Modifications proposées à la Loi sur le financement des stations du réseau GO, à la sur la société de revitalisation du secteur riverain de Toronto et à la Loi sur les collectivités axées sur le transport en commun (Annexe 4, 13 and 15 du projet de loi 60

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Dans le cadre de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, annexes 4, 13 et 15, a présenté des modifications législatives proposées à la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO, à la loi de 2002 sur la société de revitalisation du secteur riverain de Toronto et à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. Ces changements visent à permettre un processus de résolution des différends plus efficace pour les projets liés au transport en commun, à permettre aux municipalités de soutenir une croissance accrue autour des futures stations GO et à soutenir la prochaine phase de revitalisation du secteur riverain, permettant au secteur riverain de Toronto de poursuivre son travail continu pour le développement de logements et d’équipements communautaires sur le secteur riverain de Toronto.

Frais des stations du réseau – Moment du paiement

L’annexe 4 propose des amendements à la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO, afin d’offrir aux municipalités une plus grande flexibilité dans la détermination du moment où les frais des stations du réseau doivent être payés. En vertu des changements proposés, les municipalités peuvent choisir de percevoir les redevances soit au moment de la délivrance du permis, soit à l’occupation d’un bâtiment pour de nouveaux développements résidentiels près des futures stations du réseau GO.

Ces changements sont cohérents avec les récents amendements à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement introduits par le projet de loi 17, qui offrent également une flexibilité dans le calendrier des paiements des redevances d’aménagement.

Prolongation du mandat du secteur riverain de Toronto

L’annexe 13 propose des modifications à la Loi de 2002 sur la société de revitalisation du secteur riverain de Toronto afin de prolonger le mandat du secteur riverain de 2028 à 2035, avec une option pour prolonger jusqu’à cinq années supplémentaires et apporter des modifications administratives mineures.

La prolongation du mandat du secteur riverain de Toronto permettra à Waterfront Toronto d’acquérir et de fournir les infrastructures nécessaires pour construire de nouvelles unités de logement et des commodités communautaires lors de la prochaine phase du réaménagement. Cela remplira également l’engagement des partenaires trigouvernementaux de travailler à la prolongation du mandat et renforcera la confiance du secteur privé dans l’aménagement à long terme du secteur riverain.

Permettre une résolution plus rapide des différends sur les questions liées au transport en commun :

L’annexe 15 propose des amendements à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun afin de permettre la création d’un comité consultatif sur le transport en commun. Les transports en commun sont un élément clé de la stratégie de l’Ontario pour offrir des logements essentiels, incluant des options de logement abordable, des emplois, des espaces commerciaux et des commodités publiques à courte distance du transport en commun. Les modifications législatives proposées visent à créer un cadre clair et efficace de résolution des différends qui soutient la livraison rapide des projets.

Le comité consultatif sur les transports en commun fournirait des conseils au ministre de l’Infrastructure et offrirait des services de résolution des différends pour les questions liées aux transports en commun. Pour soutenir davantage ce processus, les amendements proposés incluent une nouvelle autorité ministérielle d’édiction, permettant au ministre d’orienter les parties vers la résolution des questions soumises au comité.

Rapports de mise en œuvre des transports en commun

La province collabore étroitement avec ses partenaires municipaux tout au long du cycle de vie des projets liés aux transports en commun. Le succès du programme lié aux transports en commun et la réalisation efficace des projets dépendent fortement de la participation active des municipalités. Actuellement, les municipalités fournissent des mises à jour à la province de façon ponctuelle et spécifique à chaque projet, car il n’y a pas d’exigence formelle de rapports programmatiques réguliers.

L’annexe 15 proposait également des modifications à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun afin de donner au ministre de l’Infrastructure le pouvoir d’exiger qu’un haut fonctionnaire municipal fournisse des rapports réguliers au ministre sur l’avancement des projets sur les transports en commun.

Implications environnementales

En mettant en œuvre les modifications proposées, le ministère de l’Infrastructure accélérera la création de davantage de transports en commun, ce qui aiderait à créer des collectivités dynamiques à usage mixte optimisant l’utilisation des terres avec plus de logements et d’emplois près des stations de transport. L’aménagement et la construction connexes de ces collectivités pourraient avoir des répercussions temporaires sur l’environnement, bien que ces collectivités soient planifiées pour encourager l’utilisation du transport en commun et réduire la dépendance à la voiture, diminuant ainsi les émissions et atténuant la congestion routière.

Autres occasions de consultation

Le ministère contactera les parties prenantes ciblées pour les consulter au sujet des amendements proposés.