccupations et des défis soulevés par les collectivités autochtones.
Tous les commentaires reçus des collectivités autochtones ont été soigneusement examinés dans le cadre du processus décisionnel et, lorsque cela se justifiait, des modifications ont été apportées à la proposition de règlement à la suite des commentaires. Par exemple :
- en réponse aux préoccupations des collectivités concernant les 30 jours prévus dans le règlement proposé pour examiner et commenter les rapports, des modifications ont été apportées afin de prolonger de 15 jours la période d’examen et de commentaires pour les versions préliminaires du rapport environnemental et de l’addenda en cas de modifications estimées importantes (c.-à-d. 45 jours au total)
- en réponse aux commentaires formulés sur la nécessité d’une supervision du projet par la Couronne, le délai dans lequel le ministre du MEPP peut intervenir en émettant une directive à l’égard du projet ou de modifications importantes a été prolongé afin de le faire passer de 30 jours suivant l’avis de préoccupations de la part des collectivités autochtones à 30 jours suivant la publication des versions définitives du rapport environnemental ou de l’addenda, selon le cas
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Nick Colella
135, av. St Clair Ouest
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Un nouveau règlement est proposé en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) qui établirait, s’il est adopté, les exigences selon un certain nombre de conditions qu’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet de ligne électrique Nord-Est (le projet), notamment :
- établir une nouvelle ligne de transport entre les postes de transformation de Hanmer et de Mississagi dans un corridor de transport existant
- des modifications et des mises à niveau des deux postes de transformation
De plus, le projet de règlement prévoit également que la LEE ne s’applique pas à certaines initiatives connexes (comme il est décrit ci-dessous). Le règlement ne prévoirait aucune exigence liée à ces initiatives.
Hydro One travaille sur le projet en collaboration avec Waasmoowin Energy Inc., un consortium de partenaires des Premières Nations.
Les conditions proposées qu’Hydro One devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet sont les suivantes :
- préparer une ébauche de rapport environnemental qui doit comprendre :
-
- une description des éléments suivants :
- le projet;
- l’évaluation des répercussions possibles de la construction de la ligne de transport sur certaines questions environnementales, y compris les ressources archéologiques, la végétation terrestre et en milieu humide, le poisson et son habitat, et toute autre question identifiée par Hydro One;
- les mesures à prendre pour atténuer les effets négatifs potentiels relevés dans l’évaluation des répercussions prévue au paragraphe ci-dessus.
- un dossier de consultation qui comprend un résumé de la consultation menée par Hydro One auprès des collectivités autochtones et, le cas échéant, d’autres personnes intéressées relativement au projet depuis le 1er mars 2024.
- un résumé des commentaires et des préoccupations soulevés par les collectivités autochtones, et les réponses fournies par Hydro One aux collectivités décrivant comment on répondra à ces préoccupations.
- une description des éléments suivants :
- S’assurer que les collectivités autochtones désignées par le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le projet ont été consultées dans le cadre du projet (la consultation effectuée par Hydro One avant le règlement peut être invoquée pour satisfaire à cette exigence).
- Publier l’ébauche du rapport environnemental sur le site Web d’Hydro One pendant au moins 30 jours aux fins d’examen et de commentaires, et fournir un avis de l’ébauche du rapport, y compris aux collectivités autochtones désignées par le MEM.
- Après l’expiration de la période d’examen et de commentaires, donner un avis écrit au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) précisant si des préoccupations concernant les répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution ont été soulevées par les collectivités autochtones pendant la période d’examen et de commentaires, et comment ces préoccupations ont été ou seront traitées.
- Se conformer à toute directive fournie par le MEPNP concernant la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le projet et concernant la prévention ou l’atténuation de ces répercussions. Une telle directive du MEPNP peut être donnée en tout temps jusqu’à 30 jours après que le MEPNP a reçu l’avis écrit d’Hydro One au sujet des préoccupations, à moins que le MEPNP décide de raccourcir ou prolonger cette période de 30 jours.
- Préparer le rapport environnemental final, en tenant compte des commentaires reçus au sujet de l’ébauche du rapport et de toute autre consultation menée auprès des collectivités autochtones, et, en tenant compte de toute directive fournie par le MEPNP et de ce qu’Hydro One a fait en réponse à cette directive, publier le rapport sur le site Web d’Hydro One et donner avis du rapport.
Le règlement proposé comprendra également un processus pour un addenda afin de tenir compte des changements au projet qui pourraient être proposés après la publication du rapport environnemental final. Le processus pour l’addenda comprendra des considérations dont Hydro One doit tenir compte pour déterminer si un changement est important.
- S’il est déterminé par Hydro One que le changement est important, le règlement proposé énoncerait des exigences semblables relativement au contenu pour une ébauche et un addenda final pour la modification ainsi que pour l’ébauche et la version finale du rapport environnemental, et des exigences visant à donner la possibilité d’examiner et de commenter une ébauche d’addenda, y compris la directive qui pourrait être donnée par le MEPNP concernant la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par la modification et concernant la prévention ou l’atténuation de ces répercussions.
- S’il est déterminé par Hydro One que le changement n’est pas important, le règlement proposé exigerait qu’un addenda final décrivant le changement et le fondement de la détermination selon laquelle le changement n’est pas important soit publié sur le site Web d’Hydro One, et qu’un avis de publication de l’addenda soit fourni aux collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le changement, avec une copie de l’addenda. Si, dans les 30 jours suivant la publication de l’addenda sur le site Web d’Hydro One, une collectivité autochtone avise le MEPNP par écrit que même si Hydro One détermine que le changement n’est pas important, les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution peuvent être touchés par le changement, le MEPNP peut donner à Hydro One des directives, dans un délai, concernant la consultation et les mesures visant à prévenir ou à atténuer les répercussions. Si aucune directive n’est donnée, Hydro One peut procéder à la mise en œuvre du changement.
Le projet devrait être réalisé conformément au rapport environnemental final et à tout addenda final et à toute directive fournie par le MEPNP.
Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, le projet serait exempté de la LEE.
De plus, le règlement proposé exempterait inconditionnellement les éléments suivants de la LEE:
- L’acquisition de terrains et de propriétés par Hydro One pour le projet;
- Les activités assujetties à l’évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance des ressources et de développement d’installations du MRN dans le cadre du projet ou qui sont liées au projet.
Contexte du projet :
Une évaluation environnementale a été effectuée par Ontario Hydro (dont les actifs de transport ont par la suite été transférés à Hydro One après la restructuration d’Ontario Hydro), et l’approbation a été donnée en 1984 pour deux lignes de transport dans une emprise commune entre le poste de transformation de Mississagi et le poste de transformation de Hanmer.
La première de ces deux lignes de transport a été construite peu après l’approbation de l’EE et est actuellement opérationnelle, tandis que la deuxième n’a pas été construite.
En octobre 2022, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a publié son rapport Need for Northeast Bulk System Reinforcement [en anglais seulement], qui prévoyait que la demande d’électricité dans le Nord-Est de l’Ontario augmentera rapidement au cours des 10 prochaines années en raison des priorités de développement économique et des initiatives d’électrification. Pour soutenir cette croissance de la demande, la SIERE a recommandé la mise en service d’une nouvelle ligne de transport de 500 kV d’environ 205 kilomètres entre le poste de transformation de Hanmer (Grand Sudbury) et le poste de transformation de Mississagi (à l’ouest de Sudbury) d’ici 2029.
À la suite de consultations auprès des collectivités autochtones, en 2023, par l’entremise de décrets et de directives, le gouvernement a déclaré ce projet prioritaire en vertu du paragr. 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) et a ordonné à la CEO, conformément à l’art. 28.6.1 de la LCEO, de modifier les conditions du permis d’Hydro One afin d’exiger qu’Hydro One mette en œuvre le projet.
Hydro One, en collaboration avec Waasmoowin, un consortium de partenaires des Premières Nations, et en consultation avec les collectivités autochtones, propose de procéder à l’établissement de cette ligne dans le cadre du tracé indiqué dans l’approbation de l’évaluation environnementale (appelé « projet » dans le présent affichage), c.-à-d. établir un parallèle avec la première ligne construite. Reconnaissant le temps écoulé depuis l’évaluation de la ligne et son approbation en 1984 et comme discuté avec les collectivités autochtones, Hydro One s’est engagée à terminer et a entrepris certaines études archéologiques et autres études environnementales pour mettre à jour ses travaux environnementaux.
Objectif :
Compte tenu de la nature prioritaire de ce projet et du délai écoulé depuis l’approbation de l’EE de 1984, le nouveau règlement vise à :
- Reconnaître le travail qu’Hydro One, en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, a entrepris dans le cadre du projet, y compris la préparation d’un rapport environnemental qui décrira les effets potentiels et les mesures d’atténuation.
- Prévoir la consultation des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution pourraient être touchés par le projet.
Le nouveau règlement proposé n’éliminerait pas la nécessité d’obtenir les autres permis et approbations nécessaires qui pourraient s’appliquer à ce projet.
Analyse de l’incidence du règlement :
Un nouveau règlement, s’il est adopté, énonce les exigences par un certain nombre de conditions qu’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) devrait satisfaire avant d’aller de l’avant avec le projet de ligne électrique Nord-Est (le projet). Ces conditions comprennent la consultation des collectivités autochtones et la préparation d’un rapport environnemental qui décrit l’évaluation des répercussions d’Hydro One sur certaines questions environnementales (comme il est indiqué ci-dessus). La proposition devrait permettre à Hydro One de réaliser des économies de temps et de coûts dans le cadre de ce projet prioritaire.
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