Demande d’arrêté de zonage ministériel pour des utilisations réservées du sol dans la ville de Caledon

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté de zonage ministériel (AZM).  Un AZM, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.

Le ministre étudie une demande de Matthews Canada, au nom du QuadReal Property Group, en vue d’obtenir un AZM pour permettre des utilisations réservées du sol dans la ville de Caledon. L’AZM demandé vise expressément à autoriser un vaste éventail d’utilisations comme le stockage, l’entreposage, des bureaux, des centres de données, des utilisations industrielles, la fabrication, le transport, des services de camionnage, des services liés aux véhicules automobiles, des magasins d’usines, des institutions financières, des restaurants et des commerces de détail.  L’AZM demandé vise également à inclure des exigences relatives au zonage (p. ex., hauteur maximale des bâtiments, superficie maximale des bâtiments, marges de reculement, etc.) visant à permettre la mise en œuvre du concept d’aménagement proposé.

La superficie des terrains visés est d’environ 82 hectares au total, et ceux-ci comprennent des parcelles de deux propriétés distinctes (12489 et 12861, Dixie Road) dans la ville de Caledon.  Par souci de clarté, les terrains soumis à l’arrêté de zonage sont adjacents à la zone de la ceinture de verdure, mais ne sont pas situés dans celle-ci.

Les terrains visés sont situés dans les limites d’une zone de peuplement approuvée et sont actuellement désignés pour de nouvelles utilisations réservées du sol dans le plan officiel de la Ville.

Le 3 mars 2026, le Ministère a reçu une lettre du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce indiquant qu’il appuyait la demande d’arrêté de zonage ministériel sur les terrains en question, soulignant que son Ministère appuyait les initiatives qui contribuent à la création d’emplois, à la croissance industrielle et au développement économique régional.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire de la part du public et des intervenants susceptible d’éclairer la prise d’une décision.

Cette proposition d’AZM est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’AZM proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.