Approbation des mises à jour du plan de protection des sources de Mississippi-Rideau, y compris les rapports d’évaluation des zones de protection des sources de la vallée du Mississippi et de la vallée Rideau pour cette meme region.

La Loi de 2006 sur l’eau saine aide les collectivités à protéger leurs sources d’eau potable contre la contamination et l’épuisement. Pour ce faire, elle favorise l’élaboration de plans de protection des bassins hydrographiques collaboratifs et fondés sur des données scientifiques qui sont initiés localement et axés sur la prévention.

Les modifications apportées au plan de protection des sources, y compris les rapports d’évaluation des zones de protection des sources de la vallée du Mississippi et de la vallée Rideau, comprennent :

• des mesures nouvelles et révisées pour gérer les menaces reflétant des seuils révisés pour les menaces (p. ex. l’application, la manutention et l’entreposage des sels, l’entreposage de la neige, la manutention et l’entreposage du carburant, etc.) et la désignation des canalisations d’hydrocarbures liquides comme une menace prescrite en vertu des règles techniques;
• des mises à jour des cotes de vulnérabilité des zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine et des références afin de les harmoniser avec les règles techniques modifiées;
• des mises à jour de la zone de protection du réseau municipal d’eau potable de Carleton Place pour tenir compte de la façon dont l’eau s’écoule dans la zone protégée.

Les modifications apportées aux approches stratégiques adoptées pour atténuer les menaces comprennent :

• l’ajout de quatre nouvelles politiques et la révision de 16 politiques existantes afin d’harmoniser le plan avec la dernière version des règles techniques et de répondre aux menaces liées aux éléments suivants :
  • les systèmes d’égouts;
  • l’application, la manutention et l’entreposage de matières de source non agricole;
  • la manipulation et l’entreposage d’engrais commerciaux;
  • l’application, la manipulation et l’entreposage des sels de voirie;
  • l’entreposage de la neige;
  • la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides.
• une politique relative à l’application, à la manutention et à l’entreposage de matières de source non agricole a été jugée inefficace et retirée du plan de protection des sources, car l’activité qu’elle régit n’est plus administrée par le MEPP. La responsabilité de la gestion de ces types d’activités relève désormais du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) de l’Ontario;
• l’ajout d’une nouvelle politique oblige la région de protection des sources de Mississippi-Rideau à mettre sur pied un groupe de travail multidisciplinaire axé sur la protection des sources privées d’eau potable.

Les offices de protection des sources de la vallée du Mississippi et de la vallée Rideau ont mené une consultation publique du 10 octobre 2024 au 22 novembre 2024. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, il a été demandé aux personnes et organismes suivants de formuler des commentaires :

• les organismes responsables de la mise en œuvre des politiques du plan (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales);
• le public et les propriétaires fonciers concernés.

L’office de protection des sources a pris en compte et traité tous les commentaires formulés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, les municipalités et les propriétaires fonciers avant de soumettre les mises à jour proposées pour approbation.

Le ministre a conclu que les commentaires reçus par les offices de protection des sources lors de la consultation sur les mises à jour des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources ont été dûment pris en compte et traités, et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine relatives aux mises à jour ont été respectées.

Ces mises à jour entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental de l’Ontario. Le plan de protection des sources de Mississippi-Rideau approuvé et les rapports d’évaluation des zones de protection des sources de la vallée du Mississippi et de la vallée Rideau (en anglais seulement) sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources de Mississippi-Rideau.