Demande d'arrêté de zonage ministériel pour un projet de développement résidentiel à usage mixte dans la ville de Markham

Un arrêté de zonage municipal (AZO), établi en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation du sol ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol, et prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre examine une demande de Treasure Hill et de la Ville de Markham visant à établir un AZO pour les terrains situés aux 10982, 11120 et 11274, route 48, dans la ville de Markham. Le soutien de la Ville de Markham à l'AZO est conditionnel à la signature d'ententes commerciales et immobilières avec Treasure Hill.

Le site, d'une superficie d'environ 101,1 hectares, est situé dans le quadrant sud-ouest de la 19e Avenue et de la route 48. Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.

Le site est actuellement occupé par des champs et des bâtiments agricoles, ainsi que par des usages résidentiels de faible densité. Les terrains touchés sont actuellement désignés dans le plan officiel de la Ville de Markham comme étant « Campagne » et « Couloir vert », « Campagne avec clause de rétention », « Réseau de corridors verts 1 » et « Réseau de corridors verts 2 » en vertu du règlement de zonage global 2024-2019 de la Ville de Markham. Dans un souci de clarté, les terrains proposés pour le décret de zonage sont adjacents à la ceinture de verdure, mais ne sont pas situés dans celle-ci.

À l'heure actuelle, la faisabilité de la viabilisation adéquate de ces terrains pour la mise en œuvre et la construction à court terme des utilisations proposées fait l'objet d'une évaluation continue. Le Ministère recherche des renseignements supplémentaires qui pourraient éclairer cette évaluation.

Le décret de zonage municipal demandé vise à autoriser la construction de 2 500 logements de différents niveaux d'accessibilité et de formes, d'un parc sportif communautaire à l'échelle de la ville et d'une éventuelle école primaire.

Le MZO demandé autoriserait les types d'habitations résidentielles autorisés par le règlement de zonage de la Ville de Markham en vertu des zones résidentielles de faible hauteur de deux étages (RES-LR2) et résidentielles de hauteur moyenne d'un étage (RES-MR1), ainsi que des utilisations commerciales et institutionnelles supplémentaires.

De plus, le MZO demandé établirait des exigences de zonage, notamment des marges de recul minimales, des exigences minimales en matière de stationnement, une hauteur maximale de bâtiment de 13,5 mètres dans la zone résidentielle de faible hauteur de deux étages et une aire d'agrément extérieure minimale de 5 m² par logement.

Ce MZO a été demandé afin d'accélérer l'approbation de la proposition et de répondre à la demande croissante d'espaces récréatifs dans la ville de Markham.

Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de prendre en compte cette demande et sur toute information supplémentaire susceptible d'éclairer une décision. En particulier, les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les implications pour d'autres aménagements approuvés, ainsi que la manière dont ceux-ci peuvent être atténués.