Règlement ministériel (Loi sur l’aménagement du territoire) pour garantir l’application continue des arrêtés ministériels de zonage

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre du projet de loi 185, la Loi pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, qui est entrée en vigueur le 6 juin 2024.

Les modifications ont ajouté le nouvel article 62.0.2 à la Loi sur l’aménagement du territoire, selon lequel les projets des universités visant les missions de l’établissement sont exemptés des exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire et de ses règlements et des articles 113 et 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Les modifications conféraient également au ministre le pouvoir d’établir des règlements pour prescrire des exceptions.

Depuis l’adoption du projet de loi 185, des questions ont été soulevées concernant l’exemption accordée aux universités concernant :

1. les arrêtés ministériels de zonage (AMZ); et

2. les corridors de protection des services d’ambulance aérienne.

Il a été décidé de prendre un règlement ministériel pour traiter ces questions.

1. Arrêtés ministériels de zonage

Les arrêtés ministériels de zonage (AMZ) peuvent être pris par le ministre du MAML pour appuyer les priorités du gouvernement. Pour garantir l’application continue des AMZ en toutes circonstances, le nouveau règlement prévoit que tout arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire (c.-à-d. les AMZ), s’applique aux entreprises des universités étant par ailleurs exemptées en vertu de l’article 62.0.2.

Le règlement fera en sorte que les AMZ actuels et futurs pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire continueront de s’appliquer aux entreprises des universités.

2. Corridors de protection des services d’ambulance aérienne

Il existe un intérêt particulier à protéger les corridors d’ambulance aérienne pour l’accès par hélicoptère à l’Hôpital St  Michael et au Hospital for Sick Children de Toronto. Arrêté ministériel de zonage 10/24 : (en anglais uniquement) ZONING ORDER - PROTECTION OF PUBLIC HEALTH AND SAFETY - TORONTO HOSPITAL HELIPORT. Cet arrêté est en place pour garantir le fonctionnement sécuritaire des ambulances aériennes desservant ces deux hôpitaux de Toronto (sous réserve de la réglementation). L’AMZ interdit à tout bâtiment et à toute structure proposés de pénétrer dans les trajectoires de vol utilisées par ces deux hôpitaux.

Afin d’assurer la protection continue des corridors de protection des services d’ambulance pour ces hôpitaux, le règlement proposé stipule également une exemption pour les entreprises qui pénètrent les surfaces de limitation d’obstacles décrites dans la carte 345 (trajectoire de vol pour rejoindre l’héliport du Hospital for Sick Children) et à la carte 346 (trajectoire de vol pour rejoindre l’héliport de l’Hôpital St. Michael), qui sont toutes deux déposées au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement, situé au 777, rue Bay.