Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La consultation publique était sous le numéro 025-0909 - Modifications législatives et réglementaires proposées pour permettre l’application de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces.
Détails
Le 26 septembre 2025, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié une proposition sur le Registre environnemental de l’Ontario concernant plusieurs éléments, y compris des règlements qui permettront d’appliquer la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE) ainsi que des modifications mineures à la LCE et des modifications corrélatives connexes à d’autres lois et règlements (no 025-0909).
Les modifications proposées à la LCE et les modifications corrélatives connexes à d’autres lois qui font partie du projet de loi 56, la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, sont décrites à l’article 7 de la proposition.
Le projet de loi 56, la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, a été déposé le 20 octobre 2025. Il a reçu une première lecture à l’Assemblée législative et a été renvoyé à la deuxième lecture le même jour. Le projet de loi 56 a été adopté en troisième lecture le 30 octobre 2025. Un projet de loi est considéré comme mis en œuvre en vertu de la Charte des droits environnementaux lorsqu’il est adopté en troisième lecture. Cet avis de décision est affiché parce que la partie de l’avis de proposition no 025-0909 concernant les modifications apportées à la LCE et les modifications corrélatives connexes à d’autres lois ont maintenant été mises en œuvre.
Veuillez noter que la LCE sera proclamée en vigueur lorsque les règlements habilitants auront été finalisés. La consultation sur ces propositions réglementaires décrites dans les autres sections de l’affichage se poursuit (no 025-0909).
Les modifications mineures suivantes seront apportées à la Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE) lorsque le projet de loi 56 aura reçu la sanction royale :
- des modifications pour améliorer la clarté et la cohérence avec certaines dispositions de la loi;
- des modifications pour mieux harmoniser les circonstances dans lesquelles les ordres ou arrêtés peuvent être rendus en vertu des articles 37 et 38.
Les modifications corrélatives suivantes visant à mettre à jour les renvois à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition seront apportées lorsque le projet de loi 56 aura reçu la sanction royale :
- la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
- la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
- la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha;
- la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe;
- la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
Documents justificatifs
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