Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (annexe 7 du projet de loi 119, intitulé « Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario »)

Le gouvernement sollicite l’avis du public sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de la Loi de 2026 visant à protéger les rues et les collectivités de l’Ontario (Protecting Ontario’s Streets and Communities Act), qui permettraient aux municipalités de recourir à un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les infractions aux règlements de zonage liées à des utilisations non autorisées des terres.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications suivantes proposées dans le projet de loi 119 intitulé « Loi de 2026 visant à protéger les rues et les collectivités de l’Ontario ».

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe7  du projet de loi 119 propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de doter les municipalités d’un nouvel outil leur permettant de sanctionner certaines infractions aux règlements de zonage. Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient aux municipalités locales de mettre en place un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les infractions aux règlements de zonage liées à des utilisations non autorisées des terres. Ce système est similaire à celui que de nombreuses municipalités utilisent actuellement pour faire respecter certains règlements municipaux en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, tels que ceux relatifs au stationnement, aux clôtures, à la propreté des cours et au bruit, ainsi que pour les infractions aux normes des biens-fonds en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

À l’heure actuelle, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des sanctions financières maximales à l’encontre des personnes physiques et morales en cas de condamnation pour infraction d’un règlement de zonage. Le montant exact de l’amende imposée dans chaque cas est fixé par la cour des infractions provinciales à la suite d’une condamnation (après constatation que l’infraction a été commise). À l’heure actuelle, la Loi ne permet pas aux municipalités locales d’imposer des SAP pour les infractions aux règlements de zonage. Les municipalités ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que le système actuel de contrôle des infractions aux règlements de zonage est difficile à mettre en œuvre, chronophage et coûteux.

Les modifications proposées permettraient aux municipalités locales de mettre en place un système de SAP afin de fixer le montant des amendes pour les infractions aux règlements de zonage liées à des utilisations non autorisées des terres. La sanction ne pourrait revêtir un caractère punitif ni dépasser le montant raisonnablement nécessaire pour garantir le respect du règlement.  Une personne ne pourrait être accusée d’une infraction si elle a déjà payé une pénalité administrative pour la même contravention au règlement municipal.

Les amendes et pénalités administratives impayées pourraient généralement être inscrites au rôle d’imposition pour tout bien immobilier appartenant aux mêmes personnes tenues de payer la SAP, et pourraient être recouvrées de la même manière que les impôts municipaux. Les modifications proposées visant à permettre aux municipalités d’utiliser un système de SAP, si elles étaient adoptées, ne pourraient pas s’appliquer à d’autres types d’infractions aux règlements de zonage (p. ex. les utilisations interdites des bâtiments ou les normes de rendement telles que les hauteurs et densités minimales ou maximales).

Impact sur l’environnement

Les modifications législatives proposées, qui permettraient aux municipalités de mettre en place un système de SAP pour certains types d’infractions aux règlements de zonage, devraient avoir un impact neutre, voire positif, sur l’environnement. Si ces modifications sont adoptées, les municipalités seraient en mesure de sanctionner plus rapidement les infractions aux règlements de zonage concernant les utilisations non autorisées des terres, dont certaines peuvent avoir des répercussions directes sur l’environnement (p. ex. problèmes de drainage, bruit, odeurs). Les changements mis en place pour permettre l’utilisation des SAP pourraient avoir des répercussions indirectes mais positives sur l’environnement si, par exemple, grâce à une réorganisation du personnel, les municipalités disposaient de plus de temps pour traiter d’autres types d’infractions aux règlements susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.     

Analyse de l’incidence de la réglementation

Ces initiatives devraient simplifier les procédures de traitement des infractions aux règlements de zonage liées à des utilisations non autorisées des terres.

Coûts

Les modifications législatives proposées entraîneraient des coûts supplémentaires liés à la formation du personnel municipal à ces changements. Pour les municipalités qui utilisent actuellement un système de SAP et qui décident de l’adopter également pour les infractions liées aux règlements de zonage, l’élargissement de ce système à la sanction des violations concernant les utilisations non autorisées des terres entraînera des coûts additionnels (p. ex. mises à jour logicielles, acquisition d’équipement, modifications réglementaires, mises à jour du site Web). Les municipalités locales qui n’utilisent pas actuellement de système de SAP pour l’exécution de leurs règlements municipaux et qui choisiraient de mettre en place un tel système pour sanctionner les infractions aux règlements de zonage devraient s’attendre à des coûts supplémentaires.

Ces propositions de modifications législatives n’entraînent aucune incidence directe sur les coûts relatifs à la conformité pour les autres parties concernées, notamment les consommateurs, les entreprises et le gouvernement.

Avantages

Ces changements profiteraient à l’ensemble des Ontariens, car ils visent à faciliter et à accélérer la procédure de sanction en cas d’infraction à certains types de règlements de zonage. Cela pourrait se traduire par un gain de temps et une réduction des coûts pour les municipalités locales, ainsi que par des économies pour le gouvernement grâce à la diminution du nombre de dossiers relatifs à des infractions aux règlements de zonage qui font l’objet de poursuites judiciaires. Les municipalités qui utilisent actuellement un système de SAP et qui choisissent de sanctionner les infractions aux règlements de zonage à l’aide de ce même système pourraient tirer profit de l’extension de son utilisation à un éventail plus large d’infractions aux règlements.