Projet de règlement ministériel (Loi sur l’aménagement du territoire) pour garantir l’application continue des arrêtés ministériels de zonage

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre du projet de loi 185, la Loi pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, qui est entrée en vigueur le 6 juin 2024. Les modifications (apportées en vertu de l’article 62.0.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire) exemptaient les projets des universités visant les missions de l’établissement de l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de ses règlements et des articles 113 et 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Les modifications conféraient également au ministre le pouvoir d’établir des règlements pour prescrire des exceptions.

Depuis l’adoption du projet de loi 185, des questions ont été soulevées concernant l’exemption accordée aux universités concernant :

1. les arrêtés ministériels de zonage (AMZ);
2. les corridors de protection des services d’ambulance aérienne.

1. Arrêtés ministériels de zonage

Les arrêtés ministériels de zonage (AMZ) peuvent être pris par le ministre du MAML pour appuyer les priorités du gouvernement. Pour garantir l’application continue des AMZ en toutes circonstances, le règlement proposé par le ministre prévoirait que l’exemption destinée aux universités ne s’applique pas à l’égard d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire (c.-à-d. les AMZ).

Le règlement ferait en sorte que les arrêtés de zonage actuels et futurs pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire continuent de s’appliquer aux entreprises des universités.

2. Corridors de protection des services d’ambulance aérienne

Il existe un intérêt particulier à protéger les corridors d’ambulances aériennes pour l’accès par hélicoptère à l’Hôpital St. Michael et au Hospital for Sick Children de Toronto. Tandis que l’arrêté ministériel de zonage 10/24 : ZONING ORDER - PROTECTION OF PUBLIC HEALTH AND SAFETY - TORONTO HOSPITAL HELIPORT (texte en anglais seulement) est en place pour assurer le fonctionnement sécuritaire des ambulances aériennes desservant ces deux hôpitaux de Toronto (sous réserve de la réglementation), il existe également une cartographie des corridors qui ne sont pas assujettis à l’AMZ.

Afin d’assurer la protection continue des corridors de protection des services d’ambulance pour ces hôpitaux, le règlement proposé renvoie également expressément à la carte 345 (qui décrit la trajectoire de vol pour rejoindre l’héliport du Hospital for Sick Children) et à la carte 346 (qui décrit la trajectoire de vol pour rejoindre l’héliport de l’Hôpital St. Michael), qui sont toutes deux déposées au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement, situé au 777, rue Bay.

Ce projet de règlement interdirait à tout bâtiment et à toute structure proposés de pénétrer dans les trajectoires de vol utilisées par ces deux hôpitaux.