Consultation sur les critères proposés pour les zones économiques spéciales

Contexte

Le 5 juin, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a reçu la sanction royale. Pour répondre aux récentes mesures commerciales américaines visant le Canada, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a édicté la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales (la « Loi ») afin de soutenir la croissance et le développement économiques en construisant plus rapidement et de façon plus stratégique pour protéger les industries ontariennes. En ouvrant de nouvelles possibilités d’investissement à long terme, la province stimulera la croissance économique, diversifiera le commerce et renforcera les chaînes d’approvisionnement à court et à long terme. Il s’agit d’une période critique pour l’Ontario qui exige des mesures pour protéger et défendre les travailleurs et l’économie.

La Loi et les règlements pris en application de celle-ci permettront de faire progresser les travaux critiques, stratégiques et prioritaires tout en maintenant les mesures de protection et les obligations nécessaires, en protégeant les industries de l’Ontario et en atténuant les répercussions des perturbations commerciales. La Loi et les règlements pris en application de celle-ci contribueront également à assurer la prospérité, la sécurité et la compétitivité à long terme de l’économie en créant de nouveaux emplois, en augmentant l’efficience et en favorisant les investissements en cette période d’instabilité économique mondiale.

Par défaut, toutes les lois s’appliquent dans une zone économique spéciale. Toute modification ou exemption aux lois provinciales dans les zones économiques spéciales sera effectuée au cas par cas au moyen de règlements futurs.

La Loi est structurée de manière à inclure des contrôles au moyen de règlements qui assureront une prise de décision responsable relativement aux décisions concernant les normes sociales, les normes environnementales et les normes de sécurité. Par exemple, la désignation d’une nouvelle zone en vertu de la Loi et la prescription de critères pour les zones, les projets désignés et les promoteurs fiables  se feraient au moyen d’un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC).

Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Ontario s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder toute proposition visant à désigner une zone économique spéciale, un projet désigné ou un promoteur fiable, ou toute proposition visant à accorder des modifications ou des exemptions aux lois provinciales en ce qui concerne les projets ou les promoteurs dans des zones désignées. La province peut également solliciter d’autres commentaires, le cas échéant, au moyen de consultations publiques avant l’établissement de règlements.

Résumé des commentaires reçus à ce jour 

Le ministère a déjà sollicité des commentaires sur la Loi par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, du 17 avril au 17 mai, et a reçu plus de 1 100 commentaires axés sur trois grands thèmes :

• la participation démocratique et les droits des Autochtones;
• la protection de l’environnement et des personnes;
• la transparence et la surveillance.

Dans l’ensemble, les commentaires ont souligné l’importance de collaborer avec les communautés autochtones et les municipalités afin de leur donner l’occasion de faire part de leurs commentaires sur toute proposition réglementaire future et de veiller à ce que des mécanismes et des mesures de protection soient en place pour l’environnement, la santé, la sécurité et les collectivités. Le ministère tient compte des commentaires reçus dans l’élaboration des propositions réglementaires en vertu de la Loi.

De plus, le ministère sollicite les commentaires sur cette proposition réglementaire dans le cadre de consultations continues auprès des communautés autochtones. Veuillez consulter la section « Commentaires reçus lors de la consultation des communautés autochtones » pour obtenir de plus amples renseignements sur les commentaires que le ministère a reçus et qu’il examine actuellement de la part des communautés autochtones concernant les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs. 

Cadre réglementaire proposé

Par le présent avis, le ministère souhaite consulter le public au sujet du cadre réglementaire prévu par la Loi en ce qui concerne les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs. Les critères proposés dans le cadre de cette consultation doivent être établis au moyen d’un règlement du LGC. S’il est adopté, ce règlement viserait à soutenir le développement économique tout en veillant à ce que des mesures de protection soient mises en place pour protéger l’environnement et la santé d’une manière conforme à la protection des droits des peuples autochtones.

Le ministère a joint les documents suivants :

1. Intention politique préliminaire pour les critères et les questions d’orientation concernant les zones économiques spéciales 

   Il s’agit de l’intention politique préliminaire communiquée aux communautés autochtones au début des consultations auprès des Autochtones, qui décrit les critères proposés pour désigner les zones, les projets et les promoteurs, ainsi que des questions d’orientation précises. Les commentaires reçus sur l’intention politique préliminaire lors des consultations auprès des Autochtones ont éclairé l’élaboration de l’avant-projet de règlement. Par conséquent, le ministère sollicite des commentaires sur l’avant-projet de règlement, car il s’agit de la dernière version des documents.

2. Commentaires reçus lors de la consultation des communautés autochtones 

   Cette pièce jointe résume les commentaires que le ministère a reçus à ce jour de la part des communautés autochtones au sujet de l’intention politique concernant les critères proposés pour désigner les zones, les projets et les promoteurs. Les ministères continuent d’examiner les commentaires des communautés autochtones et continuent d’en recevoir.

3. Avant-projet de règlement (Critères de désignation)

   Il s’agit d’un avant-projet de règlement concernant les critères relatifs aux zones économiques spéciales qui intègre les commentaires reçus des communautés autochtones sur l’intention politique (voir ci-dessus). L’avant-projet de règlement est présenté dans le cadre d’un processus de consultation continu visant à aider le public et les communautés autochtones à comprendre les propositions telles qu’elles existent à ce jour et à formuler des commentaires éclairés à leur sujet.

Le ministère sollicite des commentaires sur l’avant-projet de règlement, qu’il examinera avant de finaliser la proposition. L’avant-projet de règlement pourrait continuer d’évoluer à mesure que le ministère consulte les communautés autochtones et le public, examine leurs commentaires et en tient compte. 

Étude d’impact de la réglementation

Le ministère mène toujours des consultations sur les critères réglementaires proposés en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, et le règlement proposé pourrait continuer d’évoluer à mesure que le ministère examine les commentaires reçus. L’objectif du cadre réglementaire proposé est d’établir les critères à respecter pour désigner les zones, les projets et les promoteurs. S’il est adopté, ce règlement favoriserait la transparence et l’uniformité du processus de désignation et contribuerait à garantir la mise en place des mesures de protection nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement.

Étant donné que cette proposition réglementaire vise à établir un cadre définissant les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs, elle n’entraîne pour l’instant aucun coût direct pour les entités réglementées. Bien que les promoteurs puissent être tenus de fournir des documents attestant qu’ils satisfont aux critères, une fois ceux-ci établis, les processus à suivre à cette fin restent à déterminer. Tout fardeau réglementaire ou toute incidence qui en découlerait sera évalué à ce moment-là. Le ministère continuera d’évaluer les répercussions réglementaires associées à cette proposition.