Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 (Energy and Water Efficiency - Appliances and Products) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité »)

L’incorporation en continu des normes de RNCan permettrait de mettre à jour automatiquement le champ d’application des produits, les normes d’essai et les exigences d’efficacité de ces produits dans le Règlement relatif à l’efficacité si et lorsque des changements ou des mises à jour sont apportés aux normes de RNCan.

Les dates de conformité proposées par l’Ontario pour ces changements sont conformes aux DORS/2025-110 de RNCan et décrites ci-dessous pour chaque produit.

A. Étendre l’incorporation en continu aux normes de RNCan pour quatre produits actuellement réglementés sans modifier les exigences d’efficacité applicables. 

1. Climatiseurs portatifs : 1^er janvier 2026.
2. Compresseurs d’air : 1^er juillet 2026.
3. Pompes de piscine à usage dédié : 1^er janvier 2026.
4. Thermostats pour radiateurs électriques : 1^er janvier 2027.

B. Créer une nouvelle catégorie de lampes standard et l’harmoniser avec RNCan au moyen de l’incorporation en continu. La nouvelle catégorie de lampes standard comprendrait quatre produits d’éclairage existants ainsi que des types de lampes qui ne sont pas actuellement réglementés en Ontario, comme les lampes à DEL et à DELO. Les dates de conformité pour tous les types de lampes standard seraient entièrement conformes aux dates de conformité de RNCan.

Les mises à jour proposées établiraient également de nouvelles exigences en matière d’efficacité pour les produits d’éclairage suivants réglementés en Ontario afin de les harmoniser avec les nouvelles normes d’efficacité relatives aux lampes standard établies par RNCan:

• Lampes, lampes à incandescence, lampes fluorescentes compactes à ballast intégré et lampes munies d’un adaptateur à ballast.
• Lampes à réflecteur à incandescence standard.
• Lampes, lampes à incandescence, lampes munies d’un culot à vis candélabre et lampes munies d’un culot à vis moyen.

Aucun changement ne serait apporté aux normes d’efficacité pour le produit d’éclairage suivant puisqu’il est déjà harmonisé avec les nouvelles normes d’efficacité de RNCan relatives aux lampes standard:

• Lampes à incandescence réglementées.

C. Autres modifications d’ordre administratif apportées au Règlement relatif à l’efficacité. Ces modifications pourraient inclure la mise à jour des renvois afin d’inclure les éditions les plus pertinentes ou les plus récentes des normes d’essai pour les produits pour lesquels les exigences d’efficacité existantes ne sont pas modifiées, ou la mise à jour/clarification des noms de produits.

Impact sur l’environnement

Les modifications proposées, si approuvées, se traduiraient par des normes accrues pour les lampes standard, ce qui réduirait la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la province.

Selon l’analyse de RNCan sur l’impact environnemental national des normes révisées relatives aux lampes standard, avec lesquelles l’Ontario propose de s’harmoniser, les changements permettraient de réduire cumulativement la consommation d’électricité d’environ 1,8 TWh, d’ici 2050, lorsqu’ils seront appliqués à l’échelle de la population de l’Ontario. De plus, les mises à jour proposées pourraient permettre de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions de GES à l’avenir, chaque fois que RNCan mettra à jour ses normes. 

Analyse d’impact de la réglementation 

Il n’y a pas de coûts de conformité prévus associés aux modifications proposées pour les produits actuellement réglementés, car l’harmonisation avec les normes de RNCan n’entraînerait pas de changements aux critères d’efficacité applicables pour ces produits. Les modifications proposées pourraient réduire les coûts liés à la conformité et à l’administration pour les fabricants si RNCan met à jour ses exigences relatives aux produits touchés à l’avenir, car elle réduirait la nécessité pour les fabricants de consacrer des ressources à l’examen des deux règlements et à la comparaison de leurs exigences pour assurer la conformité. Cela permettrait d’éviter la duplication des normes d’essai pour ces produits, qui devraient autrement être mis à l’essai séparément pour répondre aux exigences de RNCan et de l’Ontario si celles-ci ne sont pas mises à jour simultanément afin de s’harmoniser.

Pour les nouveaux produits proposés (les lampes standard à DEL et à DELO) et des produits dont les exigences en matière d’efficacité seraient accrues après leur intégration à la nouvelle catégorie du lampes standard, les essais, la certification et l’étiquetage n’entraîneront pas de coûts supplémentaires pour les fabricants. En effet, les normes de l’Ontario seraient harmonisées avec celles de RNCan. Les fabricants engagent déjà des coûts pour les essais, la certification et l’étiquetage afin de se conformer à RNCan, et l’harmonisation des exigences de l’Ontario n’entraînerait aucun coût supplémentaire.

De plus, les normes de RNCan relatives aux lampes standard sont harmonisées avec les normes existantes du Department of Energy (DOE) des États-Unis, ce qui réduit les obstacles au commerce sans que le marché pour les fabricants ontariens soit touché.