Renouvellement du cadre relatif au patrimoine : Propositions liées au Programme d’archéologie de l’Ontario, notamment des changements ciblés aux Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils

Contexte du cadre d’archéologie de l’Ontario

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) prévoit que seul un archéologue titulaire d’une licence délivrée en vertu de la partie VI de la LPO peut modifier un site archéologique connu ou retirer un artefact. Les processus d’aménagement du territoire exigent qu’une évaluation archéologique soit effectuée par un archéologue-conseil agréé (ACA) avant toute perturbation ou aménagement du sol afin de satisfaire aux exigences du processus d’approbation.

Le MACM réglemente la profession d’archéologue en accordant des licences en vertu de la LPO. Le ministre établit les conditions des licences archéologiques. Cela comprend l’obligation pour les ACA de respecter les normes relatives au travail sur le terrain et à la production de rapports énoncées dans les Normes et lignes directrices à l’intention des archéologues-conseils (Normes et lignes directrices) de 2011, qui sont publiées par le ministre.

Ces Normes et lignes directrices établissent un processus d’évaluation archéologique en quatre stades :

• Stade 1 : étude préliminaire pour confirmer si une propriété proposée pour l’aménagement a le potentiel de contenir des sites archéologiques.
• Stade 2 : évaluation du bien pour rechercher des artefacts et repérer la présence de sites archéologiques.
• Stade 3 : fouilles exploratoires du ou des sites archéologiques afin de déterminer la taille et l’étendue des sites ainsi que leur valeur ou caractère sur le plan du patrimoine culturel. Cela comprend l’obligation d’impliquer les collectivités autochtones intéressées au moment d’évaluer certains types de sites et de formuler des stratégies pour atténuer les répercussions de l’aménagement sur ces sites.
• Étape 4 : atténuation des effets de l’aménagement, soit par l’excavation du site, par l’évitement et la protection à long terme du site, ou par une combinaison des deux.

Ce ne sont pas tous les projets et sites qui doivent passer par tous les stades. Les étapes requises dépendent de la présence ou non de sites archéologiques et de la conformité de ces sites aux critères des Normes et lignes directrices pour une évaluation supplémentaire. Le MACM examine les rapports d’évaluation archéologique pour s’assurer que les travaux de terrain et les rapports d’un ACA sont conformes aux normes et lignes directrices ainsi qu’aux conditions de sa licence.

Renouvellement du cadre relatif au patrimoine

En novembre 2024, le MACM a lancé le Renouvellement du cadre relatif au patrimoine. Ce renouvellement vise à assurer la pérennité du cadre patrimonial de l’Ontario en rationalisant les processus, en mettant à jour les politiques et les lois et en modernisant les normes et lignes directrices. Ces améliorations aideront les systèmes de réglementation à suivre le rythme de la demande croissante, à soutenir un développement efficace de l’économie et des infrastructures et à renforcer la collaboration pour repérer et conserver les ressources du patrimoine culturel.

Au cours de la dernière année, le MACM a entrepris des consultations préliminaires avec les parties prenantes afin d’éclairer la voie à suivre pour le Renouvellement du cadre relatif au patrimoine. Il a également entrepris des consultations avec les collectivités autochtones en septembre 2025 pour discuter des thèmes et des premières propositions dans le cadre de l’initiative. Ces premiers changements ciblés au programme d’archéologie de l’Ontario comprennent des propositions annoncées en juin 2025 dans le cadre du programme de réduction des formalités administratives du printemps 2025 du gouvernement.

En avançant dans la mise en œuvre de changements progressifs pour mettre à jour le cadre relatif au patrimoine de l’Ontario, le MACM sollicite les commentaires des secteurs de l’archéologie et du patrimoine, des municipalités, des promoteurs et du public sur deux propositions qui sont décrites ci-dessous. Le MACM continue également de consulter et de mobiliser directement les collectivités et les organisations autochtones au sujet de ces propositions.

1. Modifications proposées aux Normes et lignes directrices à l’intention des archéologues-conseils

Le ministère propose des modifications initiales ciblées aux Normes et lignes directrices afin de simplifier les évaluations archéologiques et de moderniser le document au moyen de mises à jour administratives.

Nouvelles normes pour les « évaluations limitées » (évaluations de parties de propriétés)

À l’heure actuelle, aucune norme n’établit comment des évaluations limitées seraient effectuées aux stades 1 et 2 du processus d’évaluation archéologique.

Sur le plan opérationnel, le MACM a autorisé des évaluations limitées aux stades 1 et 2 à titre d’exception aux normes qui exigent l’évaluation d’une propriété entière. Ces exceptions ont été accordées au cas par cas pour traiter des situations où seule une petite partie du bien serait touchée par des perturbations du sol ou des aménagements.

Les changements proposés s’harmoniseraient à l’autorisation partielle et la compléteraient (voir ci-dessous).

En résumé, les normes provisoires mettraient à jour les normes d’évaluation des stades 1 et 2 et comprendraient :

• Prescrire des recommandations qui permettraient aux ACA d’indiquer que certaines parties des propriétés ne nécessitent aucune autre évaluation archéologique, selon les critères énoncés dans les Normes et lignes directrices.
• Mettre à jour les normes cartographiques pour délimiter clairement les zones qui nécessitent ou non une évaluation archéologique plus poussée.
• Ajouter d’autres définitions dans les normes et lignes directrices pour assurer la clarté des exigences. Il s’agit notamment de fournir une définition claire de « zone de projet » pour définir les limites de l’évaluation.

Changements au processus actuel d’« autorisation partielle »

Le processus d’« autorisation partielle » existant vise à permettre l’aménagement d’une partie d’une propriété pendant que les sites archéologiques sur d’autres parties font encore l’objet d’un processus d’évaluation ou d’atténuation. À l’heure actuelle, les Normes et lignes directrices comprennent des normes facultatives permettant aux ACA de recommander une autorisation partielle avec des zones tampons pour les sites archéologiques à la fin du stade 2, après l’identification de ces sites. Toutefois, cette option n’est pas utilisée de façon uniforme, ce qui risque d’avoir des répercussions sur les sites archéologiques.

Les normes proposées exigeraient que les ACA recommandent systématiquement l’établissement d’une zone tampon de protection de 50 m autour de tout site archéologique ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel à la fin du stade 2. Les zones à l’extérieur des zones tampons, qui ont fait l’objet d’une évaluation déterminant l’absence de valeur archéologique, seraient recommandées comme « autorisées » aux fins d’approbation pour déterminer si l’aménagement peut commencer dès l’entrée du rapport d’évaluation dans le Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques.

L’ACA serait tenu d’obtenir une lettre normalisée et signée du promoteur ou du propriétaire foncier reconnaissant le ou les sites archéologiques et s’engageant à éviter tout impact dans la zone protégée. Ce document serait soumis au ministère dans le cadre du dossier de rapport du projet des archéologues.

Les normes mises à jour provisoires sont incluses dans la pièce jointe ci-dessous. Il a fallu faire des mises à jour dans l’ensemble du document pour intégrer et mettre en œuvre ces changements. Les modifications sont mises en évidence tout au long du document pour en faciliter la consultation et l’examen.

Mises à jour administratives

Dans le cadre des mises à jour initiales des normes et lignes directrices, d’autres modifications administratives ciblées sont proposées, comme la mise à jour de la terminologie et l’élimination des lignes directrices inutiles et des normes désuètes. Ces changements visent à simplifier les exigences, à moderniser le document et à tenir compte de l’évolution des pratiques administratives. Vous en trouverez la liste complète dans les pièces jointes ci-dessous.

Les ACA sont encouragés à appliquer ces nouvelles normes provisoires dans leurs évaluations actuelles, le cas échéant.

À la suite de cet affichage, les commentaires reçus seront pris en compte dans la finalisation de cette première phase de mise à jour des normes. Les normes mises à jour définitives seront affichées sur le site web Ontario.ca pendant 60 jours avant d’entrer en vigueur pour la saison 2026. Une fois en vigueur, tous les ACA exerçant en Ontario devront respecter les nouvelles normes comme condition de leur licence.

Il convient de noter que dans le cadre des efforts plus vastes en matière de renouvellement du cadre relatif au patrimoine, le Ministère examinera les normes et lignes directrices afin d’évaluer les changements qui seront nécessaires pour appuyer le nouveau cadre.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Ces modifications proposées aux Normes et lignes directrices permettraient indirectement aux ACA (entités réglementées) de sauver du temps. Une meilleure compréhension des exigences réglementaires devrait aider à améliorer les résultats en matière de conformité et réduire la nécessité de demander conseil et confirmation au MACM. Cela se traduirait par des examens réglementaires plus rapides, ce qui réduirait les délais et les coûts causés par les multiples rondes de révisions des rapports.

Les promoteurs verraient probablement des économies de temps et de coûts directes et indirectes découlant des deux changements proposés qui limitent les zones nécessitant une évaluation ou une évaluation plus approfondie et accélèrent les approbations d’aménagement grâce à des examens réglementaires plus rapides des rapports.

2. Critères proposés pour évaluer la conformité à l’ACA

Afin d’améliorer la confiance des consommateurs, de favoriser la conservation efficace des sites archéologiques et d’appuyer l’élaboration d’un meilleur cadre axé sur les risques pour la surveillance réglementaire, le MACM propose des critères d’évaluation des dossiers de conformité des ACA. Les critères étudiés par le MACM comprennent :

• Si l’ACA a respecté les conditions des licences archéologiques, qui comprennent les suivantes :
  • Conformité aux normes et lignes directrices au moyen d’une analyse des résultats des examens réglementaires liés aux travaux d’un ACA.
    • Par exemple, le MACM pourrait examiner la façon dont les ACA démontrent dans leurs rapports qu’ils ont satisfait aux exigences en matière de mobilisation des Autochtones, le nombre de nouvelles présentations de rapports et le nombre de rapports jugés incomplets ou non conformes, tout en tenant compte du volume de travail effectué par un ACA.
  • Prise en compte de toute condition spéciale imposée à la licence en raison d’une non-conformité antérieure, et du respect de ces conditions spéciales.
  • Membre en règle d’un organisme archéologique ayant un code d’éthique ou un code de conduite.
• Si des mesures ont déjà été prises envers la licence de l’ACA (suspension, révocation, refus de renouvellement).
• La question de savoir si l’ACA a déjà commis une infraction liée à l’exécution des obligations prévues par sa licence.

Le MACM est ouvert aux suggestions d’autres critères liés aux dossiers de conformité des ACA ou aux qualifications des titulaires de licence, notamment ceux qui pourraient nécessiter d’autres changements de politique potentiels. Par exemple, le MACM a entendu, grâce à des consultations avec les collectivités autochtones, que le secteur de la consultation archéologique bénéficierait de formations ou de cours liés aux protocoles culturels autochtones, à la sécurité et au savoir traditionnel. Bien qu’il ne s’agisse pas à l’heure actuelle d’une exigence, le MACM pourrait envisager des changements au programme pour l’ajouter.

Tous les critères établis pour les ACA seraient objectifs et mesurables.

L’évaluation de la conformité d’un ACA fondée sur les critères proposés servirait à éclairer d’autres changements de programme et de politique, comme une proposition visant à supprimer l’obligation de renouveler une licence pour les ACA qui démontrent une forte conformité.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’élaboration de critères d’évaluation du dossier de conformité d’un ACA n’aurait pas d’incidence immédiate sur l’entité réglementée, mais pourrait servir à éclairer les propositions futures pour axer les mesures et les ressources de conformité à la réglementation sur les domaines où les cas de non-conformité sont nombreux, conformément à l’un des principes de la directive gouvernementale sur la réduction du fardeau administratif. Un cadre d’évaluation de la conformité et l’utilisation de ce cadre pour éclairer la surveillance de la conformité réglementaire et les mesures d’application de la loi contribueraient à améliorer la confiance des consommateurs.