Modifications législatives et réglementaires proposées pour permettre l'application de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces

Le 5 juin 2025, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (projet de loi 5) a reçu la sanction royale. Le projet de loi 5 vise à favoriser un développement plus rapide en accélérant l’obtention de permis et d’approbations provinciaux afin d’aider les industries ontariennes à prospérer, de répondre à des enjeux commerciaux tels que les tarifs douaniers américains et de soutenir la vigueur et la sécurité à long terme de la province et de son économie. L’annexe 2 du projet de loi 5 a modifié la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) et est maintenant en vigueur. L’annexe 10 du projet de loi 5 a introduit une nouvelle loi, la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE). La LCE entrera en vigueur lorsqu’un décret d’entrée en vigueur sera émis et abrogera la LEVD.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications législatives apportées à la LEVD et sur la nouvelle LCE, veuillez consulter l’affichage no 025-0380 du Registre environnemental de l’Ontario.

La LCE continuera d’offrir une protection aux espèces en péril et à leurs habitats essentiels.

Les personnes qui proposent de participer à des activités qui auront une incidence négative sur les espèces ou l’habitat protégé en vertu de la LCE devront enregistrer l’activité ou obtenir un permis, à moins que l’activité ne bénéficie d’une exemption. Les activités exigeant un enregistrement et les activités exigeant un permis doivent être menées conformément aux règles établies dans le règlement ou le permis, respectivement.

Plusieurs règlements doivent être élaborés avant que la LCE puisse entrer en vigueur.

De plus, un nombre limité de modifications législatives sont proposées, dont certaines modifications mineures à la LCE et des modifications corrélatives à d’autres lois et règlements.

Nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la conservation des espèces

Le MEPP sollicite des commentaires sur les propositions de règlements suivantes :

• Liste des espèces protégées en Ontario : ce règlement énonce la liste des espèces qui bénéficieraient de mesures de protection en vertu de la LCE;
• règlement sur l’enregistrement : ce règlement énonce les exigences et les règles d’enregistrement pour l’exercice d’activités exigeant un enregistrement;
• règlement sur les permis : ce règlement précise quelles activités ne peuvent pas être menées en vertu d’un enregistrement, mais nécessitent plutôt un permis;
• règlement sur les exceptions : ce règlement énumère les activités qui peuvent être menées sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer ou d’obtenir un permis;
• règlement sur la transition : ce règlement énonce toutes les règles nécessaires pour faciliter la transition de la LEVD à la LCE, notamment des détails relatifs à la transition vers la LCE des activités commencées en vertu de la LEVD et d’un permis, d’une entente ou d’une exemption conditionnelle.

Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Charte des droits environnementaux

Outre les règlements pris en vertu de la LCE, le MEPP sollicite également des commentaires sur les modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) par suite de l’abrogation de la LEVD et de l’entrée en vigueur de la LCE.

Modifications législatives et autres modifications réglementaires proposées

Le MEPP sollicite également des commentaires sur les modifications proposées à la LCE et les modifications corrélatives à d’autres lois et règlements. Ces modifications sont notamment les suivantes :

• les modifications à la LCE;
• les modifications à d’autres lois et règlements visant à mettre à jour les renvois à la LEVD de manière à renvoyer à la LCE.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des règlements et lois proposés.

Détails des nouveaux règlements proposés

1. Proposition de Liste des espèces protégées en Ontario

Le règlement proposé mentionnerait environ 169 espèces devant être protégées en vertu de la LCE et énoncerait les classifications attribuées à chacune d’entre elles par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), c.-à-d. disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées.

La liste des espèces protégées qui est proposée comprend toutes les espèces actuellement inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario (Règl. de l’Ont. 230/08), à l’exclusion de celles auxquelles la LCE ne s’appliquerait pas. Il est également proposé d’ajouter à la liste quatre espèces qui n’avaient pas déjà été évaluées et qui ont été nouvellement classées comme menacées ou en voie de disparition dans le Rapport annuel 2024 du CDSEPO. La liste sera également mise à jour pour tenir compte des modifications apportées à la classification de deux espèces selon les rapports 2024 du CDSEPO.

Les espèces actuellement inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui ne seront pas incluses dans le règlement proposé sont notamment :

• les 64 espèces classées par le CDSEPO comme préoccupantes, dont 6 espèces qui ont été classées comme préoccupantes dans le Rapport annuel 2024 du CDSEPO. Il convient de noter qu’aucune de ces espèces n’est assujettie aux interdictions imposées par la LEVD;
• les 42 espèces aquatiques (poissons et moules) et espèces d’oiseaux migrateurs inscrites comme disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale. Cela permet d’éviter de faire double emploi avec les espèces bénéficiant déjà de mesures de protection à l’échelle fédérale. Les activités ayant une incidence sur ces espèces devront tout de même se conformer aux lois fédérales suivantes : la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Consultez le document Liste des espèces protégées en Ontario proposée et Liste des espèces en péril en Ontario, dont vous trouverez le lien plus bas dans le présent avis, pour obtenir de plus amples détails.

2. Proposition de règlement sur l’enregistrement

La LCE exige que toute activité ayant des répercussions négatives sur une espèce protégée soit enregistrée avant d’être exercée, sauf si elle est exclue de la LCEou est prescrite comme une activité exigeant un permis. Le règlement proposé énoncera les exigences relatives à l’enregistrement des activités « exigeant un enregistrement » ainsi que les règles qui doivent être respectées lors de l’exercice de l’activité enregistrée.

Le règlement exigerait des titulaires de l’enregistrement qu’ils communiquent des renseignements pertinents avec leur enregistrement. Certaines exigences seront adaptées à des activités particulières.

Le règlement énoncerait également les règles qui doivent être respectées lors de l’exercice d’une activité enregistrée. Ces règles peuvent être propres à une activité ou à une espèce et peuvent comprendre des exigences liées aux répercussions sur une espèce ou son habitat, notamment

• prendre des mesures pour éviter les répercussions;
• ​prendre des mesures pour réduire au minimum les répercussions négatives;
• prendre des mesures pour atténuer les répercussions à long terme;
• consigner les mesures dans un plan de conservation;
• ​effectuer des activités de surveillance et préparer des rapports à cet égard.

Exigences communes

Le ministère examine les exigences communes suivantes pour toutes les activités exigeant un enregistrement (ou pour la plupart de ces activités). Ces exigences proposées visent à créer de la clarté, à promouvoir une planification responsable et à soutenir les résultats en matière de conservation, tout en équilibrant la nécessité d’une croissance sociale et économique durable.

Les titulaires de l’enregistrement enregistreraient leurs activités dans un système d’enregistrement en ligne et seraient tenus d’inclure, par exemple, des renseignements sur le projet ainsi que d’autres renseignements clés qui seraient inclus dans un plan de conservation propre au site, rédigé par le titulaire de l’enregistrement.

Les renseignements sur le projet comprendraient des détails tels que :

• la personne qui exerce l’activité;
• la nature de l’activité;
• l’endroit et le moment de l’exercice de l’activité;
• les espèces qui peuvent être touchées;
• l’étendue de l’habitat de toute espèce touchée.

Les renseignements fournis au Registre peuvent être rendus publics pour favoriser la transparence.

Les titulaires de l’enregistrement peuvent être tenus de collaborer avec des professionnels qualifiés pour élaborer des plans de conservation propres au site qui comprennent des mesures visant à éviter ou à réduire les répercussions sur les espèces et leurs habitats. Cela peut comprendre l’exécution d’activités en dehors des périodes sensibles et des mesures propres au site pour éviter, réduire au minimum ou atténuer les répercussions.

Exigences particulières

De plus, des exigences particulières peuvent s’appliquer à certaines activités selon l’espèce ou l’habitat touché ou la gravité des répercussions, notamment :

• les activités ayant une incidence sur le caribou boréal;
• les activités ayant des répercussions sur la santé des noyers cendrés ou du frêne noir;
• l’exploitation d’infrastructures risquant fortement d’avoir des répercussions sur les espèces ou leur habitat;
• la possession d’une espèce en péril pendant plus de sept jours;
• les projets financés dans le cadre du Programme de conservation des espèces;
• les activités entreprises en réponse à une menace non imminente pour la santé ou la sécurité humaines.

D’autres mesures de conservation peuvent devoir être prises dans des circonstances particulières pour atténuer les répercussions à long terme. Dans certaines situations, des options peuvent être proposées, telles que :

• la création, l’amélioration ou la restauration de l’habitat des espèces;
• l’atténuation des répercussions à long terme sur les populations d’espèces locales;
• le soutien des priorités et des projets de recherche clés

3. Proposition de règlement sur les permis

Ce règlement établira les activités dont l’exercice exigerait l’obtention d’un permis. Un enregistrement ne pourrait pas permettre l’exercice de ces activités. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de ne pas délivrer de permis précis.

Nous envisageons d’inclure certaines activités dans le règlement sur les permis, notamment les suivantes

• tuer une espèce animale protégée (p. ex. mammifère, poisson, reptile) si l’activité ne fait pas déjà l’objet d’une exception (p. ex. menaces à la santé et à la sécurité humaines) ou si elle n’exige pas un enregistrement (p. ex. euthanasie aux fins de dépistage de la rage);
• introduire ou réintroduire la plupart des espèces protégées dans une zone où elles ne se trouvent actuellement pas

4. Proposition de règlement sur les exceptions

Ce règlement énoncera les activités qui peuvent être exercées sans qu’elles ne doivent être enregistrées et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir un permis. Nous proposons de mettre à jour et d’inclure des exceptions qui correspondent de manière générale à la plupart des exemptions actuellement énoncées aux articles 1.1 à 23.19 du Règl. de l’Ont. 242/08, pris en vertu de la LEVD, et qui n’exigent pas qu’un avis soit donné par l’entremise du Registre. Voici quelques aspects importants de cette proposition

• les exemptions accordées en vertu du Règl. de l’Ont. 242/08 qui sont échues ou qui se rapportent à des espèces qui ne seront pas protégées en vertu de la LCE ne seront pas incluses
• nous proposons également de combiner et d’élargir les exemptions liées à la culture commerciale et aux plantes spécifiques à une espèce afin d’étendre l’exemption existante liée à la culture commerciale à celles qui possèdent une plante provenant d’un cultivateur commercial
• les activités d’intendance actuellement exemptées par l’article 17.1 du Règlement de l’Ontario 242/08 seraient incluses dans la proposition de règlement sur l’enregistrement

5. Proposition de règlement sur la transition

Cette proposition de règlement précisera la manière dont s’effectuera la transition vers la LCE des activités commencées en vertu d’instruments ou bénéficiant d’exemptions conditionnelles en vertu de la LEVD.

Nous proposons qu’une personne qui exerce une activité autorisée en vertu d’un permis, d’une entente ou sous réserve d’une exemption conditionnelle exigeant de donner un avis par l’entremise du Registre puisse poursuivre cette activité sous réserve des exigences qui étaient applicables en vertu de la LEVD.

• la définition de l’habitat qui était en place au moment de la délivrance du permis, de la conclusion de l’entente ou de la confirmation de l’enregistrement s’appliquerait
• les conditions du permis, de l’entente ou du règlement sur l’exemption d’enregistrement continueraient de s’appliquer dans la mesure où les espèces touchées auxquelles les conditions s’appliquent sont assujetties à la LCE

Nous proposons également de permettre aux personnes de demander l’annulation de certains permis, ententes et enregistrements et d’exercer leurs activités en vertu d’un nouvel enregistrement ou d’un nouveau permis en vertu de la LCE dans certaines circonstances.

Les modifications apportées à une activité qui auraient des répercussions sur une nouvelle espèce nécessiteraient un nouvel enregistrement ou un nouveau permis en vertu de la LCE. En ce qui concerne les enregistrements qui faisaient l’objet d’exemptions conditionnelles en vertu de la LEVD, nous proposons que seules les modifications administratives soient autorisées après le 31 décembre 2026. 

Les ordres, arrêtés, ordonnances ou décrets et les autres actes pris en vertu de la LEVD comporteraient des règles de transition semblables.

6. Modifications réglementaires proposées en vertu de la Charte des droits environnementaux

Nous proposons de prescrire que la LCE soit assujettie aux parties IV (Demande d’examen), V (Demande d’enquête) et VII (Représailles exercées par un employeur) de la Charte des droits environnementaux.

Nous proposons également d’exempter tous les permis et tous les ordres, arrêtés, ordonnances ou décrets délivrés en vertu de la LCE des exigences de la partie II de la Charte des droits environnementaux.

7. Modifications législatives et autres modifications réglementaires

Modifications proposées à la Loi sur la conservation des espèces

Nous proposons les modifications suivantes à la LCE :

• des modifications visant à améliorer la clarté et l’uniformité de la loi;
• une meilleure harmonisation des circonstances dans lesquelles les ordres ou arrêtés peuvent être rendus en vertu des articles 37 et 38.

Modifications corrélatives proposées à d’autres lois et règlements

Mise à jour des renvois dans les lois et les règlements qui renvoient à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, notamment les textes suivants :

• Législation
  • la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
  • la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha;
  • la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe;
  • la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
• Règlements
  • le Règl. de l’Ont. 75/08 pris en vertu de la Loi sur la modernisation de la réglementation;
  • le Règl. de l’Ont. 153/04 pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de 1990;
  • le Règl. de l’Ont. 191/11 pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • le Règl. de l’Ont. 282/98 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière;
  • le Règl. de l’Ont. 341/20 et le Règl. de l’Ont. 697/21 pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • le Règl. de l’Ont. 442/95 pris en vertu de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises;
  • le Règl. de l’Ont. 508/18 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité
  • le Règl. de l’Ont. 596/22 pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature;
  • le Règl. de l’Ont. 664/98 et le Règl. de l’Ont. 668/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.