Ébauche de ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions (LDMEP) afin d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024 (DPP 2024)

Contexte

Alors que le Canada demeure un chef de file en matière de croissance démographique parmi les pays du G7, la majeure partie de cette croissance se produit en Ontario. Il est essentiel que la planification de la croissance des municipalités de l’Ontario anticipe adéquatement ces pressions, tant à court terme qu’à long terme. Une planification adéquate de la croissance garantit que les besoins en terrains et en infrastructures des Ontariens actuels et futurs sont satisfaits et reflètent la diversité des besoins des familles et des entreprises, ainsi que l’équilibre global du marché du logement.

La province a publié la Déclaration provinciale sur la planification (DPP 2024), une étape importante vers la réalisation de la planification ambitieuse nécessaire pour loger adéquatement et à prix abordable une population et une main-d’œuvre croissantes. La DPP 2024 est un énoncé de politique publié en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui s’applique à toutes les décisions relatives à l’exercice du pouvoir touchant une question d’aménagement du territoire prises à compter du 20 octobre 2024.

Les prévisions en matière de population et d’emploi sont importantes pour permettre aux offices d’aménagement de bien aménager leurs collectivités. Conformément à la DPP 2024, les offices d’aménagement doivent fonder leurs prévisions de population et d’emploi sur les Projections démographiques pour l’Ontario publiées par le ministère des Finances (MFO) et peuvent les modifier au besoin. Une superficie suffisante de terres doit être disponible afin de permettre un éventail et une diversité d’utilisations du sol pour répondre aux besoins prévus pendant une période d’au moins 20 ans, mais pas plus de 30 ans, selon les directives provinciales. Nonobstant cette période définie pour l’aménagement, les offices d’aménagement peuvent éventuellement envisager une planification des infrastructures, des installations de services publics, des zones de croissance stratégique et des zones d’emploi qui pourrait s’étendre sur une période plus longue.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences politiques énoncées dans la DPP 2024, veuillez consulter l’introduction de la version révisée de l’ébauche de ligne directrice sur la méthode d’établissement des projections, qui se trouve dans la section « Documents justificatifs » du présent affichage au REO.

Les lignes directrices proposées appuient la mise en œuvre des politiques de la DPP 2024; elles ne visent pas à les compléter ou à en déroger. En outre, les lignes directrices proposées n’ont pas pour but de gérer l’emplacement des nouvelles zones de peuplement, l’expansion des limites d’une zone de peuplement ou l’emplacement des zones d’emploi, ou encore de la pertinence d’ajouter ou de retirer une certaine terre à une zone d’emploi. Ces questions doivent être traitées par l’entremise d’autres politiques pertinentes.

Avant l’entrée en vigueur de la DPP 2024, une méthodologie détaillée d’évaluation des besoins en terres était appliquée dans la région élargie du Golden Horseshoe (conformément au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019). La LDMEP 1995 peut être utilisée ailleurs en Ontario pour aider à effectuer des prévisions en matière de population et d’emploi et à évaluer les besoins en logements et en terres. Toutefois, une mise à jour de cette ligne directrice s’impose pour appuyer la mise en œuvre de la DPP 2024, tenir compte des récentes priorités du gouvernement provincial et intégrer de nouvelles informations, sources de données et pratiques exemplaires.

Du 12 août 2025 au 11 octobre 2025, le ministère a organisé une consultation publique de 60 jours (REO n^o 025-0844) afin d’appuyer la révision et la mise à jour de la LDMEP 1995 afin d’aider les offices d’aménagement à prévoir la croissance et à déterminer les besoins en terres. Le REO n^o 025-0844 donne un aperçu des commentaires reçus dans le cadre de la consultation de 2025.

Les commentaires et les recommandations reçus de la part des collectivités, des municipalités autochtones, du public et d’autres intervenants dans le cadre de la consultation de 2025 ont éclairé l’élaboration de la version révisée de l’ébauche de LDMEP. Le ministère sollicite maintenant des commentaires sur la version révisée de la LDMEP.

Proposition

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre de la Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport et les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. Bien que l’ébauche de ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions (LDMEP) de 2026 ne soit pas une modification législative proposée ni une modification réglementaire connexe, elle appuie les objectifs généraux du gouvernement en vertu de la Loi.

Le but de la LDMEP est d’aider les municipalités et les autres offices d’aménagement à établir des prévisions en matière de population et d’emploi, à déterminer les besoins en terres afin de bien aménager leurs collectivités, et de mettre en œuvre les politiques provinciales. Si elle est finalisée, cette ligne directrice remplacerait la LDMEP de 1995.

Les lignes directrices proposées décrivent les méthodes et les sources de données appropriées que peuvent utiliser les municipalités pour formuler les prévisions et évaluer les besoins en terres. Les lignes directrices proposées sont divisées en quatre sections principales, présentées ci-dessous :

1. Établissement des projections démographiques municipales

Cette section des lignes directrices proposées détermine et répartit les projections démographiques du ministère des Finances provenant de la division de recensement (DR) à l’échelle de la municipalité (c.-à-d. la subdivision de recensement) pour la période d’aménagement. Le résultat servirait à établir les prévisions en matière de population et d’emploi.

2. Élaboration de prévisions sur les besoins en matière de logement

Cette section détermine le nombre de logements nécessaires pour l’année à venir, en tenant compte de la densification dans les zones bâties des zones de peuplement actuelles, ainsi que du besoin en terres supplémentaires dans les zones de peuplement pour répondre à la croissance. Le résultat servirait à évaluer les besoins en terres.

3. Élaboration de prévisions d’emploi

Cette section vise à déterminer l’ampleur et les caractéristiques de la croissance de l’emploi à prendre en compte pendant la période d’aménagement, ainsi que la répartition de la croissance de l’emploi par type. Le résultat servirait à évaluer les besoins en terres.

4. Évaluation des besoins en terres

Cette section a pour but d’aider les municipalités à déterminer la quantité de terres nécessaires pour permettre un éventail et une diversité d’utilisations du sol pour répondre aux besoins prévus d’une municipalité pendant une période de 20 à 30 ans. L’utilisation de cette section permettrait aux municipalités de déterminer la superficie de terres aménageables nécessaire pour appuyer la mise en œuvre de la DPP 2024.

La province sollicite maintenant des commentaires sur une version révisée de la LDMEP qui comprend les principaux changements faisant suite à la consultation du REO n^o 025-0844. Les principaux changements sont les suivants :

• Clarifier davantage le moment où il convient d’effectuer des mises à jour des prévisions en matière de population et d’emploi, les données des Projections démographiques pour l’Ontario à utiliser et la façon d’établir la période d’aménagement.
• Fournir plus de détails sur l’évaluation des besoins en matière de logement en tenant compte du mode d’occupation du logement, du type de logement et de la propension des ménages à occuper certains types de logements, et effectuer des ajustements tenant compte de la demande du marché, de l’accessibilité financière du logement et la non-formation de ménages.
• Fournir des précisions sur l’estimation des taux de densification réalisables au moment de déterminer le nombre et le type d’unités de logement pouvant être intégrés en intensifiant la zone bâtie.
• Simplifier les méthodes d’évaluation des besoins en terres afin d’assurer une meilleure uniformité entre la plupart des municipalités, tout en continuant d’autoriser une méthode simplifiée nécessitant moins de données avec des recommandations plus claires sur les municipalités qui peuvent l’utiliser.

Le gouvernement accorde la priorité à la construction de nouveaux logements et de nouvelles infrastructures, notamment en simplifiant les processus d’aménagement et en réduisant les coûts en étroite collaboration avec les municipalités. Pour s’assurer que cette ébauche contribue à la réalisation des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les principaux défis potentiel de mise en œuvre associés aux lignes directrices. Après avoir examiné les commentaires, l’intention est de publier une LDMEP finale le plus rapidement possible afin d’appuyer la construction de nouveaux logements et d’accroître l’emploi.

La question suivante pourrait vous aider à examiner les lignes directrices :

1. Que pensez-vous des principaux changements qui ont été apportés à l’ébauche de la LDMEP en réponse aux commentaires reçus dans le cadre du REO n^o 025-0844?