Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun.

De concert avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose des modifications législatives en vertu du projet de loi intitulé Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, afin d’encourager l’aménagement d’un plus grand nombre de réseaux d’eau potable et d’eaux usées non municipaux des collectivités dans le cadre de la construction de nouveaux logements.

Si elles sont adoptées, les modifications législatives seraient apportées à l’article 93 de la Loi de 2001 sur les municipalités afin d’exiger aux personnes visées de demander le consentement de la municipalité avant d’aménager un réseau d’eau potable ou d’eaux usées non municipal des collectivités (service public). Les modifications créeraient également un pouvoir de réglementation pour établir des conditions et des critères; si le service public satisfait à ces conditions et critères, une municipalité serait tenue de donner son consentement. Ces futurs règlements permettraient à un demandeur de présenter une demande de consentement municipal pour un service public avec plus de certitude, sachant que lorsque les critères et conditions prescrits sont respectés, le demandeur recevra le consentement de la municipalité. Plus précisément, le projet de loi obligerait une municipalité à donner son consentement quant au réseau proposé si elle est d’avis que :

• les critères ou conditions réglementaires concernant le secteur dans lequel le service public serait situé sont respectés;
• les plans relatifs au service public exigés par les règlements ont été fournis, satisfont aux critères ou aux conditions réglementaires et contiennent le contenu requis;
• les fonds de réserve ou autres garanties ou instruments financiers relatifs aux services publics exigés par les règlements sont ou seront en place et les fonds, garanties et instruments satisfont aux exigences prescrites;
• le service public, s’il est construit, entretenu ou exploité conformément à la demande, satisferait aux critères et conditions prescrits pertinents;
• la demande et le service public satisfont aux autres exigences, conditions ou critères prescrits.

Lorsque, en vertu des modifications proposées, les municipalités seraient tenues de donner leur consentement, elles pourraient exiger le respect de certaines conditions ou restrictions, conformément aux règlements, y compris l’obligation de conclure une entente ou d’imposer des restrictions si celles-ci s’avèrent nécessaires pour assurer l’exploitation sécuritaire et durable du service public.

L’article 53 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (LSEP) exige actuellement qu’une personne obtienne le consentement de la municipalité avant d’aménager un réseau d’eau potable résidentiel non municipal. Il est proposé de modifier l’article 53 de la LSEP pour prévoir que, lorsque le consentement de la municipalité doit être donné en vertu de l’alinéa 93(2)b) de la Loi de 2001 sur les municipalités, il serait réputé être un consentement au sens de la LSEP.

Si les modifications législatives proposées sont adoptées, elles entreront en vigueur dès la sanction royale; les règlements seraient élaborés ultérieurement et présentés au public dans le but d’obtenir ses commentaires.

Analyse de l'impact réglementaire :

La proposition décrit les modifications législatives envisagées afin de conférer un pouvoir réglementaire, ce qui pourrait permettre l'adoption de règlements futurs. Par conséquent, les coûts associés à la proposition seront pris en compte si des règlements sont élaborés.

Les répercussions locales peuvent varier d'une municipalité à l'autre, car elles dépendent du développement des systèmes communautaires dans chaque municipalité et de sa capacité financière et opérationnelle actuelle à soutenir ou à prendre en charge ces systèmes.