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Cette consultation a eu lieu :
du 31 juillet 2025
au 30 août 2025
Résumé de la décision
Le 30 janvier 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté de zonage dans la Ville de Markham, désigné Arrêté de zonage 002-2026.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. Cet arrêté de zonage a été demandé par Treasure Hill et appuyé par la Ville de Markham.
L'arrêté de zonage 002-2026 s'applique à une superficie d'environ 101,1 hectares située aux adresses 10982, 11120 et 11274, route 48, dans la ville de Markham. Ces terrains se trouvent dans le quadrant sud-ouest de l'intersection de la 19e Avenue et de la route 48. Ils sont actuellement occupés par des champs et des bâtiments agricoles, ainsi que par quelques habitations à faible densité. Pour plus de clarté, les terrains visés par le règlement de zonage sont adjacents à la ceinture verte, mais n'y sont pas situés.
Le règlement de zonage 002-2026 facilite la construction d'un maximum de 3 250 logements de différents niveaux de coûts et de styles, d'un parc sportif communautaire à l'échelle de la ville et d'une école primaire potentielle. Plus précisément, ce règlement autorise les usages permis dans les zones résidentielles de faible hauteur 2 (RES-LR2), résidentielles de hauteur moyenne 1 (RES-MR1) et d'espaces verts publics (OS-PU) du règlement de zonage 2024-19 de la Ville de Markham, ainsi que d'autres usages résidentiels, commerciaux et institutionnels.
Le règlement établit également des exigences de zonage, notamment des marges de recul minimales, des exigences minimales en matière de stationnement, des hauteurs maximales de construction et des exigences minimales en matière d'aménagements extérieurs.
Le règlement de zonage de Markham (RZO) comprend une disposition qui restreint l’utilisation du terrain ou la construction de bâtiments ou d’ouvrages sur les terrains visés jusqu’à ce que les infrastructures routières, d’aqueduc et d’eaux usées soient disponibles pour desservir ces terrains, conformément au paragraphe 34(5) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Conformément au paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre a assorti le règlement de zonage 002-2026 d’une condition relative à une entente entre la Ville de Markham et le ou les propriétaires des terrains visés concernant la cession de ces terrains à la Ville. Cette condition a été convenue entre le personnel municipal et le promoteur. Par conséquent, le règlement de zonage 002-2026 est suspendu jusqu’à ce que le ministre soit convaincu que cette condition a été ou sera remplie.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a considéré ce règlement de zonage comme un règlement municipal adopté par le conseil municipal de la Ville de Markham.
Le présent arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. Par conséquent, le présent arrêté n’est pas un règlement et ne sera pas déposé au registraire des règlements. L'arrêté est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant la prise de décision.
La proposition a suscité des commentaires défavorables du public, qui a exprimé des inquiétudes quant au développement sur des terrains non bâtis et à la disponibilité des infrastructures. Un commentaire hors sujet a également été reçu et n'a pas été pris en considération.
L’organisme local de protection de la nature a souligné que certaines portions des terrains visés sont réglementées en raison de la présence de vallées et de cours d’eau du bassin versant de la rivière Rouge, incluant des milieux humides, des cours d’eau et des risques d’inondation et d’érosion. L'organisme a précisé qu'aucune étude d'inondation n'a été menée pour confirmer l'étendue des inondations dans la partie sud-est des terrains visés. Ils ont demandé que les exigences relatives à l'étude fournies au promoteur soient satisfaites avant l'établissement du décret municipal et, à défaut, que ce décret comprenne des conditions liées à ces exigences. Le ministère a transmis ces commentaires à la municipalité locale, qui a confirmé qu'elle collaborerait avec le promoteur afin de répondre à toute exigence d'étude par le biais des approbations ultérieures.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi sur la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ni aux propositions visant à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté de zonage municipal (AZO), établi en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du sol ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol, et prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.
Le ministre examine une demande de Treasure Hill et de la Ville de Markham visant à établir un AZO pour les terrains situés aux 10982, 11120 et 11274, route 48, dans la ville de Markham. Le soutien de la Ville de Markham à l'AZO est conditionnel à la signature d'ententes commerciales et immobilières avec Treasure Hill.
Le site, d'une superficie d'environ 101,1 hectares, est situé dans le quadrant sud-ouest de la 19e Avenue et de la route 48. Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.
Le site est actuellement occupé par des champs et des bâtiments agricoles, ainsi que par des usages résidentiels de faible densité. Les terrains touchés sont actuellement désignés dans le plan officiel de la Ville de Markham comme étant « Campagne » et « Couloir vert », « Campagne avec clause de rétention », « Réseau de corridors verts 1 » et « Réseau de corridors verts 2 » en vertu du règlement de zonage global 2024-2019 de la Ville de Markham. Dans un souci de clarté, les terrains proposés pour le décret de zonage sont adjacents à la ceinture de verdure, mais ne sont pas situés dans celle-ci.
À l'heure actuelle, la faisabilité de la viabilisation adéquate de ces terrains pour la mise en œuvre et la construction à court terme des utilisations proposées fait l'objet d'une évaluation continue. Le Ministère recherche des renseignements supplémentaires qui pourraient éclairer cette évaluation.
Le décret de zonage municipal demandé vise à autoriser la construction de 2 500 logements de différents niveaux d'accessibilité et de formes, d'un parc sportif communautaire à l'échelle de la ville et d'une éventuelle école primaire.
Le MZO demandé autoriserait les types d'habitations résidentielles autorisés par le règlement de zonage de la Ville de Markham en vertu des zones résidentielles de faible hauteur de deux étages (RES-LR2) et résidentielles de hauteur moyenne d'un étage (RES-MR1), ainsi que des utilisations commerciales et institutionnelles supplémentaires.
De plus, le MZO demandé établirait des exigences de zonage, notamment des marges de recul minimales, des exigences minimales en matière de stationnement, une hauteur maximale de bâtiment de 13,5 mètres dans la zone résidentielle de faible hauteur de deux étages et une aire d'agrément extérieure minimale de 5 m² par logement.
Ce MZO a été demandé afin d'accélérer l'approbation de la proposition et de répondre à la demande croissante d'espaces récréatifs dans la ville de Markham.
Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de prendre en compte cette demande et sur toute information supplémentaire susceptible d'éclairer une décision. En particulier, les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les implications pour d'autres aménagements approuvés, ainsi que la manière dont ceux-ci peuvent être atténués.
Documents justificatifs
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 31 juillet 2025
due 30 août 2025
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