Proposition de modification de l’arrêté ministériel de zonage, Règlement de l’Ontario 102/72

Veuillez noter que le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande déposée à l’initiative du secteur privé visant à modifier l’arrêté ministériel de zonage, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72, pour les terres connues à l’échelle municipale sous le nom de 2570 Fifth Concession Road, dans la ville de Pickering, dans la région de Durham (les « terres concernées »). Les terres concernées sont légalement décrites comme faisant partie du lot 10, concession 5.

La demande propose de permettre une habitation unifamiliale isolée et une utilisation accessoire sur les terres concernées. La modification vise à faciliter l’aménagement résidentiel des terres qui ne sont pas utilisées dans le cadre d’une exploitation agricole.

Les terres visées sont situées dans le système du patrimoine naturel dans la campagne protégée du Plan de la ceinture de verdure. Une carte des terres concernées est jointe ci-dessous.

Autres renseignements

L’arrêté ministériel de zonage, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été pris en 1972 pour protéger les terres situées à proximité d’un éventuel futur aéroport de Pickering. L’arrêté ministériel de zonage limite généralement l’utilisation des terres à des fins agricoles et accessoires, y compris une habitation individuelle utilisée dans le cadre d’une exploitation agricole. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre à modifier ou à révoquer l’arrêté ministériel de zonage. Il convient de noter qu’en janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il abandonnait ses projets d’aménagement d’un aéroport dans la ville de Pickering.