Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin indique que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications au plan de protection des sources du LOC, incluant les modifications au rapport d’évaluation de la zone de protection des sources de Credit Valley, qui ont été proposées par l’office de protection des sources de Credit Valley conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).
Les avis publics d’approbation des plans de protection des sources et les modifications ou mises à jour de ces plans sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation conformément à la LES a été effectuée, et le présent avis affiché dans le REO sert à informer le public de l’approbation.
Détails
La Loi sur l’eau saine (LES) aide les communautés à protéger leurs sources d’eau potable contre la contamination et l’épuisement. Pour ce faire, elle encourage la création de plans de protection des bassins versants collaboratifs et fondés sur des données scientifiques qui sont initiés localement et axés sur la prévention.
Les modifications apportées au plan de protection des sources du LOC, y compris celles qui ont été apportées au rapport d’évaluation de la zone de protection des sources de Credit Valley, comprennent :
- un nouveau puits d’eau potable municipal pour le réseau d’eau potable d’Erin;
- la mise à jour des zones de protection entourant le système d’eau potable d’Erin;
- des modifications techniques et administratives pour tenir le plan à jour en conformité avec les règles techniques, en fonction de la Loi de 2006 sur l’eau saine;
- la détermination des principales activités constituant une menace pour l’eau potable du réseau d’eau potable d’Erin afin de tenir compte des zones de protection nouvellement désignées
L’office de protection des sources de Credit Valleya mené des consultations publiques du 4 décembre 2024 au 22 janvier 2025. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, il a été demandé aux personnes et organismes suivants de formuler des commentaires :
- les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales);
- les membres du public et les propriétaires fonciers touchés
L’office de protection des sources a examiné et traité tous les commentaires avant de soumettre les modifications proposées pour approbation. Aucun autre commentaire n’a été reçu.
Le ministre a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources lors de la consultation sur le plan de protection des sources du LOC, y compris le rapport d’évaluation de la zone de protection des sources de Credit Valley, ont été pris en compte et traités de manière adéquate, et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine relatives aux modifications ont été respectées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental de l’Ontario. Les modifications approuvées au plan de protection des sources du LOC et au rapport d’évaluation de la zone de protection des sources de Credit Valley sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources du LOL.
Documents justificatifs
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