Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Soumettez un commentaire et donnez-nous votre avis. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Cette consultation a eu lieu :
du 14 octobre 2025
au 13 novembre 2025
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre des Affaires municipales, des Affaires urbaines et du Logement (AMLJ) visant à émettre un décret de zonage ministériel applicable aux terrains situés au 1875, avenue Steeles Ouest, dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite recueillir des commentaires afin de déterminer si cette demande devrait être prise en considération et toute information susceptible d’éclairer la décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. En cas de conflit, il l'emporte sur le règlement municipal de zonage en vigueur.
Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECTC) a demandé un AMZ afin d’assurer la viabilité opérationnelle continue des installations de fabrication et du siège social de Sanofi Pasteur Limitée (Sanofi), situés au 1755, avenue Steeles Ouest.
La demande d’AMZ propose que la hauteur de tous les bâtiments et structures situés sur le terrain visé, au 1875, avenue Steeles Ouest, soit limitée à 33 mètres.
Outre l’AMZ, le ministère envisagera d’autres outils d’aménagement qui pourraient s’avérer nécessaires pour protéger l’établissement de Sanofi contre les empiètements liés à des usages non liés à l’emploi et au développement des terrains adjacents, compte tenu de son importance stratégique pour l’Ontario. Des consultations seront menées à ce sujet, le cas échéant.
Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l'opportunité de prendre en considération cette demande et toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la décision. Plus précisément, il s’agit de recueillir des renseignements sur les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité et les conséquences pour d’autres projets approuvés, ainsi que sur les mesures d’atténuation possibles.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 14 octobre 2025
au 13 novembre 2025